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Droit des personnes

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Substances cancérogènes et réglementation européenne
    La consommation de substances cancérogènes et la nécessité impérieuse d’améliorer la réglementation européenne Les produits de consommation courante sont dangereux car ils contiennent des substances toxiques. Leurs attributs allergènes, irritants, cancérogènes sont connus. Nombre de ces produits sont des perturbateurs endocriniens sérieusement suspectés de générer des cas d’infertilité, de malformations, de cancers de la thyroïde. L’utilisation des métaux lourds systématiquement présents dans le maquillage, conduit au développement des maladies type Alzheimer. A…
13
Oct

La sauvegarde de justice

C’est la mesure de protection d’une personne majeure la moins lourde des trois : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Elle est régie par les dispositions des articles 433 à 439 du Code civil. Elle protège une personne malade ou handicapée sans la priver de sa capacité juridique. C’est une mesure, le plus souvent, provisoire. C’est une mesure d’urgence appelée à cesser lorsque la personne recouvre ses facultés ou une fois guérie.

9
Oct

Comment changer de prénom

Selon l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, de son représentant légal. La demande est porté devant le JAF mais elle est soumise à l’avis du Procureur de la république ce qui suppose que la requête lui soit également communiquée et que le ministère public soit obligatoirement présent à l’audience du juge pour requérir sur l’ordre public.