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Réforme de la justice : l’accès plus difficile aux prétoires

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • La preuve est la rançon du droit
    Cette question est technique. Le recours à un cabinet d’expertise privé vaut commencement de preuve mais ne suffira pas à emporter la conviction du Tribunal car le rapport d’expertise privé sera systématiquement contesté par les parties adverses qui opposeront le fait qu’il n’a pas été dressé contradictoirement, en présence de toutes les parties ayant pu être mises à même de faire valoir leurs observations. C’est pourquoi la pratique judiciaire conduit…
  • Le droit de conserver des cellules souche à des fins thérapeutiques
    L’autorisation judiciaire de conserver les cellules souches du cordon ombilical Le Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Grasse rend une ordonnance en date du 21 novembre 2016 aux termes de laquelle il autorise des futurs parents à conserver le sang du cordon ombilical de leur bébé "au regard de nécessités thérapeutiques justifiées ». En effet, ceux-ci ont allégué que leur bébé à naître était fortement exposé au développement de cancer du foie et…
  • Le Tribunal judiciaire de Grasse
    Vademecum des compétences des Tribunaux, d’après la note de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Grasse et de Madame le Procureur de la République de Grasse en date du 28 octobre 2019 Synthèse M le Président du TGI de Grasse et Mme le Procureur de la République de Grasse ont publié une lettre en date du 28 octobre 2019 qui éclaircit la répartition des compétences en fonction des matières entre…
  • La réforme de la procédure d’appel de 2009 et l’accès moins aisé à la justice
    Le Décret dit « MANGENDIE » du 29 décembre 2009 a réformé la procédure d’appel. Mais dans un sens qui ne facilite pas le travail des Avocats et n’améliore pas la qualité de la Justice, ne la rend pas plus rapide, ni moins coûteuse, ni de meilleure qualité. En effet, il instaure de nouvelles règles très gravement sanctionnées. Il n’y a plus de marge de manoeuvre, plus de droit à l’erreur, plus de possibilité de…
20
Déc

La réforme de la justice : l’accès plus difficile aux prétoires

Contrairement à ce qui a été annoncé lors de la genèse des projets de réforme de la procédure civile, notamment le décret du 11 décembre 2019 en application de la loi de programmation du 23 mars 2019, les mesures qui ont été prises compliquent la vie de l’Avocat que je suis et l’expose encore davantage à des risques de nullité, d’irrecevabilité ou de caducité voire de responsabilité professionnelle.

20
Déc

Le Tribunal judiciaire de Grasse

M le Président du TGI de Grasse et Mme le Procureur de la République de Grasse ont publié une lettre en date du 28 octobre 2019 qui éclaircit la répartition des compétences en fonction des matières entre les tribunaux du ressort de Grasse.

7
Nov

Procédure civile : l’instance devant le juge

La procédure devant le juge de proximité Le juge de proximité est une juridiction assez récente qui a été instituée par le législateur pour désengorger les tribunaux de police et sans doute aussi pour des raisons d’économies budgétaires. Le juge de proximité statue en formation civile ou en formation pénale selon l’ordre du jour des audiences de la semaine.

La prise d’hypothèque conservatoire

Lorsque le débiteur d’une créance de somme d’argent organise son insolvabilité, place ses avoirs à l’étranger, risque de vendre le seul patrimoine qu’il possède sans avoir remboursé ses dettes, le créancier a la possibilité de requérir le concours d’un avocat qui engagera une procédure devant le Juge de l’exécution afin de solliciter l’inscription provisoire d’une hypothèque conservatoire.

octobre 14 , 2014 | , , ,  | 1 Comment

Procédure civile : l’abolition des avoués et la nouvelle procédure d’appel

La procédure d’appel obligeait les parties à demander à un avoué de les représenter devant la Cour d’appel.

L’avocat décidait de la stratégie à adopter et rédigeait les actes tandis que l’avoué les régularisait devant la Cour d’appel.

Le Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 en vigueur depuis le 1er janvier 2012 a réformé la procédure d’appel en supprimant les avoués et en raccourcissant les délais de la procédure.

11
Oct

L’assignation en justice

L’assignation est un acte le plus souvent rédigé par un avocat qui est délivré par un huissier de justice à l’adversaire. L’acte est « signifié » par l’huissier de justice au défendeur. L’huissier transmet à l’avocat rédacteur le second original de l’assignation. L’avocat le « place » devant le tribunal saisi. L’affaire est enrôlée par le greffier et l’affaire est appelée à l’audience de mise en état.

10
Oct

La preuve est la rançon du droit

Dans nombre de domaines du droit, pour faire valoir ses prétentions, il faut des preuves. « La preuve est la rançon du droit » disait Hiering. Pas de preuve, pas de droit, pas de droit, pas d’action. L’avocat n’est pas un magicien. Il aide autant que faire se peut son client à collecter les preuves utiles. Certaines preuves lambda ne suffiront cependant pas.

Les lenteurs du procès civil

Le procès civil est lent.

Il est regrettable de constater que cette situation se dégrade tandis que parallèlement les justiciables ont le sentiment de payer de plus en plus d’impôts et de charges sociales.

La réforme de la carte judiciaire orchestrée par le ministre de la justice en 2008 n’a rien arrangé, tout au contraire.