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Procédure civile

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • La preuve est la rançon du droit
    Cette question est technique. Le recours à un cabinet d’expertise privé vaut commencement de preuve mais ne suffira pas à emporter la conviction du Tribunal car le rapport d’expertise privé sera systématiquement contesté par les parties adverses qui opposeront le fait qu’il n’a pas été dressé contradictoirement, en présence de toutes les parties ayant pu être mises à même de faire valoir leurs observations. C’est pourquoi la pratique judiciaire conduit…
  • Le droit de conserver des cellules souche à des fins thérapeutiques
    L’autorisation judiciaire de conserver les cellules souches du cordon ombilical Le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse rend une ordonnance en date du 21 novembre 2016 aux termes de laquelle il autorise des futurs parents à conserver le sang du cordon ombilical de leur bébé "au regard de nécessités thérapeutiques justifiées ». En effet, ceux-ci ont allégué que leur bébé à naître était fortement exposé au développement de cancer du foie…
  • Les lenteurs du procès civil
    Alors que certains Tribunaux de Grande Instance étaient débordés, avec la disparition de certains autres et le regroupement entre eux, les magistrats doivent se résoudre à juger des tonnes et des tonnes de dossiers par mois et années. Les greffiers sont souvent de mauvaise humeur lorsque les avocats s’introduisent dans leur bureau pour leur demander de réaliser telle ou telle démarche. Ils ont perdu leur sourire…C’est pourquoi, certains conseils ont développé…
7
nov
2014

Procédure civile : l’instance devant le juge

La procédure devant le juge de proximité Le juge de proximité est une juridiction assez récente qui a été instituée par le législateur pour désengorger les tribunaux de police et sans doute aussi pour des raisons d’économies budgétaires. Le juge de proximité statue en formation civile ou en formation pénale selon l’ordre du jour des audiences de la semaine.

1
nov
2014

La prise d’hypothèque conservatoire

Lorsque le débiteur d’une créance de somme d’argent organise son insolvabilité, place ses avoirs à l’étranger, risque de vendre le seul patrimoine qu’il possède sans avoir remboursé ses dettes, le créancier a la possibilité de requérir le concours d’un avocat qui engagera une procédure devant le Juge de l’exécution afin de solliciter l’inscription provisoire d’une hypothèque conservatoire.

14
oct
2014

Procédure civile : l’abolition des avoués et la nouvelle procédure d’appel

La procédure d’appel obligeait les parties à demander à un avoué de les représenter devant la Cour d’appel.

L’avocat décidait de la stratégie à adopter et rédigeait les actes tandis que l’avoué les régularisait devant la Cour d’appel.

Le Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 en vigueur depuis le 1er janvier 2012 a réformé la procédure d’appel en supprimant les avoués et en raccourcissant les délais de la procédure.

11
oct
2014

L’assignation en justice

L’assignation est un acte le plus souvent rédigé par un avocat qui est délivré par un huissier de justice à l’adversaire. L’acte est « signifié » par l’huissier de justice au défendeur. L’huissier transmet à l’avocat rédacteur le second original de l’assignation. L’avocat le « place » devant le tribunal saisi. L’affaire est enrôlée par le greffier et l’affaire est appelée à l’audience de mise en état.

10
oct
2014

La preuve est la rançon du droit

Dans nombre de domaines du droit, pour faire valoir ses prétentions, il faut des preuves. « La preuve est la rançon du droit » disait Hiering. Pas de preuve, pas de droit, pas de droit, pas d’action. L’avocat n’est pas un magicien. Il aide autant que faire se peut son client à collecter les preuves utiles. Certaines preuves lambda ne suffiront cependant pas.

29
août
2014

Les lenteurs du procès civil

Le procès civil est lent.

Il est regrettable de constater que cette situation se dégrade tandis que parallèlement les justiciables ont le sentiment de payer de plus en plus d’impôts et de charges sociales.

La réforme de la carte judiciaire orchestrée par le ministre de la justice en 2008 n’a rien arrangé, tout au contraire.