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Hypothèque conservatoire

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiProcédure civileLa prise d’hypothèque conservatoire

1

nov
2014

La prise d’hypothèque conservatoire

Lorsque le débiteur d’une créance de somme d’argent organise son insolvabilité, place ses avoirs à l’étranger, risque de vendre le seul patrimoine qu’il possède sans avoir remboursé ses dettes, le créancier a la possibilité de requérir le concours d’un avocat qui engagera une procédure devant le Juge de l’exécution afin de solliciter l’inscription provisoire d’une hypothèque conservatoire. La procédure est celle de l’ordonnance sur requête. Il importe de justifier du bien-fondé de la créance invoquée. Il importe qu’elle paraisse fondée en son principe. Il importe ensuite de justifier que le recouvrement de cette créance est menacé. Il en est ainsi lorsque le débiteur ne présente aucune garantie de solvabilité. L’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article L 511-4 du Code des procédures d’exécution dispose : « à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire s’il n’en possède pas ». L’article R 511-7 du Code des procédures d’exécution dispose : « si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Toutefois, en cas de rejet d’une requête en injonction de payer présentée dans le délai imparti au précédent alinéa, le juge du fond peut encore être valablement saisi dans le mois qui suit l’ordonnance de rejet ». Au vu de ce qui précède, l’ordonnance sur requête du JEX autorisant l’inscription d’une hypothèque conservatoire sur un bien immobilier en garantie de sa créance, doit être suivie d’une assignation au fond dans le délai d’un mois de l’ordonnance pour obtenir un titre exécutoire. Cette procédure au fond subséquente n’est pas nécessaire si le créancier est déjà muni d’un titre exécutoire.

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Comments (1)

  1. Pour bonne compréhension, un créancier qui est déjà muni d’un titre exécutoire peut fait inscrire une hypothèque conservatoire sur un bien immobilier en garantie de sa créance sans requête adressé au juge?
    il peut donc aller directement chez le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques pour y inscrire son hypothèque?

    ou soit

    Apres ordonnance sur requête il peut procéder à l’inscription de l’hypothèque vu qu’il est déjà muni d’un titre exécutoire.

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