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L’assignation en justice

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

11

oct
2014

L’assignation en justice

L’assignation est un acte le plus souvent rédigé par un avocat qui est délivré par un huissier de justice à l’adversaire. L’acte est « signifié » par l’huissier de justice au défendeur. L’huissier transmet à l’avocat rédacteur le second original de l’assignation. L’avocat le « place » devant le tribunal saisi. L’affaire est enrôlée par le greffier et l’affaire est appelée à l’audience de mise en état. L’avocat reçoit les bulletins de procédure. Plusieurs renvois d’audience seront naturellement ordonnés.

L’assignation en justice comporte un certain nombre de mentions obligatoires à peine de nullité : mention du tribunal saisi, information sur l’obligation de constituer un avocat, objet de la demande, fondements juridiques invoqués, demandes exposées. Lorsqu’une partie défenderesse se voit invitée à recevoir une assignation en justice, le bon réflexe n’est pas celui de refuser le pli, ou de faire l’autruche en faisant fi de ne pas être à son domicile ou de ne pas pouvoir retirer le pli en l’étude de l’huissier de justice. La bonne attitude est de recevoir l’acte, d’en prendre connaissance et d’aller voir un avocat afin que celui-ci l’aide à comprendre les enjeux d’une telle signification. Parfois, la défense est aisée et de nombreuses exceptions de procédure, de nullité peuvent être soulevées de sorte que le défendeur doit raison garder et contenir son indignation. Dans d’autres cas, la défense, pour être susceptible d’emporter la conviction du Tribunal saisi, devra être minutieusement préparée avec l’aide de l’avocat qui va accompagner son client dans la collecte des preuves nécessaires et dans l’élaboration d’une stratégie juridique adaptée.

Un bon avocat qui vous reçoit en rendez-vous n’est pas celui qui vous fait peur mais celui qui vous donne les outils utiles pour préparer une défense efficace et qui vous insuffle le courage de croire dans les chances de succès des arguments qu’il exploitera juridiquement. Il ne sert donc à rien de faire l’autruche lorsque l’on reçoit une assignation par l’entremise d’un huissier de justice car le Tribunal peut condamner le défendeur dans le cadre d’un jugement réputé contradictoire si l’assignation est signifiée en application de l’article 658 du Code de procédure civile (la personne n’ayant pu être « touchée » ni à personne, ni à domicile, l’acte est à sa disposition en l’étude d’huissier) et la décision de justice sera prononcée sur la base des seuls éléments de preuve versés par le demandeur. Autrement dit, le jugement sera rendu à l’encontre du défendeur et celui-ci n’aura pas saisi l’opportunité de se défendre. Si la partie défenderesse répond présent à l’assignation en acceptant de la recevoir de l’huissier de justice, elle ne se prive pas de la possibilité de se défendre, bien au contraire, puisque les règles de procédure lui donneront le temps nécessaire de préparer son dossier avec le concours d’un avocat.

Devant le Tribunal de Grande Instance, une procédure courante peut durer entre 12 et 24 mois. Pendant ce temps, les avocats se constituent et s’échangent leurs pièces et leurs conclusions. Lorsque tous les arguments et pièces ont été produits, le juge constate que l’affaire est en état d’être plaidée et ordonne la clôture de l’instruction et fixe la date d’audience de plaidoiries.

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