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L'expertise judiciaire

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

10

oct
2014

La preuve est la rançon du droit

Dans nombre de domaines du droit, pour faire valoir ses prétentions, il faut des preuves. « La preuve est la rançon du droit » disait Hiering. Pas de preuve, pas de droit, pas de droit, pas d’action. L’avocat n’est pas un magicien. Il aide autant que faire se peut son client à collecter les preuves utiles. Certaines preuves lambda ne suffiront cependant pas. Par exemple, en matière de construction, des fissurations apparaissent dans le délai de dix ans à compter de la remise des clés au maître de l’ouvrage. Cette circonstance lui ouvre droit à rechercher la responsabilité décennale du constructeur avec la garantie décennale. Mais encore faut-il établir, devant le Tribunal de Grande Instance compétent, que les fissurations aient un caractère décennal c’est-à-dire qu’elles portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou en affectent la destination en application de l’article 1792 du Cod civil.

Cette question est technique. Le recours à un cabinet d’expertise privé vaut commencement de preuve mais ne suffira pas à emporter la conviction du Tribunal car le rapport d’expertise privé sera systématiquement contesté par les parties adverses qui opposeront le fait qu’il n’a pas été dressé contradictoirement, en présence de toutes les parties ayant pu être mises à même de faire valoir leurs observations. C’est pourquoi la pratique judiciaire conduit les avocats à saisir en premier lieu le juge des référés afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire spécialiste de la construction qui dira si les désordres ont un caractère décennal, donnera son avis sur les préjudices subis et sur leurs chiffrages, ainsi que sur la solution technique réparatoire à préconiser. L’ordonnance de référé fixera les contours de la mission de l’expert judiciaire. Au cours des opérations d’expertise, les parties adverses et leurs avocats respectifs pourront participer aux réunions et aux débats en diffusant « des dires » (observations écrites) qui seront annexés au rapport final et auxquels l’expert judiciaire devra répondre. Au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le demandeur saisira le Tribunal de grande instance et celui-ci statuera sur les responsabilités et les dommages y afférents ; en pratique, le rapport de l’expert judiciaire pourra être contesté dans les écritures des avocats mais le plus souvent, il a tendance à faire autorité dans l’esprit des juges. C’est pourquoi il est nécessaire qu’un avocat assiste le maître de l’ouvrage au cours des opérations d’expertise afin de faire en sorte que l’expert judiciaire rende des conclusions techniques exhaustives et techniquement satisfaisantes.

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