Le droit du bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier à demander une expertise médicale

Dans cette affaire, un souscripteur d’assurance-vie est décédé à l’hôpital.

8 jours avant son décès, il était branché à des appareillages en raison d’une déficience respiratoire.

Quelques années auparavant, alors valide et sain d’esprit, il avait désigné trois bénéficiaires au titre de l’assurance-vie, dont mon client.

Or n’ayant pas laissé d’enfants, ni d’héritiers réservataires, mais seulement quelques cousins éloignés, ces derniers avaient redouté que par le truchement de l’assurance-vie, le souscripteur les déshérite totalement.

Ils notifiaient, quelques jours avant son décès et alors que le souscripteur était inconscient et totalement dépendant des machines, une lettre valant demande de rachat à l’adresse de la compagnie d’assurance.

Cette dernière n’y a vu que du feu en acceptant de prendre en compte cette demande de rachat survenue peu avant le décès et alors que le souscripteur n’était plus doué de discernement. Cette situation de rachat posthume n’attirait particulièrement pas l’attention de l’assureur…

La finalité de l’opération était pour les cousins héritiers de faire rapatrier dans le patrimoine du futur défunt le capital de l’assurance-vie, avant que ce capital ne soit après le décès, dévolu aux bénéficiaires non héritiers.

L’un des bénéficiaires de l’assurance-vie n’était pas cousin ni héritier ni ayant droit. Il était un tiers par rapport au souscripteur décédé. Il avait été hébergé chez le défunt et était devenu son ami.

Or l’on ne peut ignorer que lorsque l’on n’est pas ayant droit, l’article L 1110-4 du Code de la Santé Publique n’autorise pas à recevoir communication du dossier médical du défunt pour faire valoir ses droits en justice.

Puisque le tiers ne peut pas avoir accès au dossier médical du souscripteur, alors la seule possibilité pour lui est de requérir par voie de référé une expertise médicale afin que l’expert judiciairement désigné ait à donner son avis sur le point de savoir si au jour de la lettre valant demande de rachat de l’assurance-vie, le souscripteur était en mesure d’exprimer un consentement éclairé. Seule l’expert judiciaire pourra consulter le dossier médical du patient.

Le juge des référés a bien compris dans cette affaire, que le bénéficiaire de l’assurance-vie, évincé la quasi veille du décès, alors que le pronostic vital du souscripteur était déjà compromis, et porté à la connaissance des héritiers, justifiait d’un motif légitime pour demander une expertise médicale, sans que l’on ait à lui reprocher le fait de pallier par la voie du référé, sa carence dans l’administration de la preuve.

Cette démarche a été le fruit d’un travail de conviction entrepris à la diligence de Maître ANTEBI Avocat, qui, dans les mêmes circonstances, pourrait mettre à profit son expérience judiciaire.

Ronit ANTEBI

Avocat à Cannes