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Un héritier peut demander sa part de l’héritage à tout moment

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionUn héritier peut demander sa part de l’héritage à tout moment

Déc

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Un héritier peut demander sa part de l’héritage à tout moment

Lorsque le patrimoine a été hérité par plusieurs héritiers, ces derniers peuvent rester un temps dans l’indivision successorale.

Mais le jour où l’un des héritiers souhaite obtenir sa part dans l’héritage, il faut savoir que la loi lui donne raison et il pourra solliciter la sortie de l’indivision.

Car l’article 840 du Code civil dispose que nul ne peut rester dans l’indivision et il est toujours possible de demander sa part de l’héritage.

Une seule exception : le tribunal peut ordonner le sursis au partage, de deux années, si le partage immédiat risque d’être préjudiciable à la valeur d’un ou de plusieurs biens ou bien si la succession comporte une entreprise qu’un indivisaire peut reprendre, mais dans un certain délai (à la fin de ses études, à sa majorité, par exemple).

En tout état de cause, soit les cohéritiers sont d’accord entre eux et s’il existe des biens immobiliers à partager, alors ils saisiront un notaire pour le vendre et partager le prix de vendre.

Soit ils ne s’entendent pas entre eux et alors l’héritier le plus diligent saisira le tribunal judiciaire aux fins de partage judiciaire. La juridiction constatera qu’un différend existe entre les héritiers et ordonnera le partage judiciaire en désignant le Président de la Chambre des notaires lequel habilitera un notaire délégué pour procéder audit partage sous l’égide du juge chargé des opérations de règlement successoral.

Le notaire identifiera les héritiers, il dressera l’acte de notoriété, permettant de justifier auprès des tiers de sa qualité d’héritier réservataire ; il déterminera l’actif et le passif composant le patrimoine successoral et aidera les héritiers à notifier au service des impôts la déclaration de succession.

Le notaire va donc identifier les biens, les numéraires, les meubles, et devra évaluer les biens immobiliers. Si un héritier estime avoir fait des travaux sur un bien immobilier, il devra produire ses factures et les justificatifs de ses dépenses. Si ces travaux ont procuré au bien une plus-value, l’héritier qui les a effectués ou fait effectuer pourra demander une indemnité compensatrice de la plus-value procurée audit bien.

Cette indemnité sera prélevée sur la part de chaque héritier.

A l’inverse, un héritier peut avoir une dette envers la succession.
Par exemple, il a pu occuper à titre gratuit un bien indivis, il devra alors une indemnité d’occupation. S’il a perçu les loyers d’un bien immobilier loué à un tiers, il devra rembourser à la succession les revenus de ce bien.

Maître Ronit Antebi – Avocat en droit des successions dans la ville de Cannes

Le compte est arrêté au jour du décès pour l’établissement de la déclaration de succession.

Toutefois, lors de l’établissement de l’état liquidatif, c’est au jour du partage que l’on se place pour chiffrer le patrimoine.

Si les héritiers ont perçu une donation, celle-ci devra en principe être rapportée à la succession (sauf si elle a été stipulée non rapportable c’est-à-dire hors part successorale) ; il faudra lors chiffrer le bien objet de la donation au jour du partage compte tenu de son état au jour de la donation.

Si les héritiers ne souhaitent pas signer ni accepter l’état liquidatif (certains revendiquent une indemnité ; d’autres souhaitent obtenir l’attribution préférentielle d’un bien en particulier, d’autres estiment que l’un d’eux a bénéficié du vivant des parents de dons manuels rapportables qu’il n’a pas cru devoir déclarer …), alors le ou les héritiers les plus diligents feront trancher toutes ces difficultés par le tribunal judiciaire compétent et cette juridiction ordonnera le partage judiciaire et renverra les parties vers un notaire qui opèrera sous le contrôle du juge.

Si après la procédure en partage judiciaire et désignation d’un notaire sous le contrôle du juge, les héritiers ne souhaitent toujours pas signer l’état liquidatif établi selon les dispositions du jugement ayant ordonné le partage judiciaire, alors les co-héritiers saisiront un avocat pour faire homologuer judiciairement ledit projet d’état liquidatif. Si le tribunal l’homologue, les héritiers réfractaires ne pourront que s’y conformer car il aura alors reçu force de loi.

Lire aussi : Comment récupérer sa part d’héritage ?

Maître Antebi répond à vos questions en droit des successions

Tel : 07.61.61.01.02

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.

NOTE : Les articles élaborés par Me Ronit ANTEBI s'appuyant sur la jurisprudence et les textes en vigueur sont à jour à la date de leur rédaction. Ils ne s'auto-actualisent pas. Afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, l'internaute est invité à toujours rechercher l'actualisation par tous moyens. Il n'est pas dispensé de solliciter une consultation juridique auprès d'un professionnel du droit.

Comments (65)

  1. Bonsoir,
    Je souhaite savoir si il est possible que 9 ans après le décès de mon papa il est possible de réclamer la part qui me revient?
    Ma maman encore vivante à ce jour à vendu aussitôt mon papa décédé la maison. Cette argent est sur un compte , aucun enfant ni moi même avons réclamer notre part, mais à ce jour je voudrais savoir si je peux moi la réclamer.
    Le jour à ma maman à vendu chez le notaire d’ou j’ai une copie de l’acte de vente j’avais à l’époque refusé ce qui me revenait.
    Mes frères et sœurs ont placé maman sous curatrice , dites moi ce qui est possible d’envisager suite à ma demande et ou je doit m’adresser.
    Cordialement,

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

      1. Bonjour moi j’aimerais attaquer la femme de mon père car ma mère est décédée depuis 1995 et nous n’avons jamais eu d’héritage. Aujourd’hui mon père qui c’était remarier il y a 10 ans viens de décéder et sa femme a clôturé les comptes en banque et réclame une part sur les biens immobiliers que mes parents avaient avant son remariage. Merci par avance je ne sais plus quoi faire

        1. Bonjour,
          J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
          Maître ANTEBI

      2. Bonjour,
        Je voudrais savoir, mon père s’est remarie a une femme divorcée avec un enfant et a fait donation au dernier des vivants. Je voulais savoir si elle a l usufruit pourla totalite ou bien suis je en droit de réclamer ma part. Merci Maître.

  2. Bonjour comment puis-je demander la part de ma maman qui est décédée il y a 15 ans.
    Nous sommes trois filles et j aimerais savoir comment je peux faire pour demander la part de ma maman.

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

      1. Bj mon père est décéder y a 13 ans il a laisser de l’argent et On 5 enfants en mauvais terme donc chez le notaire il faut être tous comment faire merci

  3. Bonjour, j’ai été élevé en partie par ma grand-mère et ensuite dans un foyer d’enfants. Probablement des histoires compliquées dans « ma famille » n’ont pu me permettre de vivre avec elle. J’ai une sœur qui a été élevée par ma mère donc ainsi qu’une fratrie hypothétique…
    Le père lui aussi a pu refonder une famille de son coté, mais m’ayant reconnu malgré tout et qu’il est aujourd’hui décédé je me demande si j’ai droit à quelques héritages et effectivement si il y a eu succession où s’adresser sachant que je n’ai jamais eu aucun contact avec.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  4. Mon frere n à pas fait de succession suite au décès de mon père en 2006 et il a pu vendre le bien familial sans recherche d héritiers et je n ai pas perçu ma part

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  5. bonjour mon père est dècèdè voici 6 ans ma belle mère vend l appartement
    je suis en droit de réclamer la part de mon père qui me revient
    merci de me répondre

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  6. Bonjour Maitre.
    Suite à une non succession corse, deux frères étaient en indivision, les deux sont décédé à ce jour, mais il n’y avait que le premier des frères qui s’en occupé, suite au fait que le second ne payé pas les impôts ni les travaux…etc. L’enfant du premier continue de s’en occuper mais l’enfant du second réclame sa part…. sachant que le premier des frères et son enfant en sont en charge depuis la fin des années 70, la prescription trentenaire peut elle jouer.
    Cordialement.

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  7. Bonjour je voulais vous demande mon père ne m as pas reconnue je suis sa fille illégitime il est décédé et sa mère qui et ma grand mère vient de nous quitter aussi elle avais une maison donc un héritage qui est redistribué entre ses enfants comment puis-je prouvé que j ai le droit a cette héritage et que je suis bien sa fille même si je n ai pas son nom que dois-je faire ?

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  8. Bonjour mon père est décédé au mois d’octobre dernier, j’ai un frère et une soeur.
    Mon frère n’a jamais voulu signé les droits de succession car il ne voulais pas que ma mère touche un centimes et ai une parcelle de terrain
    Ma mère est décédée ce matin
    Pour finir voici ma question :est t’on obligés d’attendre que mon frère ai signé pour toucher quelques choses et avoir notre bout de terrain ?

    1. Bonjour,
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      1. Ma mère vient de décéder étant marié à mon beau père qui ne m a pas reconnu elle cherche à nous déshérité. Quoi faire

        1. Bonjour,
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          Maître ANTEBI

  9. Bonjour,
    Suite a des recherches généalogique j ai appris le décès de mon grand père maternelle et j aimerai savoir si maman (seule enfant du couple) peut prétendre a un héritage?
    De plus je tiens a signaler que sans mes recherches nous ne saurions pas que mon grand était décédé.
    Quelles sont les demarches a suivre? Maman habite dans le 64 et mon grand père est décédé dans le o8
    Cordialement

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  10. Bonjour
    mon père est décède en 2004 la succession na put se faire il y avait une dette a laquelle ma mère na pas voulu paye malgré
    avoir le capital sur 7enfants il y en 3 qui on fait une renonciation nous somme 2 a avoir paye notre part
    Ace jour ma mère est décédée

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  11. bonjour je suis le fil de 7 enfant la maison de mes parent et ocuper pas un membre de la famille en se momment
    pour moi je voudrais vendre cette maison mais pour la vendre il faut l accord de tout le monde mais comme
    ont se parle pas c est tres dificile
    moi je voudrais recuperer ma pars pour mes enfants de mon vivant
    car c est une famille ou il y a u toujour des histoire

    je voudrais savoir si je peus prendre un avocat et demander ma pars

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  12. Bonjour suite au décès de ma mère la maison a été vendu il reste encore un appartement à vendre il ne sera que mit en ventre l année il faut attendre la fin du bail il est loué on est 4 enfants personne ne s arrange ni se parle il y a une somme chez le notaire de 28 400 € qu on a laissé pour que le notaire paye en fin d année la taxe foncière de l appartement je voudrais si je pouvais avoir une petite somme de cet argent avant les autres et bien sur pour le partage on en tiendra compte merci de me répondre ps J ai oublié un mot donc il ne sera en vente que l année prochaine

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  13. Bonjour Maître, Mon frère vient de décéder et ce dernier me devait ma part sur la vente d’un bien immobilier depuis 2010 dont il bénéficiait d’une donation préciput fait par mes parents (qui sont décédés aussi)
    Ce dernier s’est toujours opposé à me verser ma part , suis je en droit de le réclamer à ses héritiers ?
    J’ai adressé un courrier à son notaire , pourra t il faire valoir mes droits ?
    Merci pour vos conseils et vos réponses Maître
    Bonne soirée

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  14. Bonjour, j’aurais besoin d’un conseil. Ma grand mère est décédée depuis 25 ans et la succession ne c’est jamais faite. Mes parents ainsi que mes oncles et tantes sont décédées à ce jour il ne reste plus que les petits enfants. De mémoire il y a une maison et 3 terrains, mais chaque fois que l’on contacte le notaire celui ci ne répond jamais à nos demandes. Que peut on faire?

    1. Bonjour,
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  15. Bonjour,
    je suis sous le nom de « DESGRANGES DI PAOLO » dont « DESGRANGES » de mon grand père et mon père et « DI PAOLO » de ma mère.
    Mon grand père ainsi que mon père sont décédé. J’ai refusé la succession de mon père cause de dettes importantes.. En revanche je ne refuse pas la succession de mon grand père décédé par la suite.
    Situation compliquée j’aimerais changer mon nom de famille qui est  » DESGRANGES DI PAOLO » part « DI PAOLO ».
    Est ce que je vais pouvoir toucher ma part de succession même si je change mon nom de famille ? ( j’enlève celui de mon père et je garde seulement celui de ma mère )
    Cordialement

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  16. Bonsoir
    J’ai mon beau père qui est décédé en 2013 ,ont n’est 7 enfants le notaires nous a remis des papiers a remplir avec nôtre état civil.Nous lui telephonions pour sa voir ou cela ou s’en était ,elles nous réponds qu’il avait des dettes et qu’il fallait qu’elle regarde maïs elle n’avait jamais le temps.Et a ce jour la maison est parti au domaine ,et elle as l’air très gêné quand elle nous dît çà. Par contré aucun de nous n’ a refuser la succession,donc la moindre des choses c’est de mettre au courant
    Cdt

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

  17. j ai perdu mon mari il y a 5 ans une de mes 2 filles ne signe pas la succession auprés du notaire elle a ecrit a la chambre des notaires en disant que le notaire faisant mal son travail ,il est parti a la retraite une autre notaire la remplacé et elle a toujours fait des histoires et trés mechante avec moi et pas tres commode avec mon mari elle a fait des etudes de droit mais n’a jamais pratiqué mais elle connait les lois et fait egalement souffrir ses voisins pour une branches qui depasse quan mon mari etait hospitalisé elle a mis une trampe a sa soeur devant les urgences elle est trés mechante je ne la voit plus depuis 5 années ni mes petits enfants car elle dit n’importe quoi et n’a pas elevé ses enfants ça etait le pere ,j’ai pris un avocat pour essayer de cloturer ceci et ceci a du passer le 16 juillet avec l avocat et le juge mais jai des nouvelles de personnes pouvez vous m imformer de la suite merci

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  18. Bonjour. Mon père est décédé en 1998..ma mère a l usufruit au dernier vivant.nous sommes 2 filles…je suis fâchée avec elles 2 définitivement..je voudrais ma part ..que faire?

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  19. Je suis propriétaire d’une maison, je suis divorcé, j’ai racheté la part de mon ex compagne .
    J’ai une nouvelle compagne avec qui je compte me marier mais j’aimerais etre toujours le seul propriétaire que dois je faire ?
    De plus je voudrais qu’elle soit protégée en cas de décès de ma part mais je voudrais aussi que ces enfants n’héritent pas de la maison.
    quelle est la meilleure solution?

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  20. Bonjour,
    J’ai 74ans, après beaucoup d’années et de procédure avec ma nièce j’ai enfin été propriétaire de la ferme de ma famille, j’ai vendu un studio à la montagne et les actions que j’avais dans une SCI familiale, j’étais sur le point de monter une écurie car je n’ai que 900 euros par mois de retraite, avec une personne de confiance, mon fils qui a un logement à la ferme aussi a réussi a trouvé des faux témoignages pour éloigner la personne qui m’aidait, je venait d’acheter 10 boxes pour chevaux, je me retrouve donc seule.
    J’ai pris la décision de vendre les terres et les maisons et de chercher ailleurs des biens en locations
    Suis je obligée de donner de l ‘argent à mon fils, car depuis des années il touche l argent des prés m’appartenant, occupés par des chevaux de propriétaires
    Je ne supporte plus ses agressions verbales
    Merci de votre réponse
    Marie Claire Rougé

  21. Bonjour, j’ai ma maman qui est décédée il y a maintenant 3ans , on est une famille nombreuse de 9 enfants en France et 1 Demi sœur à l’étranger qui est la fille de ma mère et pas de mon père bref nous avions été réuni auprès du notaire pour l’héritage et ma mère m’avait dit quand elle sera plus là tu auras ta part mais verbalement et non écrit car elle ne savait pas lire et écrire , mon père à donner la part à ma demi soeur et moi j’ai rien eu en sachant que j’ai le droit de l’avoir il me dit qu’il n’a pas confiance en moi et il dit comme je ne suis pas musulman j’aurais rien quand il partira , est ce que je dois appeler le notaire pour pouvoir récupérer mes droits et ma part merci d’avoir lu mon commentaire je vous contacterai madame Chaal

  22. Mon papa est décédé et n’ ayant plus de contact avec mes frères sœurs alors comment savoir s’ il y a un héritage sachant qu il était seul non remarié et que un des enfants a vendu la maison de mon père quelques années avant son décès en le manipulant pour la signature
    Il était en EHPAD
    J’ habite à 1000 kms de mon défunt papa avec qui j’ étais resté en contac
    Merci

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  23. Bonjour
    mon cher pere est décédé en 2013, je suis donc son heritier par rapport a sa mere puisque ca saute une generation…mais sa mere peut elle me donner la part de mon defunt pere alors qu elle est toujours vivante et vis dans sa maison avec ses 2 filles de 55 ans….?
    merci, mon.pere avait 2 enfant dont moi et mon frere y a t il.une loi qui oblige ma grd mere a nous donner la part que mon pere aurait du avoir de sa mere si celle ci est toujours en vie

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  24. Bonjour mon pere est décédé en 2013 . Nous sommes a 3 hérités ( ses enfants reconnu ) , mon pere a construit plusieurs maisons , il avait ses permis de construire ect . Le souci c’est que mon pere a construit ses logements sur le terrain familliale, Et une de ses soeur aujourd’hui loue les logements comme si c’était elle qui les avait construite alors que non ! mon pere a 4 freres et soeurs et ils ne veulent pas faire le partage des terrains entre eux même, donc en tant qu’héritier comment devons nous procéder .

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

      1. Bonjours, ma tante e mon oncle vont bientôt vendre une partie du terrain du mon papie. mais celui-ci n à pas toute ses faculté,. Ma mère e ma tante sont fâché avec leurs jeune sœur depuis 10 ans La partie du terrain qui va être vendu vaut 250 mille euro, ma mère et ma tante sont très énervé comment elle peuvent faire pour empêcher que cella arrive, car il profite de l état de faiblesse de mon grand père pour lui voler l argent de sont terrein pour partir en vacance bien tranquille.

  25. Bonjour, mon compagnon décédé m’a laissé l’usufruit d’une maison 50% et nous avions un appartement en SCI 80% appartient à moi et 20% appartenait à mon compagnon qui revient aujourd’hui aux enfants de mon compagnon. Je leur ai proposé de me laisser la totalité de la SCI en contrepartie de l’usufruit que j’abandonne. Ils sont pas d’accord. Puis-je faire une donation de ma part (50% de l’usufruit) à l’Etat. Merci

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  26. Bonjour Maître,

    Ma question est peut-être un peu compliquée, mais je souhaite vivement que vous puissiez apporter de l’eau à mon moulin.
    Notre mère est décédée en octobre 1975. aucune succession n’a été faite jusqu’à maintenant mais nous engageons les démarches en 2020. Toutefois mon frère à fait une renonciation à la succession et je précise qu’il est père de 2 filles.
    Ma question est la suivante :
    La loi actuelle dit qu’en cas de renonciation, les enfants du renonçant peuvent prétendre bénéficier de sa part d’héritage… SAUF que notre mère est décédée en 1975 et qu’à cette époque là, cette loi n’existait pas. Peut-on penser que c’est la date du décès de notre mère – 1975 – qui sera prise en compte pour déterminer si mes nièces ont droit ou pas à la part d’héritage de leur père ?
    Ce n’est pas facile à expliquer pour moi mais j’espère que ce sera toutefois très clair pour vous.
    Dans l’attente d’une réponse et vous en remerciant très vivement,
    Cordialement

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  27. Bonjour
    Mon père est décédé le 15 décembre 2019 la sucession est faite on est 11 enfants il ne voyait que 2 enfants les autres ne venaient plus le voir la ils ont appris que notre père nous avais mis héritier sur une assurance vie alors de colère il font des recherches sur les chèques ils croient qu’on a fait des cheques pour nous ils doivent payer 1200 € pour la recherche des cheques qui paye est ce pris sur la succession ? Je fesait les courses pour mon pere et je signais ses chèques jai des factures pour tous ce qui est des couches etc mais les courses que je fesait au supermarché mon pere les jettent peuvent ils ce retourne contre moi il ne se sont jamais occupés de leur père depuis au moins 20 ans et la les rapasse sont de sorti .merci de vos reponse

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

  28. bonjour, mon père est décédé ya 20 ans après l’avoir appris dans le journal ,je n’est jamais entendu parler d’éventuel d’héritage est ce normal

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

  29. Bonjour,
    27a après le décès de notre père, mon frère et moi-même sommes ds l impossibilité de récupérer notre part. Je suis là tutrice de notre mère de 93a et un tuteur ad’hoc a été nommé pour recueillir l accord de notre mère qui, vu son état en est incapable.
    Pouvez-vous nous conseiller et quel est ou de recours ?
    Merci Maître de votre réponse
    Martine D.

  30. Bonsoir, j aurai souhaité savoir si il est possible de demander ma part d héritage de ma maman décédée il y 14 ans , car je suis en froid avec mon beau père avec qui je n’ ai plus de contact depuis 10ans au moins, et il nous a jamais informé de nos voeux et choix depuis le décès de maman.
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

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