Le calcul des droits de succession en ligne directe

Nous avons explicité dans d’autres articles, qu’il était interdit de « déshériter » un enfant et qu’il était possible de déshériter un proche s’il n’est pas héritier réservataire.

Mais l’inventivité de certains Français n’a pas de limites.

Certains n’hésitent pas à recourir à des moyens juridiques légaux en soi.

Emilienne a établi un testament olographe le 25 juin 1998.

Elle lègue « ma maison et mon argent au jour de mon décès » à la Ligue contre le Cancer et à l’Association des Paralysés de France.

Un parent peut décider de transmettre de son vivant un objet, un véhicule, une valeur à son enfant.

Pour ne pas avoir de droits à payer au fisc et pour ne pas exposer l’enfant bénéficiaire à l’obligation d’en rapporter la valeur à la succession le moment venu, cette gratification peut prendre la forme d’un « cadeau d’usage ».

Une dame avait fait donation à ses deux filles de la nue-propriété de sa maison d’habitation, par acte notarié du 14 mars 2003.

Cette dame avait une exploitation commerciale.

La liquidation judiciaire est ordonnée le 21 octobre suivant.

Un arrêt récent de la cour de cassation (civ 1ère 10 février 2021 pourvoi n°19-20.957, Légifrance) a statué sur le sort de la taxe d’habitation applicable à un bien indivis.

En l’espèce, K est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants H X et J.

H a assigné ses frère et sœur en partage de la succession.

Depuis 2002, le conjoint survivant a vocation à hériter de son conjoint prédécédé.

Le conjoint survivant hérite de son époux prédécédé lorsque ce dernier n’a laissé ni parents ni enfants. Il est alors un héritier réservataire.

Après le décès d’un proche, un bien peut tomber dans l’indivision. Cela signifie qu’il appartient à plusieurs coïndivisaires lesquels se partagent la nue-propriété et l’usufruit.

Nicole fait valoir que sa mère Monique avait loué un appartement à sa fille Brigitte, pour un loyer minoré de presque la moitié de sa valeur entre 1985 et 1994.
Brigitte se serait ainsi vu octroyer un avantage d’une valeur de 10000€.

Une tante est décédée après avoir administré son patrimoine sous forme d’assurances-vie

Elle laissait deux héritiers, un neveu et une nièce.
Au décès de la souscriptrice, le neveu se rend à l’évidence que l’un des deux contrats d’assurance-vie profite exclusivement à sa sœur, sans qu’il ait été informé de cette volonté du vivant de sa tante.

La loi a progressivement renfloué les droits du conjoint survivant.

Depuis 2006, le conjoint survivant est un héritier (article 732 C. civil).

Au décès d’un époux, l’autre survit. Qu’il ait avec ce dernier des enfants communs ou non, il a des droits.

Assurance-vie alimentée par les deniers communs des époux : un bien propre au conjoint survivant bénéficiaire

Dans un arrêt de la Cour de cassation (14 octobre 2009, pourvoi n°08-18150, Légifrance), la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Pour les successions importantes, l’héritier le plus diligent va choisir un notaire lequel va se rapprocher des cohéritiers, leur demander les éléments d’état civil, interroger les banques du défunt, dresser l’actif et le passif, organiser éventuellement un inventaire mobilier, établir la déclaration de succession puis viendra le moment de la signature de l’état liquidatif et le partage entre les héritiers.