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Rôle du notaire dans le règlement de la succession

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLe rôle du notaire dans le règlement de la succession

7

oct
2015

Le rôle du notaire dans le règlement de la succession

Lorsque le défunt laisse une succession importante, il est nécessaire de saisir un notaire.

De même en est-il, lorsque le défunt a établi un testament, a consenti de son vivant une donation, a conclu un contrat de mariage.

Lorsque la succession est déficitaire ou très modeste, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. 

L’expérience du cabinet ANTEBI fait ressortir le fait que nombre de dossiers de succession ont été confiés au notaire choisi par l’héritier le plus diligent ; si les héritiers ont des intérêts contradictoires ou conflictuels, les autres héritiers se sentent parfois démunis. Ils nourrissent le sentiment que le notaire a tendance à être davantage à l’écoute de l’héritier qui a fait la démarche de le saisir.

Certains vont faire le choix de saisir un second notaire. Or, cette solution ne permet pas en pratique, de faire évoluer le dossier. Le mieux est de saisir un avocat qui va les assister et les aider à déterminer leurs problématiques, à formuler leurs demandes au regard de leurs droits légitimes, à dialoguer avec le notaire. Si les parties s’entendent dans le cadre du règlement successoral, il ne sera pas nécessaire de saisir la justice. S’il n’y a pas d’entente possible, l’avocat pourra engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance. L’avocat a un rôle à assumer lorsque les opérations ne se déroulent pas comme certains des héritiers le souhaitent. Il peut proposer de fournir une assistance juridique afin de veiller au bon déroulement des opérations, aux côtés des héritiers qui le souhaitent.

Le notaire va faire la déclaration de succession qu’il faut notifier aux Impôts dans les six mois du décès.

Si la succession est inférieure à 50.000 euros et qu’elle intervient en ligne directe (enfants, petits-enfants, grands-parents, père et mère), il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration de succession, sauf si le défunt avait consenti une donation ou un don manuel non déclaré.

Le notaire établit l’acte de notoriété par lequel les héritiers justifient, auprès des tiers, de leurs qualités d’héritiers réservataires ou de légataire universel. Ce document notarié sera demandé par les établissements bancaires, les hôpitaux … lorsque les héritiers voudront demander les relevés bancaires et les dossiers médicaux du défunt. Ils devront le joindre à leur courrier de sollicitation aux tiers.

Le notaire établira l’attestation immobilière qui sera publiée aux bureau des Hypothèques et qui fait foi que le bien immobilier qui appartenait au défunt, est désormais la propriété des héritiers.

Le notaire pourra établir un certificat de mutation en présence de valeurs mobilières (actions …).

Le notaire pourra interroger le Fichier central des dernières dispositions pour savoir si le défunt avait enregistré un testament ou si une donation avait été consentie de son vivant.

Le notaire va évaluer la succession, calculer le passif et payer sur le compte de la succession les créanciers privilégiés.

Pour traiter le dossier de succession, le notaire demande aux héritiers les éléments et les renseignements suivants : extrait d’acte de décès délivré par la mairie, livret de famille indiquant l’époux et les enfants. Les héritiers devront retrouver les titres de propriété si le défunt avait des biens immobiliers. Ils renseigneront le notaire sur l’existence des comptes bancaires, livret épargne du défunt, étant précisé que le notaire aura la possibilité de consulter le fichier FICOBA dans un avenir proche. Le notaire va demander aux banques de bloquer les comptes au jour du décès et se renseignera sur les soldes qu’il inscrira à l’actif de la succession.

Si le notaire choisi était celui de la famille, il est peut-être détenteur d’un testament qui aurait été établi et déposé en son étude par le disposant lui-même. Le notaire doit réunir les héritiers et les éventuels bénéficiaires afin de leur faire connaître l’existence et le contenu de ce testament sans tarder. Si le défunt avait établi un testament olographe conservé à son domicile dans un tiroir oublié, alors l’héritier qui retrouve ce document dans les affaires personnelles du défunt doit le remettre au notaire qui l’enregistrera dans les trois mois à compter du décès. Le notaire pourra convoquer les héritiers afin de leur donner connaissance du testament olographe mais en pratique le plus souvent, il se contentera de leur en adresser copie s’ils sont héritiers réservataires.

Les opérations de succession supposent l’accomplissement de formalités, d’actes notariés et passent par plusieurs phases : identification des héritiers, évaluation de l’actif et du passif de la succession, liquidation et partage.

Le recours à un avocat ne doit pas être omis en cas de blocage de la succession car celui-ci peut tenter de rapprocher les héritiers entre eux et à défaut, saisir la justice en partage judiciaire, le but étant de ne pas perdre du temps avec un dossier qui s’oublie dans le placard d’un notaire.

Ronit ANTEBI – Avocat au barreau de Grasse

 

 

 

 

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Comments (1)

  1. Merci d’avoir expliqué le rôle du notaire dans le règlement de la succession ! L’article a dit que certains vont faire le choix de saisir un second notaire. Je n’ai jamais entendu parler de cela. Pouvez-vous me donner quelques exemples de quand on aurait besoin d’un second notaire ?

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