La déclaration de succession et le paiement des droits de succession
Lorsqu’un décès intervient et que le défunt a laissé des héritiers et un patrimoine à transmettre non insignifiant, l’héritier le plus diligent va devoir prendre rendez-vous chez le notaire de son choix en lui communiquant l’acte de décès et le livret de famille.
Le recours à un notaire n’est pas toujours indispensable mais il est généralement sollicité car nombre de successions méritent que des conseils juridiques appropriés soient donnés et que des diligences et démarches juridiques soient entreprises.
Le notaire va déterminer qui sont les héritiers de cette personne.
Cette question peut parfois s’avérer complexe en l’absence d’enfants réservataires.
Il devra consulter le fichier central des dernières dispositions pour vérifier si le défunt avait déposé un testament et auprès de quel notaire.
Il est des cas dans lesquels il est nécessaire d’aller rechercher les cousins éloignés du défunt.
Le recours à un généalogiste est parfois opportun mais il ne doit pas être systématique ; il faut que les notaires soient prudents lorsqu’ils décident d’en missionner un de leur plein gré, car la commission perçue par le généalogiste en cas de révélation est très coûteuse bien que toujours négociable.
L’héritier décelé peut soit accepter purement et simplement la succession, soit y renoncer par déclaration au greffe, soit accepter à concurrence de l’actif net. Dans cette troisième hypothèse, les héritiers doivent faire une déclaration au greffe du Tribunal judiciaire du lien du domicile du défunt seulement après avoir fait dresser un inventaire des meubles par un huissier de justice et publier une annonce au BODDAC afin de prévenir les éventuels créanciers qui pourront se manifester dans un délai légal.
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans les six mois du décès ou dans les douze mois du décès si celui-ci est survenu à l’étranger (sous réserve de délais spéciaux). Ils signent le document en commun. Le notaire peut être mandaté pour établir et notifier aux Impôts ce document fiscal qui invite à remplir un formulaire Cerfa. Même si le notaire est dûment mandaté par les héritiers, seuls ces derniers engagent leur responsabilité vis-à-vis de l’Administration fiscale. Le notaire ne doit cependant pas délibérément ou par négligence dépasser le délai légal pour le dépôt de la déclaration fiscale, sauf à engager sa responsabilité civile professionnelle à l’égard desdits héritiers.
Le dépôt de la déclaration de succession est obligatoire sauf pour les petites successions (inférieures à 50 000 euros et lorsqu’il n’y a pas d’immeubles à transmettre).
Tous les héritiers, les enfants, le conjoint survivant, les légataires, donataires doivent se soumettre à cette obligation fiscale.
Seuls sont dispensés du dépôt de la déclaration de succession et du paiement des droits de succession les bénéficiaires de dons manuels ou de donations déjà enregistrés et déclarés et tandis que la succession est inférieure à 50 000 €.
Les enfants réservataires sont solidaires quant au paiement des droits de succession. Même s’ils sont en désaccord, l’Administration fiscale peut réclamer à l’un d’eux la totalité des droits dont ils sont globalement redevables.
Le conjoint survivant n’est pas solidaire avec eux dès lors qu’il est exonéré des droits de succession.
La déclaration de succession peut donner lieu à contestation entre les héritiers ; tous peuvent ne pas vouloir la signer, exposant les autres à des poursuites fiscales.
Dans ce cas, il est important que l’héritier diligent dépose une déclaration de succession provisoire, la signe tout seul et paie un acompte à l’Administration fiscale, comme preuve de sa bonne foi.
Ensuite, une fois le différend réglé ou l’estimation d’un bien immobilier fixée, il pourra être déposé une déclaration rectificative, accompagnée d’un complément de versement des droits ou d’une demande de restitution du trop versé.
Si la déclaration de succession n’est pas notifiée dans les six mois du décès, ou si l’héritier de bonne foi ne fait pas diligence provisoirement, l’Administration fiscale va adresser à n’importe lequel des héritiers solidaires, une mise en demeure d’avoir à régler tous les droits de succession dans le délai de 90 jours, à partir duquel elle va appliquer d’office un intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les sommes restant dues, outre une majoration de 10 % qui s’ajoute à l’intérêt de retard à compter du douzième mois du décès, cette majoration pouvant atteindre jusqu’à 40 % si le nécessaire n’a pas été fait malgré la mise en demeure.
La Trésorerie compétente est celle où était domicilié le défunt en France.
Le paiement peut être provisoire, définitif, comptant, ou échelonné selon un échéancier, en cas d’actifs non liquides. Mais il doit avoir lieu dans le délai légal.
S’il y a une assurance-vie la compagnie d’assurance-vie va remplir une déclaration Cerfa n° 2705-A et après réception de l’acte de décès et de l’acte de notoriété voire de la copie du testament, elle délivrera dans le délai d’un mois au bénéficiaire le capital net, c’est-à-dire déduction faite des droits devant être versés à l’Administration fiscale.
Le notaire va établir une attestation immobilière pour chacun des biens immobiliers laissés par le défunt Ce document sera publié au Service de la Publicité foncière. Les héritiers seront alors titrés aux lieu et place du défunt.
En pratique, c’est souvent au stade de l’établissement de la déclaration de succession que les différends entre les héritiers surgissent. Car ce document fiscal est une sorte de photographie de la succession qui illustre les risques de sous-évaluations et donc de donations déguisées.
Il est toujours recommandable de ne pas laisser l’Administration fiscale sans nouvelles même si la mésentente entre les héritiers persiste et vient compliquer les diligences.
