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Que doit contenir la déclaration de succession et quand la déposer ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionQue doit contenir la déclaration de succession et quand la déposer ?

14

oct
2019

Que doit contenir la déclaration de succession et quand la déposer ?

La déclaration de succession est obligatoire en principe.

En sont dispensés les enfants, les époux et les partenaires de pacs si l’actif successoral est inférieur à 50.000 euros.

La déclaration de succession est également nécessaire lorsqu’un héritier a une donation à déclarer et à rapporter.

La déclaration de succession va être signée par les héritiers et elle sera notifiée aux impôts. Les héritiers paieront les droits de succession qu’ils devront et qu’ils auront calculés.

Le paiement des droits de succession s’il y en a, est solidaire entre les héritiers réservataires.

Si l’un des héritiers réservataires ne paie pas ses droits de succession, l’autre héritier réservataire pourra être poursuivi en recouvrement par l’Administration fiscale pour le tout.

C’est dire qu’un seul héritier a intérêt à remplir la déclaration de succession au nom des autres et à payer ses droits.

Le paiement des droits n’est pas solidaire entre un héritier réservataire et un légataire universel ou particulier ni entre les légataires eux-mêmes : chacun paie ses droits propres.

Cette déclaration de succession doit être déposée au service des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès (un an si le décès est survenu à l’étranger et au service des impôts des particuliers non-résidents sis 10 rue du Centre 93465 NOISY LE GRAND CEDEX).

La déclaration de succession se présente comme une balance comptable : actif brut moins le passif ; on dégage l’actif net ; on applique les donations rapportables et on calcule les droits de chaque héritier en fonction de sa quote-part.

La déclaration de succession liste les biens mobiliers et immobiliers existant au jour du décès.

Les donations faites en avance sur la part d’héritage (rapportable) doivent aussi figurer dans la déclaration de succession. On ne paie pas de droits dessus car ils ont été déjà réglés lors de la donation.

Les héritiers doivent déclarer la valeur vénale du bien immobilier au jour du décès.

Les meubles meublants sont estimés selon un forfait fiscal de 5 % du montant brut de la succession.

Mais si les héritiers préfèrent recourir à un inventaire avec l’évaluation de chacun des meubles au cas par cas à l’aide d’un commissaire-priseur, ils peuvent le faire et retenir le montant de cette prisée dans l’actif de la déclaration de succession.

Le forfait de 5 % n’est pas applicable aux bijoux, pierreries, objets d’art, toile de collection. Leur valeur est celle indiquée à dire d’expert au jour du décès (commissaire-priseur) ou selon l’évaluation mentionnée au contrat d’assurance vol en cours au jour du décès, et conclu moins de dix ans avant.

Pour les valeurs mobilières, il faut recourir au cours moyen de la Bourse au jour du décès ou à dire d’expert.

Les biens immobiliers vont pouvoir être évalués par le notaire qui dispose de données informatiques. Cette évaluation est celle de la valeur foncière au jour du décès. S’il s’agit du logement principal du défunt, ou si le défunt vivait dedans avec des enfants mineurs ou majeurs mais sous tutelle ou curatelle, ce bien immobilier subit une décote de 20 %.

S’agissant des comptes bancaires du défunt, le notaire va interroger les banques et s’inférer des soldes créditeurs ou débiteurs au jour du décès.

La moitié du compte bancaire est prise en compte dans la déclaration de succession si ce compte a été alimenté à l’aide des acquêts de communauté.

De même pour les Livret d’épargne.

Si un héritier hérite d’un bien immobilier en usufruit, on évalue ce démembrement du droit de propriété à l’aide d’un barème fiscal qui est fonction de l’espérance-vie de l’usufruitier.

Il y a des biens qui ne sont pas grevées de droits de succession (immeubles classés, réversions de rentes viagères, entreprises individuelles …)

Une fois dégagé l’actif brut, on détermine le passif successoral qui comprend en général les frais funéraires dans une limite fiscale de 1500 euros, les dettes existant au décès comme un prêt restant dû non garanti en cas de décès.

L’actif net sert de base au calcul des droits de succession. L’héritier réservataire va bénéficier d’un abattement légal de 100.000 euros en 2019, si le décès est survenu après le 17 août 2012.

Les époux sont totalement exonérés entre eux de droits de succession.

Le fisc va tenir compte des donations de moins de 15 ans.

Il ne tient pas compte des donations de plus de 15 ans.

Il est indifférent aux dons en argent déclarés dans la limite de 31.865 €.

Si la déclaration de succession est faite les héritiers, ces derniers iront la déposer au service des impôts et payer leurs droits respectifs.

Si la déclaration de succession est faite par le notaire, ce dernier la fera signer aux héritiers et la notifiera aux impôts en veillant sur le paiement des droits à l’aide des avoirs de la succession et à proportion de la quote-part de chaque héritier.

Ronit ANTEBI Avocate à Cannes

Publication du 14 octobre 2019

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