L’obligation de l’assureur de vérifier la lettre de rachat du contrat d’assurance-vie
La pratique judiciaire montre que des problématiques existent relativement aux lettres de demande de rachat des contrats d’assurance-vie.
Obligation de l’assureur : vérifier la lettre de rachat du contrat d’assurance-vie
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
L’attribution d’une assurance-vie par voie testamentaireUn homme marié a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la société CNP ASSURANCES et de la compagnie CARDIF ASSURANCES VIE. Par testament authentique de 1997, il a institué son conjoint usufruitier bénéficiaire du capital et ses enfants, nus propriétaires de ce même capital. Mais en 2006 et 2007, le souscripteur a signé des avenants aux contrats d’assurance-vie en vue de changer les modalités du bénéfice de ces capitaux, en désignant…- L’assurance-vie n’est pas rapportable à la successionL’article L.132-13 du Code des assurances prescrit : "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement…
- Droit des assurances : La clause de bénéficiaire dans le contrat d'assurance-vieLa clause de bénéficiaire dans le contrat d'assurance-vie Le contrat d'assurance-vie suppose la délivrance d'un capital (plus rarement, d'une rente) au jour du décès du souscripteur au profit d'un ou de bénéficiaires désignés nominativement ou non nominativement. La clause de bénéficiaire est initialement insérée dans les contrats d'assurance-vie. Il s'agit le plus souvent d'une clause dite "standard" déjà introduite dans les conditions particulières du contrat, libellée comme suit : "à mon conjoint,…
- Droit des assurances : Les avantages de l'assurance-vie en matière successoraleLes avantages de l'assurance-vie en matière successorale La souscription de contrats connaît un regain de faveur cette dernière année, peut-être en raison de la plus faible rentabilité du Livret A. L'assurance-vie peut apparaître comme un complément de retraite et permet de préparer sa transmission successorale en bénéficiant d'une fiscalité allégée. Toutefois, l'assurance-vie procure un niveau de rentabilité plus modéré qu'on le croit puisqu'après déduction des prélèvements sociaux et des frais, il génère un…
L’attribution d’une assurance-vie par voie testamentaire
Un homme marié a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la société CNP ASSURANCES et de la compagnie CARDIF ASSURANCES VIE. Par testament authentique de 1997, il a institué son conjoint usufruitier bénéficiaire du capital et ses enfants, nus propriétaires de ce même capital.
CONVENTION AERAS et les surprimes d’assurance
La recrudescence des maladies chroniques due notamment au déclin environnemental expose les éventuels souscripteurs de prêts à longue durée à un risque accru de ne pas voir leur demande de prêts prospérer pour des motifs de santé.
Obligation de l’assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers
L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?
La nullité de la clause d’indemnisation différée
Le droit civil français est régi par le principe de la réparation intégrale du dommage.
L’on répare aussi bien les dommages matériels (ex : travaux de réparation…) que les dommages immatériels (ex : préjudice de jouissance, perte de loyers …).
Cette réparation doit permettre de replacer la victime dans la situation exactement identique à celle dans laquelle elle se trouvait avant le sinistre.
La protection juridique, une assurance très utile
Le justiciable peut rencontrer occasionnellement des problématiques. Certaines pourront requérir l’aide et l’assistance d’un avocat. Les ressources dont il dispose peuvent être supérieures au seuil légal (compris entre 900 et 1300 euros) de sorte qu’il ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou bien, il ne perçoit toutefois pas assez pour payer les honoraires d’un avocat sur une base horaire à moyen ou long terme.
Les intempéries du 3 octobre 2015 sur la Côte d’Azur
Le 3 octobre 2015 est survenu à Cannes, Mandelieu, Le Cannet, Cannes la Bocca une incroyable tempête se traduisant par le débordement des fleuves (Siagne, La Frayère …) ; un torrent s’est écoulé le long du boulevard de la République à Cannes.
En quelques minutes, les eaux ont envahi les sous-sols des immeubles d’habitation, les locaux commerciaux.
Trouver une assurance auto jeune conducteur en ligne
L’assurance jeune conducteur est souvent très coûteuse à cause du manque d’expérience des jeunes susceptible de causer des accidents.
La recherche des bénéficiaires, le casse-tête des assureurs sur la vie
Nombre de contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés en cas de décès du souscripteur.
Les compagnies d’assurance sur la vie avisées du décès ne déploient pas suffisamment d’efforts pour rechercher les bénéficiaires. Parfois les bénéficiaires ont déménagé se sont expatriés à l’étranger, sont décédés. Dans ce dernier cas, il leur importe de rechercher les héritiers réservataires de ces bénéficiaires décédés même si la situation s’avère compliquée surtout s’il faut engager un généalogiste (cela est coûteux).
Droit des assurances : Les avantages de l’assurance-vie en matière successorale
La souscription de contrats connaît un regain de faveur cette dernière année, peut-être en raison de la plus faible rentabilité du Livret A.
L’assurance-vie peut apparaître comme un complément de retraite et permet de préparer sa transmission successorale en bénéficiant d’une fiscalité allégée.
Droit des assurances : La clause de bénéficiaire dans le contrat d’assurance-vie
Le contrat d’assurance-vie suppose la délivrance d’un capital (plus rarement, d’une rente) au jour du décès du souscripteur au profit d’un ou de bénéficiaires désignés nominativement ou non nominativement.
La clause de bénéficiaire est initialement insérée dans les contrats d’assurance-vie. Il s’agit le plus souvent d’une clause dite “standard” déjà introduite dans les conditions particulières du contrat, libellée comme suit : “à mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut à mes héritiers”.
La déclaration de sinistre en droit de l’assurance-construction
Le constructeur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance a vocation à couvrir le risque constructif lorsque celui-ci présente les caractéristiques cumulables suivantes…
Construction : Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage
Tout un chacun nourrit le rêve de faire construire son habitat.
Il est des assurances obligatoires que le législateur a réglementées afin de préserver l’acquéreur en cas de survenance de désordres.
Il met à la charge du maître de l’ouvrage l’obligation de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » et ce, dès le début du chantier.
L’assurance-vie n’est pas rapportable à la succession
Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés
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