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Protection juridique : une assurance très utile

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit des assurancesLa protection juridique, une assurance très utile

1

déc
2015

La protection juridique, une assurance très utile

La protection juridique peut être une assurance très utile pour les justiciables

Le justiciable peut rencontrer occasionnellement des problématiques. Certaines pourront requérir l’aide et l’assistance d’un avocat. Les ressources dont il dispose peuvent être supérieures au seuil légal (compris entre 900 et 1300 euros) de sorte qu’il ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou bien, il ne perçoit toutefois pas assez pour payer les honoraires d’un avocat sur une base horaire à moyen ou long terme.

C’est alors que tout justiciable doit savoir qu’il a la possibilité de souscrire une assurance de protection juridique soit dans le cadre d’un contrat spécifique soit lorsque cette garantie est englobée dans une autre assurance qu’il a souscrite (ex : assurance automobile, assurance carte bleue).

En pratique, l’assureur « multirisques habitation » propose cette souscription complémentaire.

Elle offre le confort de savoir que les aspects contentieux d’un litige pourront être pris en charge par une compagnie d’assurance, le moment venu.

Concrètement cela signifie qu’en cas de survenance d’un différend, l’assuré pourra avoir le droit de choisir un avocat qui accepte de travailler sous l’égide de la protection juridique ou de se le voir proposé par la compagnie d’assurance elle-même.

L’avocat choisi établira avec le client une convention d’honoraires et fera connaître son intervention à la compagnie d’assurance de protection juridique. La compagnie d’assurance lui fera parvenir son accord quant à la prise en charge de ses honoraires selon un barème d’assurance.

Cette assurance suppose que l’assuré ou son avocat s’il est déjà choisi notifie à l’assureur de protection juridique une déclaration de sinistre relatant les faits, indiquant s’il y a lieu d’agir ou de se défendre en justice et sollicitant l’assistance d’un avocat ou la prise en charge des honoraires de l’avocat choisi selon barème.

Les conditions générales de la police d’assurance de protection juridique informent de la prise en charge des litiges les plus généraux et de droit commun : voisinage, bail, succession, travail, médical, bancaire … Toutefois, certains domaines ne sont pas couverts car ils peuvent procéder du dol ou de la faute de l’assuré : droit pénal, activité syndicale, associative, droit de la famille, pension alimentaire, divorce…

L’assureur de protection juridique prendra en charge les honoraires d’avocat, plaidant ou postulant, les dépens, les frais d’huissier, les frais d’expertise, les frais du procès, dans la limite d’un plafond contractuel.

Cette modalité est très utile car même si les avocats ne sont pas tous volontaires pour œuvrer au titre de la protection juridique, certains autres peuvent admettre l’application du barème d’assurance tel qu’il varie en fonction des procédures ou diligences à accomplir.

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