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Pensions alimentaires impayées

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

30
Sep
2017

Pensions alimentaires impayées les insuffisances des dispositifs légaux

Pensions alimentaires impayées et insuffisance des dispositifs législatifs de recouvrement
Suite à un divorce, ou en cas de séparation, le juge aux affaires familiales va mettre à la charge du parent qui exerce un droit de visite et d’hébergement et qui n’a pas la résidence habituelle des enfants, une pension alimentaire.

24
Oct
2016

Le contentieux de la pension alimentaire

La pension alimentaire

La pension alimentaire représente un contentieux important d’après le divorce.

Pendant le mariage, les parents ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants (article 203 du Code civil).

Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).

1
Déc
2015

La protection juridique, une assurance très utile

Le justiciable peut rencontrer occasionnellement des problématiques. Certaines pourront requérir l’aide et l’assistance d’un avocat. Les ressources dont il dispose peuvent être supérieures au seuil légal (compris entre 900 et 1300 euros) de sorte qu’il ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou bien, il ne perçoit toutefois pas assez pour payer les honoraires d’un avocat sur une base horaire à moyen ou long terme.