Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Pensions alimentaires impayées et insuffisance des dispositifs législatifs de recouvrement
Suite à un divorce, ou en cas de séparation, le juge aux affaires familiales va mettre à la charge du parent qui exerce un droit de visite et d’hébergement et qui n’a pas la résidence habituelle des enfants, une pension alimentaire.
La pension alimentaire
La pension alimentaire représente un contentieux important d’après le divorce.
Pendant le mariage, les parents ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants (article 203 du Code civil).
Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).
Le justiciable peut rencontrer occasionnellement des problématiques. Certaines pourront requérir l’aide et l’assistance d’un avocat. Les ressources dont il dispose peuvent être supérieures au seuil légal (compris entre 900 et 1300 euros) de sorte qu’il ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou bien, il ne perçoit toutefois pas assez pour payer les honoraires d’un avocat sur une base horaire à moyen ou long terme.
