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Les techniques pour déshériter ses enfants

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Juin

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Comment déshériter son enfant

Evidemment, déshériter ses enfants n’est pas très conventionnel ; d’aucuns diront que c’est même immoral ; d’autres encore iront jusqu’à dire que c’est illégal.

Rappelons qu’en France, et contrairement à certains autres pays et sociétés civiles comme le Royaume-Uni par exemple ou encore les Etats-Unis, les enfants sont protégés par la loi et réputés « héritiers réservataires ». C’est-à-dire que l’on ne peut théoriquement pas les exhéréder. Et ce, contrairement, aux autres héritiers, plus éloignés, qui eux, peuvent être évincés de la succession.

Exhéréder un enfant héritier

Concrètement, en France, on ne peut pas écrire dans son testament : « je souhaite exhéréder mon fils André ». Un tel testament ainsi rédigé serait réputé non écrit et le notaire en charge des opérations successorales refuserait de le faire exécuter.

En revanche, on peut écrire : « je souhaite que mon fils André soit rivé de la quotité disponible » car cette quotité peut être léguée à qui l’on souhaite, indépendamment de la réserve héréditaire qui est réservée aux enfants, descendants de premier rang en ligne directe.

En réalité, la loi française n’interdit pas de déshériter un enfant, ni d’en avantager un par rapport à un autre.

La réserve et la quotité disponible

Elle pose juste un garde-fou par le mécanisme de la « réserve héréditaire », qui dépend du nombre d’enfants nés ou à naître :

En présence d’un enfant, celui-ci doit avoir une réserve qui correspond à la moitié de la succession

En présence de deux enfants, chacun doit recevoir un tiers de la succession.

En présence de trois enfants et plus, ils se partageront nécessairement les ¾ de la succession.

Le reste qui s’appelle la quotité disponible peut être donnée ou léguée à qui l’on souhaite.

On l’a compris : la réserve est une quote-part obligatoirement conférée aux enfants.

On ne peut pas rédiger un testament stipulant que l’on prive son enfant de cette réserve. En revanche, on peut le priver de la quotité disponible en conférant ce solde à un tiers déterminé.

Malheureusement, si la loi interdit de priver un enfant de la réserve que la loi lui préserve, il existe divers mécanismes légaux auxquels n’hésitent pas à recourir ceux qui ont la volonté de détourner les interdits légaux et de déshériter leurs enfants.

Comment déshériter son enfantComment déshériter un enfant ?

On peut tenter de les énumérer ici.

La souscription d’une assurance-vie

Le premier ressort consiste en la souscription d’une assurance-vie au profit d’un autre bénéficiaire que les enfants ou au profit d’un enfant préféré.

Le fait que le capital garanti soit dévolu au bénéficiaire déterminé dans la clause bénéficiaire engendre une exhérédation légalement admissible car la loi pose comme postulat que l’assurance-vie est hors succession.

L’adoption du régime de la communauté universelle en cas de remariage

Le deuxième mécanisme envisageable consiste dans le fait de se remarier avec une conjointe ou un conjoint duquel les enfants ne sont pas issus et adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des meubles et immeubles au conjoint survivant. Dans une telle hypothèse, les enfants du premier lit ne pourront tout au mieux que prétendre à une indemnité de retranchement.

Donations au profit de tiers ou des autres enfants

Le troisième outil renvoie aux donations qu’un parent pourrait consentir au profit d’un tiers ou d’enfants autres que celui qu’il souhaite spécifiquement déshériter. La donation est un acte notarié qui suppose de se rendre chez le notaire pour l’établir. Il produit effet du vivant du donateur. Il donne lieu au paiement des droits de mutation. Les enfants pourraient intenter une action en réduction si cette donation excède la quotité disponible. Mais cette action ne pourra être introduite qu’au jour du décès du donateur c’est-à-dire au jour de l’ouverture de la succession.

Les dons manuels

Il arrive que le parent qui souhaite privilégier un enfant sur un autre lui consente ce que l’on appelle des « dons manuels ». Ce sont généralement des petites à moyennes sommes d’argent qui transitent du compte bancaire du donateur vers celui du donataire. Au bout de quelques années, ces petites ou moyennes sommes peuvent représenter une part importante de la succession et échapper ainsi au partage équitable. L’enfant qui s’estime lésé peut entreprendre des investigations bancaires au décès de son parent et déceler ces mouvements d’argent pouvant intervenir par chèques directement libellés à l’ordre du cohéritier bénéficiaire, par virement sur le compte du donataire gratifié, par retrait au distributeur automatique de billets. Dans ce dernier cas, le risque est de ne pas disposer des preuves nécessaires pour établir que c’était bien le donataire, l’autre enfant du défunt, qui a pu utiliser la carte bleue et le code de son parent puisque la carte bancaire est « au porteur ».

Cas de recel successoral

Puis il y a les situations dans lesquelles un enfant ou un tiers se serait vu consentir une procuration bancaire avec laquelle il aurait effectué des achats dans son intérêt personnel, intempestifs, non corroborés par le train de vie du titulaire du compte, tandis que ce dernier n’avait plus de grands besoins à pourvoir puisqu’il était admis en EPAHD et qu’il sortait peu souvent par suite d’une absence de mobilité … Les enfants qui s’estiment lésés pourraient alors agir contre les autres enfants ou contre le bénéficiaire des détournements d’argent sur le fondement du recel successoral, en vertu de l’article 778 du Code civil.

Avantages indirects

D’autres mécanismes ont également été envisagés par les familles comme le viager dont le prix est fictif, l’acquisition d’un bien indivis sans que le coindivisaire n’ait en réalité versé le moindre denier …

On voit donc qu’il n’est pas impossible de déshériter son enfant ou ses enfants et que la loi qui interdit d’ôter la réserve héréditaire à ses enfants, pourtant d’ordre public, ne peut pas tout.

L’inventivité des Français pour contourner la règle de la réserve héréditaire protégée par la loi est riche d’exemples pratiques.

Les Français sont inventifs et en pratique, il n’est pas rare de voir mis en place des mécanismes qui revêtent l’apparence de la légalité et qui ont pour objectif premier de contourner la règle de la réserve héréditaire.

On voit par exemple des comptes bancaires ouverts en indivision, au nom du parent et de l’un de ses enfants, alimentés par les seuls deniers du défunt.

On voit du vivant du parent des viagers consentis à vil prix au profit de l’un des enfants, au détriment des autres qui ne reçoivent pas le même avantage.

On voit des possibilités offertes à l’un des enfants de rester dans le domicile des parents ou d’occuper un bien immobilier dont les parents sont propriétaires, et de réaliser ainsi des économies de loyers pendant que les autres enfants s’efforcent de gagner leur vie en travaillant courageusement. La jurisprudence de la cour de cassation a eu l’occasion de juger que cette situation pouvait s’analyser comme un « prêt à usage » qui ne devait pas donner lieu à une requalification en donation indirecte rapportable. Car le prêt ou commodat a vocation à obliger l’emprunteur à restituer l’objet après utilisation sans rémunération si celle-ci n’avait pas été convenue entre les parties.

Les techniques pour déshériter ses enfantsLes actions judiciaires permises par la loi

Le législateur a pressenti que des excès et contournements allaient pouvoir être perpétrés dans les familles.

Il a prévu dans le Code civil des actions possibles.

Il existe donc des actions permettant de parvenir à un rééquilibrage de la succession.

Action en rapport successoral

La loi a rendu possible pour un héritier de demander au Tribunal de voir condamner l’héritier ayant bénéficié d’une donation de la rapporter en valeur (ou en nature) à la succession.

En effet, sauf volonté contraire exprimée par le donateur, une donation est une avance sur la part d’héritage de l’enfant bénéficiaire de celle-ci et au jour du décès du donateur, le donataire doit la rembourser à la succession afin que l’on puisse refaire des calculs justes et équitables.

S’il ne déclare pas au notaire ce qu’il a reçu en donation, il commet une dissimulation et non seulement les cohéritiers lésés vont pouvoir demander le rapport à la succession de cette donation dissimulée, mais encore, ils vont pouvoir poursuivre leur cohéritier sur le fondement du recel successoral, peine et sanction qui le prive de ses droits sur ce qui a été recelé tout en l’obligeant à payer des droits de succession comme s’il l’avait réellement reçue.

Action en réduction

Ce sont les articles 920 et suivants du Code civil, qui permettent à un cohéritier lésé d’agir en réduction à l’encontre d’un cohéritier ou d’un tiers dès lors que ce dernier aurait été trop largement gratifié par le défunt. En effet, il se peut que le donataire, de son vivant, avait décidé de consentir une donation très importante à l’un de ses enfants ou à un tiers au détriment des autres, au regard de l’ensemble de son patrimoine, et que de ce fait, il ne reste plus rien au profit des autres enfants réservataires. La loi a mis en oeuvre un mécanisme juridique et comptable qui permet de reconstituer la masse successorale du défunt et de vérifier si la donation qui a été consentie à un tiers ou à un cohéritier a excédé la quotité disponible. Si tel est le cas, le donataire devra allouer aux cohéritiers une indemnité de réduction qui correspondra à cet excédent. Les notaires sont tenus de veiller à ces risques. Ils doivent interroger les héritiers sur ce qu’ils ont reçus du vivant de leur parent. Parfois, ils ne les voient pas car les héritiers dissimulent. Il est vrai que les notaires ne sont pas des détectives privés et souvent, ils ne vont pas jusqu’à se lancer dans des lourdes investigations bancaires pour reconstituer l’historique des mouvements et transactions passées au sein de la famille. Il arrive qu’ils conseillent à leurs clients de voir un Avocat.

Action en recel successoral

Si les cohéritiers découvrent l’existence de manoeuvres frauduleuses commises par leur cohéritier pour détourner un élément d’actif de la succession à leur insu et engendrer ainsi un déséquilibre dans le partage, ils peuvent être conseillés pour engager une action en recel successoral. Prenons l’exemple de l’héritier qui s’est vu conférer une procuration bancaire pour gérer le compte de son parent et qui profite de la vulnérabilité de ce dernier pour détourner des chèques et les signer à son ordre pour couvrir des dépenses personnelles, sans rapport avec les besoins du titulaire du compte.

Action en annulation du partage judiciaire ou en comblement de part

Le Code civil a prévu des cas où il est exceptionnellement possible de revenir sur un partage successoral pourtant amiablement signé chez le notaire. Il est possible de demander l’annulation d’un partage successoral qui reposerait sur une erreur juridique ou sur une erreur de fait suffisamment importante comme l’omission d’un héritier par exemple. Il existe aussi des possibilités de demander la rectification d’un partage en agissant sur le fondement de l’action en comblement de part si des éléments d’actifs ont été omis par exemple. Bien entendu, ces actions reposent sur la bonne foi des parties. En cas de volonté de dissimulation sciemment souhaitée, c’est l’action en annulation de l’acte de partage et en recel successoral qui sera mieux conseillée.

Action en annulation du partage

En vertu de l’article 887-1 du Code civil,

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.

L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage.

Action en comblement de part successorale

En vertu de l’article 889 du Code civil en effet,

« Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage.

L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ».

On voit là qu’il existe des mécanismes légaux qui permettent de contrebalancer le désir de rompre l’équité dans le partage successoral.

Mais en pratique ce que l’on observe le plus souvent c’est la problématique de la preuve.

On a par exemple un délai de dix ans (art L 123-22 du Code de commerce) pour demander les relevés de comptes aux établissements bancaires. Au-delà de ce délai qui court à compter du décès, on n’est peu enclin à recueillir ces éléments de preuve. Cette disposition légale devrait pouvoir être changer afin que les établissements bancaires aient une obligation de conservation accrue. Ce qui serait concevable au regard de l’informatisation du travail.

Les héritiers les plus prévoyants peuvent opérer une « razzia » dans le domicile de leur parent décédé et se procurer ainsi tous les papiers de famille. Ils pourraient même déchirer un testament olographe dont ils connaissaient l’existence chez le testateur ou s’emparer d’un coffre-fort enterré dans la cave ou enfoui dans un sous-sol.

Le problème, c’est la preuve.

De plus, il y a des problèmes liés à la prescription des actions. L’action en recel successoral ou en réduction par exemple va se prescrire dans le délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Certes on peut tenter de décaler le point de départ de ce délai en démontrant que le héritier lésé a eu connaissance du méfait plus tard mais cela reste un délai d’action très limité dans le temps.

Il est conseillé de consulter un Avocat praticien du droit afin de voir quelle action serait appropriée et quelles preuves il conviendrait de fournir au Tribunal, le cas échéant. L’Avocat peut vous accompagner dans la recherche de la preuve.

Me Ronit ANTEBI Avocate en droit des successions et droit des donations

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Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.

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