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Le concubin a-t-il un statut successoral ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLe concubin a-t-il un statut successoral ?

12

juil
2019

Le concubin a-t-il un statut successoral ?

En droit français, le concubin n’a aucun droit. Il n’est pas l’héritier de l’autre. S’il avait acheté un appartement avec son concubin ou sa concubine, au décès du premier d’entre eux, il est en indivision et devra demander l’accord des héritiers (enfants) du défunt pour le vendre et récupérer la moitié de cet investissement dans le cas où il aurait payé la moitié du prix.

Si un concubin fait un testament au profit de l’autre, au décès de ce disposant, le testataire va devoir payer des droits de succession maximum.

De la même manière, si un testateur avait voulu gratifier un étranger, un tiers, un inconnu, celui-ci aurait payé les mêmes droits de succession maximum.

La solution peut consister dans la souscription d’une assurance-vie qui est avantageuse sur un plan fiscal avec un abattement avant et après 70 ans.

Elle peut se doubler de la conclusion d’un PACS pouvant être passé à l’aide d’un Avocat sous seing privé ou par voie notariée.  Ce PACS sera assorti d’une convention aux termes de laquelle les concubins vont organiser leur vie patrimoniale commune.

Ils peuvent prévoir des règles qui copient le régime matrimonial de la séparation des biens que les époux choisissent parfois par contrat de mariage. Il s’agit de prévoir que les biens reçus en héritage ou par donation restent des biens propres et que tous biens acquis pendant la durée du PACS sont présumés acquis à 50/50. Un inventaire des biens est annexé en général à la convention de PACS.

Si les concubins doublent le PACS d’un testament aux termes duquel le défunt lègue la pleine propriété de ses biens à son partenaire survivant, alors en l’absence d’héritiers réservataires, le concubin sera exonéré des droits de succession à payer.

Si le défunt laisse des héritiers réservataires (enfants), il ne pourra tester en faveur de son concubin qu’à raison de la quotité disponible et il pourra en outre lui concéder l’attribution préférentielle du logement d’habitation et des meubles meublants, quitte à devoir reverser une soulte à la succession en cas de dépassement de la quotité disponible.

Le concubin peut donner à l’autre plus que la quotité disponible en présence d’enfants réservataires, mais seulement s’ils ont tous signé un pacte successoral dans lequel ils renoncent à l’avance à leur réserve.

Les concubins peuvent se consentir des donations notariées mais il faut faire attention car ces donations sont irrévocables (on ne peut pas changer d’avis) même en cas de séparation du couple.

En revanche on peut revenir sur un testament jusqu’à son décès.

Il y a un abattement qui se reconstitue tous les quinze ans en cas de donation entre concubins pacsés (80.724 € en 2018).

En revanche, le concubin non pacsé verra sa donation taxée au taux de 60 %.

Il y a aussi la possibilité de donner l’usufruit d’un bien pour n’être taxé que sur cet usufruit.

En tout et pour tout, la solution du PACS doublé d’un testament prémunit le concubin bénéficiaire du paiement des droits de succession à raison de 60 %.

Des concubins sans PACS seront soumis à 60 %.

Le concubin pacsé est donc mieux protégé que le concubin non pacsé.

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