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Droit pénal

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • La prescription en matière pénale et la loi du 27 février 2017
    La notion de prescription ne correspond plus à notre société contemporaine où l’on se rappelle de tout, où rien ne s’éteint vraiment. Les progrès de la police scientifique ont inondé les enquêtes judiciaires du XXIe siècle et grâce à l’ADN, on peut connaître la vérité des décennies après la commission des faits. Le législateur a considéré que les délais de prescription de l’action publique apparaissent aujourd’hui excessivement courts. Beaucoup de subterfuges jurisprudentiels avaient…
  • Le vol de dents en or et bijoux sur les cadavres
    Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 octobre 2000 (pourvoi n° 00-82152, Légifrance) pose les bases de la réflexion en matière de vol de dents en or et bijoux sur les cadavres. Des fossoyeurs étaient chargés, dans le cadre de leurs fonctions, de déblayer à la pelleteuse les terrains communs où se trouvaient des emplacements en fin de concession et des fosses communes, pour refaire de la place.…
  • Le cadavre et la loi
    Le corps humain est protégé par la loi pénale de son vivant. Les atteintes à l’intégrité physique sont punies par la loi. Le corps humain, lorsqu’il est sans vie, fait l’objet d’une protection spécifique (droit pénal spécial) avec des infractions spécifiques comme l’atteinte à l’intégrité du cadavre, la violation de sépulture, le recel de cadavre, les infractions relatives à l’inhumation. La violation de sépulture est régie par l’article 225-17 alinéa 1er du…
  • L’abus de faiblesse et la recevabilité de la constitution de partie civile
    Non recevabilité de la constitution de partie civile aux deux nièces de la défunte victime d'abus de faiblesse La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 septembre 2007 (pourvoi n° 06-87997, Légifrance) aux termes duquel elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE du 13 septembre 2006. La cour d’appel avait retenu la qualification d’abus de vulnérabilité contre Mme Christiane X…
  • L’irresponsabilité pénale en cas de « bouffée délirante » est-elle une fatalité ?
    Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 février 2018 (pourvoi n°17-86.952, Légifrance), l’arrêt de la chambre de l’instruction ordonnant le renvoi du mis en examen du chef de tentative d’assassinat devant la Cour d’assises, a été jugé dépourvu d’erreur, d’insuffisance comme de contradiction et il a été dit que la chambre de l’instruction avait correctement justifié sa décision en droit…
  • L’abus de faiblesse et l’altération des facultés mentales
    Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 11 juillet 2017, il a été jugé que l’infraction d’abus de faiblesse pouvait être retenue indépendamment de la question de savoir si le testateur abusé était ou pas doué de discernement au moment des actes de dépossession massive effectués au mépris de ses intérêts personnels (pourvoi n°17-80.421, Légifrance). L’article 223-15-2 du Code pénal incrimine l’abus frauduleux de…
  • L’abus de faiblesse et le préjudice grave de la victime
    La Cour de cassation - Chambre criminelle (N° de pourvoi : 08-81.126, Publié au Bulletin) a rendu un arrêt en date du 21 octobre 2008, cassant l’arrêt de relaxe de la cour d’appel de Bordeaux du 14 décembre 2007, pour défaut de base légale et défaut de motif.  Lucienne est une personne âgée et atteinte de la maladie d’ALZEIHMER. Elle est suivie en neurologie. Elle n’a pas d’enfant. Elle a de…
15
Mai

L’abus de faiblesse et le préjudice grave de la victime

Lucienne est une personne âgée et atteinte de la maladie d’ALZEIHMER. Elle est suivie en neurologie. Elle n’a pas d’enfant. Elle a de lointains neveux ou nièces. Elle se désintéresse habituellement aux questions de succession. Sous la coupe d’une « amie », elle établit néanmoins un testament le 12 octobre 2003, instituant celle-ci, dénommée Edith, comme sa légataire universelle. Puis elle est placée sous tutelle.

14
Mai

L’abus de faiblesse et l’altération des facultés mentales

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 11 juillet 2017, il a été jugé que l’infraction d’abus de faiblesse pouvait être retenue indépendamment de la question de savoir si le testateur abusé était ou pas doué de discernement au moment des actes de dépossession massive effectués au mépris de ses intérêts personnels (pourvoi n°17-80.421, Légifrance).

27
Avr

L’irresponsabilité pénale en cas de « bouffée délirante » est-elle une fatalité ?

Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 février 2018 (pourvoi n°17-86.952, Légifrance), l’arrêt de la chambre de l’instruction ordonnant le renvoi du mis en examen du chef de tentative d’assassinat devant la Cour d’assises, a été jugé dépourvu d’erreur, d’insuffisance comme de contradiction et il a été dit que la chambre de l’instruction avait correctement justifié sa décision en droit en retenant la responsabilité pénale.

28
Oct

En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ?

En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ? Une personne ayant été interpellée pour avoir été soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale, est placée en garde à vue. Ses droits lui sont immédiatement notifiés (droit au silence, droit à un avocat, droit à être examiné par un médecin, droit de faire appeler un proche ou un employeur) et il est dressé un premier procès-verbal de notification des droits. Le mis en cause indique aux policiers s’il accepte qu’un avocat de son choix ou à défaut, commis d’office s’entretienne avec lui et l’assiste lors des auditions et confrontations.

27
Nov

Droit pénal : La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs.

Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

14
Nov

Droit pénal : l’usurpation d’identité une infraction pénale

L’usurpation d’identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

29
Oct

Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante

La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même nature. Les statistiques nationales montrent une hausse de la délinquance des jeunes adolescents, une carence de l’autorité parentale (famille recomposée, mère célibataire …) et une institution scolaire en crise d’autorité par manque de moyens.

29
Août

Droit pénal : l’escroquerie au jugement

Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après une année de paiement des loyers et d’exécution du contrat, le preneur et le bailleur se sont mis d’accord verbalement pour résilier ledit bail commercial. A tel point que le bailleur n’a pas perdu un seul instant et a signé un nouveau bail commercial au profit d’une autre entreprise.