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Loi 27 février 2017 : réforme de la prescription en matière pénale

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux
    Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux : un exemple jurisprudentiel Source : Légifrance Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-86400 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X..., - Mme Dominique Y..., épouse X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date…
  • La prescription en matière pénale et la loi du 27 février 2017
    La notion de prescription ne correspond plus à notre société contemporaine où l’on se rappelle de tout, où rien ne s’éteint vraiment. Les progrès de la police scientifique ont inondé les enquêtes judiciaires du XXIe siècle et grâce à l’ADN, on peut connaître la vérité des décennies après la commission des faits. Le législateur a considéré que les délais de prescription de l’action publique apparaissent aujourd’hui excessivement courts. Beaucoup de subterfuges jurisprudentiels avaient…
  • Droit pénal : l'escroquerie au jugement
    Le client avait donc légitimement cessé de s’acquitter des loyers depuis cette « fameuse » résiliation à l’amiable. Toutefois, le bailleur a fait mine de lui réclamer des arriérés de loyers prétendument impayés comme s’il n’avait jamais entendu parler d’une résiliation amiable. Le juge des référés a condamné le preneur à lui payer les arriérés de loyers en se fondant sur le bail. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance…
  • Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale
    Elle répond à une double nécessité sociologique et juridique. En effet, le développement de la technologie et notamment informatique expose les usagers à des risques accrus de captage des données personnelles en dehors du cadre légal autorisé. Les usagers ne jurent que par internet : ils conservent leur album photo, ils règlent par carte bancaire en ligne, ils échangent des informations parfois personnelles à des connaissances, ils fréquentent les sites…
  • En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ?
    …
  • Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante
    Les juridictions pour mineurs prononcent des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées. Si les circonstances et la personnalité des mineurs l’exigent, ils pourront prononcer des sanctions éducatives à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans. Ils pourront prononcer une peine à l’encontre du mineur de treize à dix-huit ans en tenant compte de l’atténuation de la responsabilité pénale. Si la peine consiste dans une…
  • Droit pénal : La garde à vue
    La garde à vue La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs. Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Cette mesure doit être l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations policières, empêcher que la…
27
nov
2015
Procédure pénal - Avocat Cannes
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Droit pénal : La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs.

Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

14
nov
2014
Procédure pénal - Avocat Cannes
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Droit pénal : l’usurpation d’identité une infraction pénale

L’usurpation d’identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

29
oct
2014
Procédure pénal - Avocat Cannes
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Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante

La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même nature. Les statistiques nationales montrent une hausse de la délinquance des jeunes adolescents, une carence de l’autorité parentale (famille recomposée, mère célibataire …) et une institution scolaire en crise d’autorité par manque de moyens.

28
oct
2014
Procédure pénal - Avocat Cannes
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En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ?

En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ? Une personne ayant été interpellée pour avoir été soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale, est placée en garde à vue. Ses droits lui sont immédiatement notifiés (droit au silence, droit à un avocat, droit à être examiné par un médecin, droit de faire appeler un proche ou un employeur) et il est dressé un premier procès-verbal de notification des droits. Le mis en cause indique aux policiers s’il accepte qu’un avocat de son choix ou à défaut, commis d’office s’entretienne avec lui et l’assiste lors des auditions et confrontations.

29
août
2014
Procédure pénal - Avocat Cannes
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Droit pénal : l’escroquerie au jugement

Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après une année de paiement des loyers et d’exécution du contrat, le preneur et le bailleur se sont mis d’accord verbalement pour résilier ledit bail commercial. A tel point que le bailleur n’a pas perdu un seul instant et a signé un nouveau bail commercial au profit d’une autre entreprise.