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Abus de faiblesse & recevabilité de la constitution de partie civile

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Le vol de dents en or et bijoux sur les cadavres
    Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 octobre 2000 (pourvoi n° 00-82152, Légifrance) pose les bases de la réflexion en matière de vol de dents en or et bijoux sur les cadavres. Des fossoyeurs étaient chargés, dans le cadre de leurs fonctions, de déblayer à la pelleteuse les terrains communs où se trouvaient des emplacements en fin de concession et des fosses communes, pour refaire de la place.…
  • Le cadavre et la loi
    Le corps humain est protégé par la loi pénale de son vivant. Les atteintes à l’intégrité physique sont punies par la loi. Le corps humain, lorsqu’il est sans vie, fait l’objet d’une protection spécifique (droit pénal spécial) avec des infractions spécifiques comme l’atteinte à l’intégrité du cadavre, la violation de sépulture, le recel de cadavre, les infractions relatives à l’inhumation. La violation de sépulture est régie par l’article 225-17 alinéa 1er du…
  • L’abus de faiblesse et la recevabilité de la constitution de partie civile
    Non recevabilité de la constitution de partie civile aux deux nièces de la défunte victime d'abus de faiblesse La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 septembre 2007 (pourvoi n° 06-87997, Légifrance) aux termes duquel elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE du 13 septembre 2006. La cour d’appel avait retenu la qualification d’abus de vulnérabilité contre Mme Christiane X…
  • Droit pénal : l'escroquerie au jugement
    Le client avait donc légitimement cessé de s’acquitter des loyers depuis cette « fameuse » résiliation à l’amiable. Toutefois, le bailleur a fait mine de lui réclamer des arriérés de loyers prétendument impayés comme s’il n’avait jamais entendu parler d’une résiliation amiable. Le juge des référés a condamné le preneur à lui payer les arriérés de loyers en se fondant sur le bail. La cour d’appel a confirmé cette ordonnance…
  • Droit pénal : l'usurpation d'identité une infraction pénale
    Elle répond à une double nécessité sociologique et juridique. En effet, le développement de la technologie et notamment informatique expose les usagers à des risques accrus de captage des données personnelles en dehors du cadre légal autorisé. Les usagers ne jurent que par internet : ils conservent leur album photo, ils règlent par carte bancaire en ligne, ils échangent des informations parfois personnelles à des connaissances, ils fréquentent les sites…
  • Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante
    Les juridictions pour mineurs prononcent des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui sembleront appropriées. Si les circonstances et la personnalité des mineurs l’exigent, ils pourront prononcer des sanctions éducatives à l’encontre des mineurs de dix à dix-huit ans. Ils pourront prononcer une peine à l’encontre du mineur de treize à dix-huit ans en tenant compte de l’atténuation de la responsabilité pénale. Si la peine consiste dans une…
27
nov
2015

Droit pénal : La garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs.

Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

14
nov
2014

Droit pénal : l’usurpation d’identité une infraction pénale

L’usurpation d’identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

29
oct
2014

Réflexions sur le dispositif de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante

La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même nature. Les statistiques nationales montrent une hausse de la délinquance des jeunes adolescents, une carence de l’autorité parentale (famille recomposée, mère célibataire …) et une institution scolaire en crise d’autorité par manque de moyens.

28
oct
2014

En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ?

En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ? Une personne ayant été interpellée pour avoir été soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale, est placée en garde à vue. Ses droits lui sont immédiatement notifiés (droit au silence, droit à un avocat, droit à être examiné par un médecin, droit de faire appeler un proche ou un employeur) et il est dressé un premier procès-verbal de notification des droits. Le mis en cause indique aux policiers s’il accepte qu’un avocat de son choix ou à défaut, commis d’office s’entretienne avec lui et l’assiste lors des auditions et confrontations.

29
août
2014

Droit pénal : l’escroquerie au jugement

Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après une année de paiement des loyers et d’exécution du contrat, le preneur et le bailleur se sont mis d’accord verbalement pour résilier ledit bail commercial. A tel point que le bailleur n’a pas perdu un seul instant et a signé un nouveau bail commercial au profit d’une autre entreprise.