Non recevabilité de la constitution de partie civile aux deux nièces de la défunte victime d’abus de faiblesse.
Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Droit pénal
Maître Ronit ANTEBI excelle en droit pénal, défendant avec vigueur les intérêts de ses clients, qu'ils soient accusés ou victimes. Elle intervient à toutes les étapes de la procédure pénale, depuis la garde à vue jusqu’au jugement, en passant par l’instruction et le procès. Maître ANTEBI traite des affaires de délits et de crimes, y compris les infractions liées à la violence, au vol, aux drogues et aux infractions économiques et financières.
Elle offre une défense stratégique et personnalisée, assurant que les droits de ses clients soient respectés tout au long du processus judiciaire. En tant que victime, elle vous aide à déposer plainte, à suivre la procédure pénale et à obtenir réparation pour les préjudices subis. Sa détermination et son expertise garantissent une représentation efficace et dévouée devant les juridictions pénales.
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Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 octobre 2000 (pourvoi n° 00-82152, Légifrance) pose les bases de la réflexion en matière de vol de dents en or et bijoux sur les cadavres.
Le corps humain est protégé par la loi pénale de son vivant. Les atteintes à l’intégrité physique sont punies par la loi.
La notion de prescription ne correspond plus à notre société contemporaine où l’on se rappelle de tout, où rien ne s’éteint vraiment.
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L’usurpation d’identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même nature. Les statistiques nationales montrent une hausse de la délinquance des jeunes adolescents, une carence de l’autorité parentale (famille recomposée, mère célibataire …) et une institution scolaire en crise d’autorité par manque de moyens.
Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après une année de paiement des loyers et d’exécution du contrat, le preneur et le bailleur se sont mis d’accord verbalement pour résilier ledit bail commercial. A tel point que le bailleur n’a pas perdu un seul instant et a signé un nouveau bail commercial au profit d’une autre entreprise.