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Le droit de donation : présentation générale

Par Maître ANTEBI - Avocat Côte d'Azur | Droit de donation

Avocat à Cannes - Maître AntebiLe droit de donation : présentation générale

La donation en droit des successions

Donation Partage, Donation entre époux, Donation aux enfants & Donation de son vivant

La donation est une opération qui permet au donateur de se dépouiller irrévocablement au profit d’un donataire sans contrepartie et à titre gratuit.

A la différence du legs testamentaire, elle a vocation à s’appliquer du vivant du donateur et non à son décès.

Elle peut être consentie en avance sur la part successorale du donataire.

Dans ce cas, à l’ouverture de la succession du donateur, le donataire devra en rapporter la valeur à la succession.

recel succession avocat cannesLa donation, en droit des successions, peut être libellée de telle sorte que le donataire est exempté de l’obligation au rapport (hors part successorale). Dans ce cas, le donataire ne rapporte rien à la succession du donateur mais il n’en reste pas moins que la donation qu’il a reçu ne doit pas excéder sa part réservataire. Si la donation porte sur une quotité très importante à tel point qu’elle grève la réserve des cohéritiers, alors ces derniers pourront introduire une action en réduction en sollicitant le concours d’un Avocat.

Parfois, la donation ne prend pas la forme d’un acte notarié. Elle s’apparente à des virements de sommes d’argent qui transitent du compte du donateur vers le compte du donataire.

Ces dons manuels sont occultes. Ils doivent néanmoins être rapportés à la succession. A cet effet, le notaire saisi des opérations successorales, doit demander à chacun des héritiers s’il a des donations à déclarer. Si l’héritier qui a bénéficié de ces dons manuels ne les déclare pas, il s’expose à ce que les cohéritiers agissent en recel successoral et saisissent le Tribunal judiciaire à cet effet. La sanction du recel successoral vise à pénaliser le donataire récalcitrant qui tente, par son silence, de perturber l’équilibre du partage entre les héritiers du défunt.

Le recel successoral comporte une doble sanction : privation des biens ou valeurs recelées et paiement des droits de succession sur cette part recelée.

La personne vulnérable, l’abus de faiblesse et le recel successoralParfois encore, la donation prend la forme d’un contrat tel une vente viagère, une vente de gré à gré. A l’occasion de ces transactions, le prix peut apparaître comme étant fictif. Par exemple, un homme est décédé laissant pour lui succéder ses deux enfants, un conjoint survivant avec qui il était séparé de fait, et une compagne adultère. Peu avant son décès, le de cujus et la compagne adultère avaient acheté en commun appartement, l’un ayant la nue-propriété et l’autre l’usufruit. Par acte notarié ultérieur, le nu-propriétaire avait pu feindre d’avoir vendu la nue-propriété à sa compagne adultère tandis que le versement du prix de vente s’était passé hors la comptabilité du notaire.

Malgré le fait que l’on avait pu produire un relevé bancaire daté de l’époque de la vente prétendue démontrant que le défunt n’avait alors reçu aucun versement du prix de vente de sa compagne adultère, le Tribunal a cru bon juger que nous n’apportions pas la preuve que le prix n’avait pas été payé par la compagne adultère, ni de l’intention libérale du défunt voulant gratifier sa compagne adultère, de sorte que ce cas de dissimulation n’a pas pu être requalifié de donation déguisée. La preuve de l’intention libérale est donc le leitmotiv qui permet d’espérer obtenir la requalification d’une transaction en donation déguisée et intenter une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire par les enfants du défunt.

Tous les articles sur la donation en droit des successions

La donation déguisée en vente notariée

Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation présente l’avantage de pouvoir être consentie, et de produire ses effets du vivant du donateur. Le testament ne produit, quant à lui, ses effets qu’à la date d’ouverture de la succession (au décès du testateur). La

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La donation en nue-propriété et le rapport

La donation consentie par un parent à un enfant présente l’avantage de porter uniquement sur la nue-propriété, à l’exception de l’usufruit réservée au donateur.

Donation déguisée et fonds de commerce

Un couple parental marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, décède en 2001 et 1997.

Des difficultés portant sur la liquidation du régime matrimonial et de leurs successions se sont élevées entre leurs deux fils, C et H.

Comment prouver que le bien immobilier était vétuste au jour de la donation ?

Les époux Antonio et Germaine sont décédés à Blois respectivement en 1988 et 2000.
De leur vivant, ils avaient consenti des donations à leurs enfants.
Ils ont laissé pour leur succéder quatre enfants, Cora, Régine, Antonine et Jeannine.

Puis-je acheter une maison au nom de mes enfants ?

Il existe une pratique notariale qui n’est pas illégale, consistant à acquérir de son vivant un bien immobilier (appartement, villa etc…) et le mettre au nom de l’un de ses enfants.

La communauté universelle et le rapport des donations

L’hypothèse est la suivante : un couple se marie en optant pour le régime de la communauté réduite aux acquêts (légal), puis il change de régime matrimonial et choisit la communauté universelle.

Donation : ce qu’on peut donner

Si un parent souhaite faire des donations à l’un de ses enfants en particulier, il ne peut ignorer certaines conséquences.

Quand la donation peut être annulée à la demande d’un créancier

Une dame avait fait donation à ses deux filles de la nue-propriété de sa maison d’habitation, par acte notarié du 14 mars 2003.

Cette dame avait une exploitation commerciale.

La liquidation judiciaire est ordonnée le 21 octobre suivant.

Comment protéger un concubin en droit des successions ?

Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.

L’annulation du testament authentique et l’insanité d’esprit

On peut se poser la question de savoir si on peut faire annuler judiciairement un testament authentique alors qu’il s’agit d’un acte notarié faisant foi jusqu’à inscription de faux et que toutes les mentions y figurant sont présumées exprimer la vérité.

Quiz sur le droit des successions

Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale avec dispense de rapport ?

Un don manuel à un seul de ses deux enfants, est-ce possible ?

Le certificat d’hérédité, est-il nécessaire pour la succession ?

Qu’est-ce que l’inventaire dans une succession ?

Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions des dernières volontés ?

Puis-je contester un testament ?

Les dons manuels effectués au profit d’une compagne donnent-ils toujours lieu à paiement d’une indemnité de réduction ?

Mon cabinet est confronté à diverses situations familiales.

Requalification de prêts de sommes d’argent en donations déguisées

Zoom sur l’Arrêt de la Chambre commerciale de la cour de cassation du 8 février 2017, Légifrance pourvoi n° 15-21366

L’assurance-vie et la requalification en donation rapportable

L’ASSURANCE-VIE EST HORS SUCCESSION
L’assurance-vie est une opération d’assurance qui repose sur la notion d’aléa. Elle permet de capitaliser si l’on use de la faculté de rachat du contrat ou de gratifier un bénéficiaire hors du contexte des droits de succession.

La protection du conjoint survivant et la donation entre époux

Depuis la réforme du droit des successions en 2006, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession lorsque son conjoint décède avant lui.

Le conjoint survivant n’est pas laissé démuni.

Il a le droit d’habiter le logement familial pendant une année à compter du décès.

Mais le défunt peut avoir prévu, de son vivant, des modalités encore plus sécures pour préserver le conjoint qui le survivra.

Donner de son vivant à ses enfants

La donation permet de donner de son vivant et de réduire les frais de succession à venir pour les héritiers.
La donation est un acte par lequel l’on se dessaisit d’un bien ou d’une valeur au profit d’un donataire.

Le donataire doit être d’accord de recevoir le bien ou la valeur.

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