Quand la donation peut être annulée à la demande d’un créancier (pourvoi n° 14-13972, chambre commerciale, Légifrance)

Une dame avait fait donation à ses deux filles de la nue-propriété de sa maison d’habitation, par acte notarié du 14 mars 2003.

Cette dame avait une exploitation commerciale.

La liquidation judiciaire est ordonnée le 21 octobre suivant.

Le liquidateur l’a assignée en inopposabilité de la donation sur le fondement de l’article 1167 du Code civil (les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits).

La Cour de cassation, Chambre commerciale, a confirmé l’arrêt d’appel et rejeté le pourvoi formé, en considérant que les juges du fond avaient légalement justifié leur décision.

A la date de la donation litigieuse, Mme X avait de nombreuses dettes professionnelles depuis plus d’une année. Elle s’était vue délivrer des avis de recouvrement de ses dettes fiscales. Elle est censée tenir sa comptabilité et elle ne pouvait ignorer qu’elle n’était pas en mesure au moment où elle a consenti la donation à ses filles, de faire face à ses dettes, et que cette donation allait faire disparaître l’essentiel de son patrimoine sur lequel pouvaient s’exercer les poursuites de ses créanciers.

La débitrice avait soutenu qu’elle n’avait pas commis de fraude pour avoir consenti une libéralité à sa famille sans avoir conscience du préjudice qu’elle était susceptible de causer à ses créanciers en se rendant insolvable ou en augmentant volontairement son insolvabilité. Elle ajoutait qu’étant gravement malade et à la tête d’un patrimoine important, elle ne souhaitait que gratifier ses filles de son vivant afin de les récompenser de leur soutien affectif, et afin de les faire bénéficier d’un allègement de droits d’enregistrement.

Ainsi, la chambre commerciale a dit que la donation est nulle et inopposable au créancier pour avoir été consentie à une époque où les dettes de la donatrice étaient déjà optimales et ayant pour seule finalité d’aggraver son insolvabilité et d’échapper ainsi aux poursuites légitimes des créanciers.

La donatrice ne devait pas consentir une donation à ses filles à la date où son insolvabilité était déjà avérée (passif exigible supérieur à l’actif disponible), ce dont elle était consciente.

Elle avait une créance de loyers commerciaux importante.

Le Trésor public l’avait mise en recouvrement.

Le solde de son compte professionnel était débiteur.

La donation a été déclarée inopposable au liquidateur de la société.

En effet, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention de sa part de nuire à ses créanciers, est suffisamment établie la fraude fondant l’action paulienne conduite par le représentant de ceux-ci.

Cette jurisprudence ne fait qu’appliquer l’article 1167 du Code civil et l’action paulienne permet aux créanciers de demander la nullité ou l’inopposabilité d’un acte fait en fraude de sorte que la maison d’habitation donnée aux enfants en nue-propriété pourrait être saisie judiciairement.

Ronit ANTEBI – Avocat en droit des successions

Publié le 14 novembre 2019