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Droit des successions : le mandataire successoral

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

29

août
2014

Le mandataire successoral

Lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers et que le patrimoine est composé de sociétés, d’actifs immobiliers, il est nécessaire que ces actifs puissent être gérés comme avant. Depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers ont la faculté de confier, d’un commun accord, l’administration de ce patrimoine successoral à l’un d’entre eux ou à un tiers.

La désignation du mandataire s’opère par une convention. Et tous les héritiers doivent être d’accord sur le principe du mandat et sur la limite des pouvoirs du mandataire.

Si l’un des héritiers a accepté la succession à concurrence de l’actif net, le mandat successoral conventionnel est proscrit : ce sera le juge qui désignera le mandataire.

Le notaire ou l’avocat peut être désigné comme mandataire successoral afin d’administrer celle-ci jusqu’au terme des opérations de compte, liquidation et partage.

Il s’agit de gérer un patrimoine indivis.

C’est en cas de contestation entre héritiers, qu’il y a intérêt parfois à désigner un mandataire successoral par voie judiciaire.

L’article 813-1 du Code civil dispose que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence, ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

Le juge lui confère alors une mission provisoire.

Cette désignation peut intervenir au travers de la procédure de l’ordonnance sur requête ou par assignation en la forme des référés, ou à titre incident devant le Juge de la mise en état.

Avant d’orienter ses clients vers la désignation d’un mandataire judiciaire, l’avocat doit vérifier un certain nombre de points :

  • De quoi est composé l’actif successoral (meubles, immeubles, sociétés, liquidités … ?)
  • Qui sont les héritiers et quels sont leurs quotes-parts respectives ?
  • Le conjoint survivant a-t-il opté pour l’usufruit ou la pleine propriété ?
  • Une donation entre époux a-t-elle été faite ?
  • Le patrimoine successoral est-il en indivision avec des tiers ?
  • Les héritiers s’entendent-ils ou sont-ils en conflit ?

A partir de ces informations, le praticien du droit doit informer ses clients des possibilités de désigner amiablement ou judiciairement un mandataire successoral pour gérer, administrer le patrimoine.

Mais l’institution du mandataire présente parfois des revers qu’il faut aussi mettre en avant.

Ainsi, a-t-il été constaté que l’intervention du mandataire judiciaire n’apaisait pas toujours les différends et que la solution tenait dans la nécessité d’une liquidation et d’un partage rapide.

Or, cette institution qui correspond parfois à la désignation d’un mandataire liquidateur fonctionne parfois trop lentement et il n’est pas rare qu’il faille en outre coupler cette désignation avec celle d’un expert-comptable ou fiscal pour évaluer les parts sociales.

La solution se trouve le plus souvent dans la cession des actifs ou l’attribution préférentielle au profit d’un héritier moyennant soulte.

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