Lorsque surgit une mésentente entre héritiers, il est nécessaire que chacune des parties, aidée parfois d’un conseil, cherche à se rapprocher des autres en vue d’une tentative de règlement amiable.

Cette phase est d’ailleurs essentielle et conditionne la recevabilité d’une action contentieuse qui pourrait être introduite ensuite par l’héritier le plus diligent.

Les mésententes pouvant exister entre les héritiers peuvent être fortement ancrées. Souvent de nature passionnelle, elles peuvent finalement ne déboucher sur des revendications juridiques et financières qu’ « accessoirement ».

Les dossiers traités au cabinet d’Avocat montrent des exemples de mésententes familiales fondées sur des mensonges, des comportements déloyaux.

Par exemple, une mère de famille est décédée laissant un conjoint survivant et des enfants issus de deux unions différentes. Le conjoint survivant et les enfants de ce dernier ont volontairement occulté la date de la cérémonie funéraire aux enfants du premier lit, les ont évincés de la maison familiale, conservant leurs papiers et leurs effets personnels et rendant inaccessibles les papiers ayant appartenu à la défunte.

Autre exemple : l’héritier qui demande le partage judiciaire se voit reprocher par l’autre ayant droit le fait de ne pas s’être occupé de ses parents ; il produit une attestation de témoin émanant d’un oncle qui connaissait bien les relations des parents décédés avec l’enfant impacté par les griefs. Dans sa défense, l’héritier défendeur soutient mensongèrement que l’oncle lui aurait fait subir des attouchements sexuels, trente ans auparavant. Cette façon de se défendre semble déloyale et fautive ; elle crée un préjudice à la partie à qui cet argument est opposé. La finalité de cette démarche n’est finalement pas seulement de décrédibiliser le témoin mais surtout d’humilier la partie qui a produit ce témoin dont l’honnêteté n’avait pourtant jamais été entachée au moyen d’une quelconque dépôt de plainte ni d’une quelconque mention sur le casier judiciaire.

C’est alors qu’il est intéressant de mettre en lumière un récent arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-11974) en date du 30 janvier 2019 (source : Légifrance) aux termes duquel :

« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Dominique X… est décédé le […] , laissant pour lui succéder, sa soeur, Mme Nicole X… et, ses neveu et nièce, Erick et Fanny X…, en l’état d’un testament olographe instituant sa soeur légataire universelle ; que, contestant la validité de cet acte, ceux-ci l’ont assignée en annulation du testament et en indemnisation ;

Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil,

Attendu que, pour condamner Mme Nicole X… à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts à Mme Fanny X…, l’arrêt relève que son attitude mensongère a causé un préjudice à sa nièce qui a été contrainte d’introduire une procédure pour faire valoir ses droits

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater les circonstances particulières qui auraient fait dégénérer en abus la défense de Mme Nicole X…, après une reconnaissance de sa légitimité en première instance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne Mme Nicole X… à payer à Mme Fanny X… la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts »

Il ressort de cet arrêt et du droit qu’il consacre, que l’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif ; qu’il appartient aux juges d’appel de spécifier les circonstances particulières justifiant la condamnation pour procédure abusive lorsque la légitimité de l’action a été reconnue par les premiers juges ; qu’en se bornant à évoquer « l’attitude mensongère » de Mme Y…, quand celle-ci avait obtenu gain de cause devant les premiers juges, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard l’article 1382 du Code civil (1240 nouveau).

En conséquence le comportement abusif et mensonger d’un héritier envers un autre peut justifier la demande de dommages et intérêts si l’avocat prend soin de caractériser les circonstances spécifiques de cet abus et si l’héritier qui demande les dommages et intérêts apporte les preuves adéquates de ce comportement fautif et déloyal.

Maître Ronit ANTEBI Avocat à Cannes

Publié le 19 février 2019