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Puis-je acheter une maison au nom de mes enfants ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • La résidence de l’enfant est fixée d’après le seul intérêt de l’enfant
    Un arrêt de la cour de cassation a été rendu le 18 décembre 2019 par la première chambre civile de la cour de cassation (pourvoi n° 18-14992, Légifrance). Il donne une illustration de ce que peut être « l’intérêt de l’enfant » en matière d’autorité parentale, et plus précisément en ce qui concerne la fixation de la résidence de l’enfant. La Cour de cassation réaffirme ainsi régulièrement l’importance de l’intérêt de l’enfant. Un…
  • Le tuteur du majeur protégé
    Lorsqu’un majeur est dans l’incapacité de gérer son patrimoine et de prendre des décisions concernant sa personne ou son patrimoine, le juge des tutelles saisi peut ordonner une ouverture de tutelle et désigner le tuteur. Lors de l’ouverture de la mesure de tutelle, le tuteur va devoir dresser un inventaire de l’actif et du passif du majeur dans les trois mois pour les meubles corporels et dans les six mois pour…
  • Puis-je acheter une maison au nom de mes enfants ?
    Mettre une maison au nom de son enfant : notion de donation ? Il existe une pratique notariale qui n’est pas illégale, consistant à acquérir de son vivant un bien immobilier (appartement, villa etc…) et le mettre au nom de l’un de ses enfants. La volonté de l’acquéreur est de gratifier cet enfant qu’il estime être plus en difficulté économique que ses autres enfants non bénéficiaires d’une telle faveur. La qualification de donation…
  • L’accord des parties sur le principe du divorce par consentement mutuel
    Ce divorce se caractérise par l’accord des parties sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce. Le juge n’a pas à apprécier le mobile. Les époux saisissent un avocat afin que celui-ci établisse une requête en divorce assortie d’une convention sur le fondement de l’article 251 du Code civil. Ces actes seront signés par les époux et déposés au greffe du Juge aux affaires familiales, accompagnés des pièces nécessaires…
  • Droit de la famille : choisir sa procédure de divorce
    Le divorce par consentement mutuel On le conseille lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage On le choisit lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur les conséquences de celui-ci. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Les deux époux ont vécu séparément pendant plus de deux ans…

Le Droit de la famille recoupe plusieurs domaines, comme le droit du divorce, le droit de garde sur l’enfant (modalité de l’exercice de l’autorité parentale), le droit de l’assistance éducative, de la tutelle, le droit de la filiation, de l’adoption.

Ces domaines sont imprégnés du principe du respect des droits de l’enfant. L’intérêt de l’enfant est le curseur essentiel et aucun juge ne prendra une décision sans référence à cette notion. Mais plus récemment, au regard des évolutions sociologiques, le droit des victimes de violences conjugales et de violences intrafamiliales s’immisce dans ce droit de la famille, la loi confiant aux Juges aux Affaires Familiales, statuant en référé (urgence), des pouvoirs de protection qu’ils n’avaient pas.

Le Juge aux affaires familiales est le juge naturel de la famille. Il est compétent en matière de divorce, du droit de garde de l’enfant, de l’exercice de l’autorité parentale. Il veille à garantir la continuité des liens de l’enfant avec chacun des parents en cas de séparation de ces derniers. Il statue sur le mode de résidence de l’enfant. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, il statue sur les modalités du droit de visite et d’hébergement attribué à l’autre parent. Si la remise de l’enfant à un parent présente un danger pour l’enfant ou pour l’autre parent, le juge peut ordonner l’exercice d’un droit de visite sans hébergement, dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance.

Le Juge aux affaires familiales, en droit de la famille, prendra en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu conclure antérieurement, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements éventuellement recueillis dans les enquêtes sociales, les pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant.

Le droit de la famille croise également le droit des tutelles. Le Juge aux affaires familiales peut effectivement dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsque l’un des parents est privé de l’exercice de l’autorité parentale, si l’intérêt de l’enfant l’exige, confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Ce tiers n’a pas l’exercice de l’autorité parentale qui reste au parent mais il accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

S’il n’y a plus de parent en vie, le Juge aux affaires familiales peut décider l’ouverture d’une tutelle.

On retrouve également le juge des enfants qui a compétence pour ordonner des mesures d’assistance éducative (article 375 du Code civil) si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure à deux années.

Le Juge pénal peut encore s’immiscer dans le droit de la famille. En effet, l’article 378 du Code civil dispose que « peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les pères et mères qui sont condamnés comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur la personne de leur enfant.

L’ordonnance du 18 septembre 2019 autorise le juge à ordonner le retrait de l’autorité parentale au parent qui, en dehors de toute condamnation pénale, inflige des violences à l’autre parent alors que l’enfant est témoin de ces violences et pressions sur l’autre parent et évidemment en cas de maltraitances perpétrées sur l’enfant lui-même.

Cette ordonnance prévoit en outre le retrait partiel ou total de l’autorité parentale et du droit de visite de plein droit du parent poursuivi ou condamné même non définitivement pour crime commis sur la personne de l’autre parent, jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le Procureur de la République de saisir le JAF dans un délai de huit jours. Le parent déchu de l’autorité parentale pourra déposer une requête au JAF en restitution passé le délai d’un an et en se prévalant de circonstances nouvelles.

Lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou vis-à-vis d’un ancien compagnon, ou concubin, et qu’elles mettent en danger la personne qui en est victime, ou un enfant, le Juge aux Affaires Familiales peut en urgence délivrer à cette dernière une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil).

Le droit de la famille est particulièrement marqué par les évolutions sociologiques (PACS, homoparentalité, filiation …) et par le seuil de tolérance des populations.

Le Cabinet de Me Ronit ANTEBI Avocat au barreau de Grasse est disposé à vous aider, à vous orienter, à vous conseiller, étant précisé qu’en cette matière, et surtout lorsqu’un enfant est au milieu d’un conflit parental, le recours au Juge n’est jamais un acte anodin.

24
Nov
2015

La rapidité du divorce amiable

Les époux décident de divorcer. Ils ne s’entendent manifestement plus et les sentiments qu’ils avaient nourris l’un pour l’autre autrefois, n’ont pas résisté à l’épreuve du temps. Leur mésentente n’empêche cependant pas qu’ils aient des intérêts communs.

24
Oct
2014

Le délit de non-représentation d’enfant

La non-représentation d’enfant Le jugement de divorce statue sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. Le plus souvent, l’autorité parentale est partagée et la résidence est fixée chez l’un des deux parents, l’autre se voyant alloti d’un droit de visite et d’hébergement (qui s’exercera généralement, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires).

18
Oct
2014

Droit de la famille : le divorce pour faute

La loi tend à encourager les situations les moins conflictuelles.

Le recours au divorce pour faute a tendance à régresser, comparé au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Reste que le divorce pour faute conserve une utilité sociale voire morale, notamment dans les cas de violences conjugales.