+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Pensions alimentaires impayées

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Le décès et les comptes bancaires
    Compte bancaire en cas de décès : succession et héritiers Le compte joint peut être un excellent outil de recel successoral. Prenons l’exemple d’un couple à niveaux de fortune disparates, formé en secondes noces selon le régime de la séparation des biens. Le régime de la séparation des biens n’empêche pas le couple d’ouvrir ou de transformer un compte en compte joint. Si l’un d’eux prédécède, l’autre pourra demander à la banque de…
  • Le droit de visite et d'hébergement dans le cadre du divorce
    Le droit de visite et d’hébergement Lorsque la résidence de l’enfant et fixée au domicile de la mère, ce qui arrive souvent pour les enfants en bas âge, le juge va attribuer au père un droit de visite et d’hébergement. Normalement, ce droit est librement exercé par le père mais ce dernier ne doit pas non plus en abuser. Les usages attribuent généralement l’exercice de ce droit un week-end sur deux et la…
  • Pensions alimentaires impayées les insuffisances des dispositifs légaux
    Pensions alimentaires impayées et insuffisance des dispositifs législatifs de recouvrement Suite à un divorce, ou en cas de séparation, le juge aux affaires familiales va mettre à la charge du parent qui exerce un droit de visite et d’hébergement et qui n’a pas la résidence habituelle des enfants, une pension alimentaire. Elle sera fonction des revenus du débiteur et du créancier, et des besoins de l’enfant. Elle sera indexée tous les ans. Le juge…
  • L’accord des parties sur le principe du divorce par consentement mutuel
    Ce divorce se caractérise par l’accord des parties sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce. Le juge n’a pas à apprécier le mobile. Les époux saisissent un avocat afin que celui-ci établisse une requête en divorce assortie d’une convention sur le fondement de l’article 251 du Code civil. Ces actes seront signés par les époux et déposés au greffe du Juge aux affaires familiales, accompagnés des pièces nécessaires…
  • Droit de la famille : choisir sa procédure de divorce
    Le divorce par consentement mutuel On le conseille lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe ainsi que sur les conséquences du divorce. Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage On le choisit lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur les conséquences de celui-ci. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Les deux époux ont vécu séparément pendant plus de deux ans…
30
sept
2017

Pensions alimentaires impayées les insuffisances des dispositifs légaux

Pensions alimentaires impayées et insuffisance des dispositifs législatifs de recouvrement
Suite à un divorce, ou en cas de séparation, le juge aux affaires familiales va mettre à la charge du parent qui exerce un droit de visite et d’hébergement et qui n’a pas la résidence habituelle des enfants, une pension alimentaire.

24
oct
2016

Le contentieux de la pension alimentaire

La pension alimentaire

La pension alimentaire représente un contentieux important d’après le divorce.

Pendant le mariage, les parents ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants (article 203 du Code civil).

Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).

24
nov
2015

La rapidité du divorce amiable

Les époux décident de divorcer. Ils ne s’entendent manifestement plus et les sentiments qu’ils avaient nourris l’un pour l’autre autrefois, n’ont pas résisté à l’épreuve du temps. Leur mésentente n’empêche cependant pas qu’ils aient des intérêts communs.

24
oct
2014

Le délit de non-représentation d’enfant

La non-représentation d’enfant Le jugement de divorce statue sur l’autorité parentale et la résidence des enfants. Le plus souvent, l’autorité parentale est partagée et la résidence est fixée chez l’un des deux parents, l’autre se voyant alloti d’un droit de visite et d’hébergement (qui s’exercera généralement, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires).

18
oct
2014

Droit de la famille : le divorce pour faute

La loi tend à encourager les situations les moins conflictuelles.

Le recours au divorce pour faute a tendance à régresser, comparé au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Reste que le divorce pour faute conserve une utilité sociale voire morale, notamment dans les cas de violences conjugales.