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La procédure de divorce par consentement mutuel

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la familleL’accord des parties sur le principe du divorce par consentement mutuel

16

oct
2014

L’accord des parties sur le principe du divorce par consentement mutuel

LLes procédures de divorce ont été considérablement réformées par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 et le décret du 29 octobre 2004. Le législateur a voulu les simplifier. Le divorce par consentement mutuel innove par sa rapidité.

Anciennement dénommé sur requête conjointe, il est « demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » (article 230 du Code civil).

Ce divorce se caractérise par l’accord des parties sur le principe du divorce et sur les conséquences du divorce. Le juge n’a pas à apprécier le mobile.

Les époux saisissent un avocat afin que celui-ci établisse une requête en divorce assortie d’une convention sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Ces actes seront signés par les époux et déposés au greffe du Juge aux affaires familiales, accompagnés des pièces nécessaires (CNI, carte vitale, livret de famille, acte de mariage, trois derniers bulletins de paie, déclarations sur l’honneur…).

Le juge va convoquer les parties à une audience de conciliation, par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours à l’avance.

Au cours de cette audience, il va recevoir chacun des époux personnellement. Il s’assure que sa volonté de divorcer est réelle et qu’il n’a pas subi de pression en ce sens.

Puis il reçoit ensuite les deux époux assistés de leur avocat.

Les époux réitèrent leur accord à l’audience.
Le juge s’assure que la convention de divorce préserve suffisamment les intérêts des enfants (s’il y en a) et des époux.

Pour amenuiser les frais du procès, les époux peuvent faire le choix de prendre un avocat commun.

A défaut de conciliation, le juge rend un jugement d’homologation de la convention de divorce.

Il n’est pas possible d’en interjeter appel.

Toutefois, le pourvoi en cassation reste possible dans un délai de 15 jours du prononcé du jugement.

L’avocat s’occupe de la transcription du jugement de divorce dans les actes d’état civil.
Ce divorce est rapide mais suppose que les parties soient d’accord sur toutes les modalités du divorce.

Or, si les époux ont un patrimoine important, il sera plus difficile de parvenir à un accord rapide car des questions préalables mériteront d’être posées sur les mouvements entre les patrimoines : propres, indivis, commun, créances entre les époux…

La période d’élaboration des accords et de l’état liquidatif pourra être longue.

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