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Droit de la Construction

Avocat du droit de la construction

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la construction

Avocat droit de la construction

Le droit de la construction

L’acte constructif est un risque économique pouvant être pris par les différents acteurs de la société française.

Il requiert un encadrement législatif non pas pour brimer la liberté mais pour protéger les maîtres d’œuvre, les donneurs d’ordre, les acquéreurs qui ont pu avoir placé en ce projet de construction toutes leurs économies.

Le législateur a élaboré différents outils de protection dont certains se sont avérés efficaces mais coûteux et d’autres insuffisants et perfectibles.

Ainsi, les dispositions de l’article 1792 et suivants du Code civil érigent en présomption irréfragable la responsabilité d’un constructeur d’ouvrage de bâtiment à usage d’habitation en cas de survenance d’un vice affectant la destination de l’immeuble ou portant atteinte à sa solidité.
Le Code des assurances complète ce dispositif de responsabilité quasi-systématique d’une obligation d’assurances de responsabilité civile décennale voire de préfinancer les dommages à l’ouvrage.
Ces assurances permettent aux maîtres de l’ouvrage de tenter d’engager leurs deniers et à prendre le risque de faire confiance à une entreprise ou à un constructeur puisque dès réception de l’ouvrage, le vice caché qui se révèlerait dans le délai de dix ans pourra être indemnisé par l’assurance décennale dudit constructeur obligatoirement assuré.

Elles permettent aussi de préfinancer les travaux de réparation et les mesures conservatoires (dommage-ouvrage) lorsque les vices se sont révélés dans le délai décennal ou lorsque le constructeur est en liquidation judiciaire et qu’une lettre de résiliation lui a été notifiée avant la réception.
L’assurance dommage-ouvrage suppose le déroulé d’une procédure que l’assureur doit respecter à la lettre (article L 241-1 du Code des assurances) avec le respect de délais de 60 et 90 jours à compter de la réception de la lettre recommandée valant déclaration de sinistre aux fins de prise de position de principe d’une part et de détermination du quantum d’autre part.

Le droit de la construction a également réfléchi à encadrer le contrat de construction de maison individuelle (article L 231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) en exigeant un formalisme obligatoire : le contrat doit comporter des clauses obligatoires ayant vocation à informer l’acquéreur. Il exige également la souscription par le constructeur d’une garantie de livraison à prix et délai convenus ayant vocation à couvrir le risque constructif en cas d’abandon de chantier avant la réception de l’ouvrage, notamment en cas de liquidation judiciaire.

Toutefois la protection de l’acquéreur dans le cadre de ce CCMI n’est pas optimale car les Tribunaux hésitent encore trop souvent à requalifier les contrats d’entreprise frauduleusement non assortis de la souscription de cette garantie, en contrat de construction de maison individuelle, ainsi qu’à sanctionner sévèrement les constructeurs défaillants au plan pénal.

Le rôle de l’avocat sera axé autour du conseil préventif et du contentieux curatif.

Les domaines d’intervention dans le droit de la construction

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