Avocat droit des contrats civils et commerciaux
Le droit des contrats civils et commerciaux est un domaine transversal du droit.
Il regroupe les règles qui régissent les contrats entre deux particuliers, entre un commerçant et un particulier, entre deux commerçants.
La vie courante est jonchée de contrats. Certains sont écrits, d’autres ne le sont pas. D’autres encore sont réglementés et obéissent à des règles de forme prescrites à peine de nullité.
L’article 1134 du Code civil dispose :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Différents contentieux peuvent survenir entre des parties contractantes :
- Rupture abusive des pourparlers.
- Annulation du contrat pour vice du consentement (dol, erreur, violence).
- Annulation d’une clause abusive.
- Défaut de délivrance conforme.
- Vice caché.
- Rescision pour lésion.
- Résiliation du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’obligation contractuelle par l’une des parties, non-paiement du prix.
- Application de la clause résolutoire.
- Attribution de dommages et intérêts en cas de faute contractuelle.
Les contentieux surgissant à l’occasion des contrats entre personnes civiles et/ou commerçants relèvent d’un domaine de compétence dévolu au Cabinet de Maître ANTEBI, titulaire d’un DEA en droit des obligations civiles et commerciales délivré par la Faculté de Paris V René Descartes.
