La violation des engagements dans le droit des contrats

La violation des engagements contractuels

Signer un contrat… cela engage.

Si l’on s’engage, on doit exécuter son obligation contractuelle et ce, de bonne foi.

A défaut, le Code civil a prévu de sanctionner l’auteur d’un engagement contractuel méconnu.

Il est dévolu au créancier la faculté de mettre en demeure le débiteur de l’obligation afin de l’inviter à l’exécuter dans le délai imparti.

A défaut d’exécution, le créancier dispose d’une action en justice pour le contraindre à l’exécution. C’est l’action en exécution forcée.

Toutefois, il est des cas où l’exécution forcée n’est pas envisageable :

• Lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire (en droit français, on ne peut pas forcer quelqu’un à faire quelque chose « manu militari »).
• Lorsque l’exécution forcée n’a plus d’intérêt (ex : la chose que l’on devait transporter a péri).

Le créancier doit alors se contenter d’une indemnisation par équivalent. Il agira en justice pour solliciter la condamnation du débiteur à des dommages-intérêts sur le fondement de l’inexécution ou la mauvaie exécution fautive du contrat. C’est l’action en responsabilité contractuelle. Seule la force majeure pourrait exonérer le débiteur récalcitrant.