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Le contrat d’assurance-vie

Par Maître ANTEBI - Avocat Côte d'Azur | Droit de l'assurance-vie

Avocat à Cannes - Maître AntebiLe contrat d’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie est un produit d’assurance qui est en plein essor

Le contrat d’assurance-vie En effet, il offre aux Français la sensation de faire « une bonne affaire ». Il permet de capitaliser son patrimoine avec le temps. Il semble être une opération d’investissement sur la vie qui apparaît assez sûr au regard du contexte économique fluctuant. Il conduit à des droits de succession édulcorés en faveur des héritiers. Il permet en quelque sorte de « déshériter » un enfant ou un conjoint de manière légale, en sortant du patrimoine successoral un certain capital.

L’assurance-vie est un outil de transmission appréciable. Les versements de primes effectués avant les 70 ans du souscripteur donnent lieu à un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Les capitaux transmis au-delà sont soumis à une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 euros puis 31,25 %.

Les primes versées après 70 ans donnent lieu à un abattement légal de 30 500 euros par bénéficiaire. Les capitaux qui dépassent cet abattement sont soumis aux droits de succession.

Le contrat d’assurance-vie est cependant régi par des règles

On rappellera les dispositions du Code des assurances suivantes : 

Article L132-8

Le capital ou la rente assurés peuvent être payables lors du décès de l’assuré, à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, la stipulation par laquelle le contractant attribue le bénéfice de l’assurance soit à sa femme sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, soit à ses héritiers, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire leurs noms dans la police ou dans tout autre acte ultérieur, contenant attribution du capital assuré. L’assurance faite au profit de la femme de l’assuré profite à la personne qu’il épouse même après la date du contrat. En cas de second mariage, le profit de cette stipulation appartient à la veuve. Les enfants et descendants, les héritiers du contractant, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

En l’absence de désignation d’un bénéficiaire déterminé dans la police ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur de la police a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution se fait soit par testament, soit entre vifs par voie d’avenant, ou en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil ou, quand la police est à ordre, par voie d’endossement.

Article L132-9

La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.

Tant que l’acceptation n’a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux.

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu’après l’exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l’assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer s’il accepte.

contrat d’assurance-vieL’acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ou la révocation de cette stipulation n’est opposable à l’assureur que lorsqu’il en a eu connaissance.

L’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente assurés, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.

Article L132-11

Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital fait partie de la succession du contractant.

Article L132-12

Les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

Article L132-13

Les sommes payables au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par l’assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Ces règles génèrent divers contentieux lorsque les primes versées sont manifestement excessives au regard des ressources du souscripteur, lorsque le capital excède la quotité disponible et peut être réduit par suite de la requalification du contrat en donation indirecte.

D’autres contentieux sont liés aux erreurs commises dans l’identité des bénéficiaires lorsque l’acceptation de la clause bénéficiaire n’a pas été prise en compte, lorsque le testament modifiant la clause bénéficiaire initiale n’a pas été appliqué par l’assureur-vie, lorsque la clause bénéficiaire est mal rédigée et ne renvoie pas au testament qui dit le contraire de celle-ci …

Il est alors indispensable de saisir un Avocat afin d’aider à déterminer la problématique de droit et à lui apporter une solution concrète amiable ou contentieuse.

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Tous les articles sur l’assurance-vie en droit des successions

Modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie par voie de lettre testamentaire autonome La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.954, publié aux bulletin) assez significatif quant aux modalités de changement de bénéficiaire d’assurance-vie. En cette espèce, Monsieur K avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Gan vie. Dans un premier temps,

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La responsabilité des assureurs-vie et la libération des capitaux décès

Dans un arrêt infirmatif rendu par la Cour d’appel de Versailles du 1er décembre 2022 (RG : 21/03104, Lexis Nexis), la responsabilité de la sté SOGECAP, assureur-vie, a été engagée par suite d’une libération des fonds à des bénéficiaires erronés.

En cette espèce, Veuve K a adhéré entre 1995 et 2003 à cinq contrats d’assurance-vie intitulés « Tercap » et « Sequoia » dont les clauses désignaient plusieurs bénéficiaires.

L’erreur de bénéficiaire dans la délivrance du capital d’assurance-vie ?

Lorsque le contrat d’assurance-vie est arrivé à échéance, par décès du souscripteur, l’assureur est tenu de payer le capital prévu au contrat.

Responsabilité des assureurs-vie pour défaut d’information et de conseil

La responsabilité des assureurs-vie pour défaut d’information et de conseil, et manquement au devoir de prudence dans la détermination des bénéficiaires et le versement des capitaux

La notion « d’héritier » en droit des assurances et en droit des successions

Emilienne a établi un testament olographe le 25 juin 1998.

Elle lègue « ma maison et mon argent au jour de mon décès » à la Ligue contre le Cancer et à l’Association des Paralysés de France.

La prescription et l’assurance-vie

L’assurance-vie est un produit intéressant et assez sûr.

Il consiste pour un souscripteur à souscrire une assurance sur la vie. Au prédécès du souscripteur, le capital garanti est attribué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Les droits fiscaux sont allégés par rapport aux droits de succession.

Assurance-vie, un bien propre au conjoint bénéficiaire

Assurance-vie alimentée par les deniers communs des époux : un bien propre au conjoint survivant bénéficiaire

La réduction des primes manifestement exagérées

Un arrêt rendu par la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE (pourvoi n° 18/00780, Légifrance) en date du 22 septembre 2021 donne la mesure de ce que peut représenter la prime manifestement exagérée au regard des ressources du souscripteur, en vertu de laquelle un héritier est recevable à demander une indemnité de réduction à l’encontre de la dernière compagne de son père décédé.

L’abus de faiblesse et le changement de clause bénéficiaire d’une assurance-vie

La Chambre criminelle de la cour de cassation a proposé une illustration de ce que peut être un abus de faiblesse dans le secteur de l’assurance-vie.

En rendant un arrêt du 10 novembre 2015 (pourvoi n°14-85.936, Légifrance), elle vérifie que les conditions légales pour condamner un individu à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et aux intérêts civils doivent être réunies.

La clause bénéficiaire désignant « mes héritiers »

G est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon.

La modification de la clause de bénéficiaire

La Cour de cassation ne cesse encore de se prononcer sur le sort des modifications des clauses de bénéficiaires des assurances-vie qui représentent un contentieux plus que jamais actuel, tant les Français affectionnent ce produit de placement défiscalisant.

Comment récupérer sa part d’héritage ?

A l’ouverture de la succession, l’héritier le plus diligent va saisir le notaire.

L’obligation de l’assureur de vérifier la lettre de rachat du contrat d’assurance-vie

La pratique judiciaire montre que des problématiques existent relativement aux lettres de demande de rachat des contrats d’assurance-vie.

La réintégration dans la succession de ce qui a profité à la compagne du défunt

Dans un arrêt de la cour de cassation rendu par la première chambre civile en date du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-12045, Légifrance), Daniel est décédé laissant pour lui succéder son fils Jean-Michel et par testament olographe, sa légataire universelle Mme Y.

L’abus de faiblesse et la recevabilité de la constitution de partie civile

Non recevabilité de la constitution de partie civile aux deux nièces de la défunte victime d’abus de faiblesse.

L’attribution d’une assurance-vie par voie testamentaire

Un homme marié a souscrit deux contrats d’assurance-vie auprès de la société CNP ASSURANCES et de la compagnie CARDIF ASSURANCES VIE. Par testament authentique de 1997, il a institué son conjoint usufruitier bénéficiaire du capital et ses enfants, nus propriétaires de ce même capital.

Recel successoral et contrat d’assurance-vie

La succession est composée d’un actif et d’un passif qui doivent être déclarés au notaire, aux Impôts.

Comment protéger un concubin en droit des successions ?

Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.

Peut-on et comment déshériter un enfant ?

La question n’est pas très « morale ». Toutefois, il arrive que certains parents éprouvent le désir de déshériter un enfant. Le Code civil français protège l’hérédité filiale en instituant ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ».

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Droit des successions : l’annulation des clauses de bénéficiaires des assurances vie et sur l’appréciation de l’altération du discernement

Succession, optimisation ou dissimulation ?

Optimiser une succession, c’est l’organiser au profit de ses héritiers en supportant le moins de droits de succession ou de mutation possible.

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L’obligation de restituer les meubles d’une succession acquis et possédés de mauvaise foi (article 2279 devenu 2276 du Code civil)
La Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt en date du 18 mai 2004 (RG : 02/00228, Légifrance) dont l’examen est intéressant.

L’assurance-vie et la requalification en donation rapportable

L’ASSURANCE-VIE EST HORS SUCCESSION
L’assurance-vie est une opération d’assurance qui repose sur la notion d’aléa. Elle permet de capitaliser si l’on use de la faculté de rachat du contrat ou de gratifier un bénéficiaire hors du contexte des droits de succession.

Différentes manières dont on détourne un héritage

Un arrêt de la Cour de cassation est intéressant en ce qu’il montre que l’on peut poursuivre le bénéficiaire d’un testament olographe alors obtenu sous la contrainte, aux termes de diverses manœuvres constitutives d’un abus de faiblesse sur une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer.

Bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier demande une expertise médicale

Le droit du bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier à demander une expertise médicale

Dans cette affaire, un souscripteur d’assurance-vie est décédé à l’hôpital.

8 jours avant son décès, il était branché à des appareillages en raison d’une déficience respiratoire.

Le droit à la communication du contrat d’assurance-vie à un neveu lésé

Une tante est décédée après avoir administré son patrimoine sous forme d’assurances-vie

Elle laissait deux héritiers, un neveu et une nièce.
Au décès de la souscriptrice, le neveu se rend à l’évidence que l’un des deux contrats d’assurance-vie profite exclusivement à sa sœur, sans qu’il ait été informé de cette volonté du vivant de sa tante.

Obligation de l’assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers

L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?

La recherche des bénéficiaires, le casse-tête des assureurs sur la vie

Nombre de contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés en cas de décès du souscripteur.
Les compagnies d’assurance sur la vie avisées du décès ne déploient pas suffisamment d’efforts pour rechercher les bénéficiaires. Parfois les bénéficiaires ont déménagé se sont expatriés à l’étranger, sont décédés. Dans ce dernier cas, il leur importe de rechercher les héritiers réservataires de ces bénéficiaires décédés même si la situation s’avère compliquée surtout s’il faut engager un généalogiste (cela est coûteux).

Droit des assurances : Les avantages de l’assurance-vie en matière successorale

La souscription de contrats connaît un regain de faveur cette dernière année, peut-être en raison de la plus faible rentabilité du Livret A.

L’assurance-vie peut apparaître comme un complément de retraite et permet de préparer sa transmission successorale en bénéficiant d’une fiscalité allégée.

Droit des assurances : La clause de bénéficiaire dans le contrat d’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie suppose la délivrance d’un capital (plus rarement, d’une rente) au jour du décès du souscripteur au profit d’un ou de bénéficiaires désignés nominativement ou non nominativement.

La clause de bénéficiaire est initialement insérée dans les contrats d’assurance-vie. Il s’agit le plus souvent d’une clause dite « standard » déjà introduite dans les conditions particulières du contrat, libellée comme suit : « à mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut à mes héritiers ».

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