Comment protéger un concubin ?

Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.

D’où l’intérêt de proposer la signature d’un PACS avec l’établissement corrélatif d’un testament.

Le PACS est une convention qui peut être rédigée à l’aide d’un notaire ou d’un Avocat et qui doit être enregistrée au greffe du Tribunal d’instance.

Elle a pour objet l’organisation de la vie commune au sens patrimonial du terme.

Le PACS prévoit de soumettre les concubins à un régime qui s’apparente à ce lui de la séparation des biens propres aux époux séparés de biens.

Mais les partenaires peuvent expressément manifester une volonté différente en stipulant qu’ils assujettissent leur patrimoine au régime de la communauté d’acquêts. Si l’un d’eux meurt avant l’autre, les héritiers du défunt héritent de la moitié tandis que l’autre moitié reste la propriété du survivant.

De sorte que les biens acquis pendant le PACS sont présumés être des acquêts, des biens communs, à moins que celui qui y a intérêt prouve qu’il est en réalité l’unique propriétaire de ce ou ces biens parce qu’il les aurait financés lui-même, à l’aide de ses biens propres provenant en l’occurrence d’un héritage parental.

Les partenaires d’un PACS peuvent prétendre encore à bénéficier du droit au logement si celui-ci appartenait au défunt.

Mais s’ils souhaitent se protéger mutuellement davantage, ils devront faire un testament dans lequel ils pourront se léguer mutuellement tout ce qu’ils voudront sauf les droits des héritiers réservataires si l’un ou les deux avaient ses propres enfants ou s’ils avaient des enfants en commun.

Ils pourront léguer à l’autre la quotité disponible (permise par la loi) et conférer l’attribution préférentielle du logement familial en contrepartie d’une soulte à verser aux héritiers réservataires, afin que le survivant ne soit pas expulsé. Ils peuvent se léguer mutuellement l’usufruit du logement ou d’un élément du patrimoine afin de n’être fiscalisé que sur l’espérance-vie.

Le partenaire d’un PACS peut en outre consentir une donation à son cocontractant ; le bénéficiaire aura droit à un abattement fiscal de 80.724 euros calculé sur la valeur de la donation. Cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. Le concubin ordinaire, quant à lui, est taxé sans abattement, à hauteur de 60 %.

Les partenaires d’un PACS peuvent encore souscrire un contrat d’assurance-vie en bénéficiant d’une fiscalité allégée. Mais ils ne doivent pas recourir à cet instrument au prix de devoir, par le versement des primes, se démunir totalement et créer une disproportion manifeste entre les primes et les ressources du souscripteur. Le risque est qu’au décès, les héritiers réservataires demandent le rapport à la succession des primes versées lorsqu’elles sont manifestement exagérées par rapport aux ressources dont il disposait. Sous cette réserve, le produit assurance-vie est très attractif car le bénéficiaire pourra se voir délivrer un capital de 152.500 euros au décès du souscripteur, si la totalité des primes a été versée avant l’âge de 70 ans.

Ronit ANTEBI | Avocate à Cannes

Publié le 18 Mars 2019