La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire que la cour de cassation accepte de voir incomplète si nous sommes en présence de successions compliquées
Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Avocat Cannes
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Comment est calculée l’indemnité d’occupation due par un héritier occupant un bien indivis ?
La notion de prescription ne correspond plus à notre société contemporaine où l’on se rappelle de tout, où rien ne s’éteint vraiment.
Comment après la catastrophe sanitaire du Médiator en 2010, après la transformation de l’autorité de contrôle du médicament qui dépend en passant du ministère de la santé, sensée être dotée davantage de pouvoirs de surveillance qu’auparavant, une telle crise du Lévothyrox a-t-elle pu éclater (même si elle est encore très sous-estimée par les médias et l’Agence elle-même) ?
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La vie révèle des situations rares dans lesquelles il peut arriver qu’on ait besoin de saisir un avocat pour un conseil juridique ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. La problématique est de trouver un avocat compétent. Qu’est-ce qu’un avocat compétent ?
Tout un chacun se sentant quelque peu étranger au monde judiciaire pourrait se trouver confronté un jour à un différend, que ce soit en matière de droit des successions, droit commercial, droit civil, droit immobilier, droit de la famille etc… Il souhaite alors contacter un bon avocat, celui qui saura le tirer d’affaire. Mais comment le choisir et surtout, qu’est-ce qu’un bon avocat ?
La profession d’avocat est organisée en barreaux.
Le nom de « Barreau » vient de la place réservée à l’avocat dans une salle d’audience lorsqu’il plaide – la barre – qui désigne par extension le corps des avocats qui plaident.
Auprès de chaque Tribunal Judiciaire, juridiction de droit commun, est rattaché un barreau. Il existe actuellement 181 barreaux. Mais la nouvelle carte judiciaire a supprimé des Tribunaux Judiciaires.
Lorsqu’une personne est victime d’un fait répréhensible, elle ne doit pas en rester là.
L’une de solutions qui s’offrent immédiatement à elle, est de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie en qualité de partie civile.
On dit qu’elle se constitue partie civile.
Elle peut le faire pour lancer l’action publique et engager les poursuites pénales.
Elle peut le faire dans le but d’obtenir réparation de son préjudice.