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a citation directe est un acte d’huissier diligenté par la partie civile ou le procureur de la République ayant pour effet de faire citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Pour les affaires les plus complexes, le procureur de la République engage l’action publique par un réquisitoire introductif d’instance.
Les affaires ne nécessitant pas une instruction (devant le juge d’instruction) seront le plus souvent mises en mouvement par le truchement de la citation directe.

Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.

La question n’est pas très « morale ». Toutefois, il arrive que certains parents éprouvent le désir de déshériter un enfant. Le Code civil français protège l’hérédité filiale en instituant ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ».

Droit des successions : l’annulation des clauses de bénéficiaires des assurances vie et sur l’appréciation de l’altération du discernement

La recevabilité de l’assignation en partage judiciaire que la cour de cassation accepte de voir incomplète si nous sommes en présence de successions compliquées