Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2016 (pourvoi numéro 15.11.247 Légifrance), un éleveur de chevaux de selle et dirigeant de société, a acquis de M et Mme Y, directeurs de Haras, un poney pour la somme de 14890€.
Par acte sous seing privé du 30 novembre 2010, M et Mme A ont conclu avec M et Mme L une promesse de vente portant sur un immeuble moyennant un prix de 180.000 euros. Cette promesse a été conclue sous condition suspensive d’obtention par les bénéficiaires d’un prêt immobilier d’un montant maximal de 102.600 euros d’une duré de vingt années avec un taux d’intérêts maximum de 3,5 % hors assurance.
Il est dans l’air du temps de parler de harcèlement sexuel. Pourtant, cette infraction a toujours existé. Il est vrai qu’elle était souvent classée sans suite dans les rares cas où les victimes la dénonçaient.
Le 17 mai 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Légifrance, pourvoi n° 15-28209) a cassé en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 septembre 2015, par la cour d’appel de Pau.
L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?
Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).
En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.
Comment s’opère-t-elle ?
Le droit civil français est régi par le principe de la réparation intégrale du dommage.
L’on répare aussi bien les dommages matériels (ex : travaux de réparation…) que les dommages immatériels (ex : préjudice de jouissance, perte de loyers …).
Cette réparation doit permettre de replacer la victime dans la situation exactement identique à celle dans laquelle elle se trouvait avant le sinistre.
La vente de chiots oblige à la délivrance de trois garanties légales qui sont le fruit d’une amplification consumériste, le but étant de protéger de mieux en mieux l’acquéreur non professionnel.
Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil).
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.
Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi.
C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de le signer et de s’engager.
Les rédacteurs du Code civil ont imaginé le contrat comme devant être naturellement conclu entre deux « bons pères de famille » également prudents et diligents.
La réalité de la vie économique a montré qu’il n’en était pas toujours ainsi.
L’expulsion consiste dans la libération forcée d’un logement d’une personne et de ses meubles qui l’occupent. L’expulsion frappe un locataire qui n’a pas respecté ses obligations (payer son loyer, entretenir les lieux…). Elle peut aussi intervenir lorsque l’occupant est entré sans droit ni titre (squatter) ou lorsque le bail est expiré sans qu’il n’ait droit au maintien dans les lieux.
Les parties peuvent tenter de terminer ou prévenir une contestation en transigeant à l’amiable. L’article 2044 du Code civil dispose en effet que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
