+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Droit des contrats civils et commerciaux

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Obligation de l'assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers
    L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ? Nombre d’héritiers souhaitent obtenir la communication des contrats d’assurance-vie souscrits par un proche décédé. Les assureurs sur la vie leur opposent quasi systématiquement un refus catégorique en se prévalant d’un pseudo-secret professionnel ou autre devoir de confidentialité. Ils s’appuient notamment sur un arrêt de la chambre…
  • L’usage abusif de la carte bancaire
    L’usage abusif de la carte bancaire : la responsabilité de la banque est déclarée ! Le 17 mai 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Légifrance, pourvoi n° 15-28209) a cassé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2015, par la cour d'appel de Pau. En décembre 2012, Monsieur X (client de la banque) avait déclaré avoir été victime du vol de sa sacoche qui contenait et sa…
  • Le harcèlement sexuel au travail
    Il est dans l’air du temps de parler de harcèlement sexuel. Pourtant, cette infraction a toujours existé. Il est vrai qu’elle était souvent classée sans suite dans les rares cas où les victimes la dénonçaient. Aujourd’hui (octobre 2017), les média traitent abondamment de ce sujet. Le domaine politique a mis en exergue des personnalités masculines en fonctions, susceptibles d’avoir été suspectées. Un collectif de femmes politiques a également dénoncé des pratiques…
  • Promesse de vente, condition suspensive et clause pénale
    Par acte sous seing privé du 30 novembre 2010, M et Mme A ont conclu avec M et Mme L une promesse de vente portant sur un immeuble moyennant un prix de 180.000 euros. Cette promesse a été conclue sous condition suspensive d’obtention par les bénéficiaires d’un prêt immobilier d’un montant maximal de 102.600 euros d’une duré de vingt années avec un taux d’intérêts maximum de 3,5 % hors assurance. La réalisation…
  • Les clauses abusives dans un contrat et les sanctions
    Les contrats d’adhésion se multiplient ; ils contiennent des stipulations souvent imposées d’emblée à la partie économiquement plus faible. L’exemple des contrats d’abonnement de téléphonie mobile est criant. Le risque est d’y voir figurer des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité du professionnel au détriment du particulier, de voir appliquer des pénalités de retard au particulier et de les voir exclues à l‘égard du particulier... Déjà, la jurisprudence avait, dans un premier temps,…
8
Sep
2020

Promesse de vente, condition suspensive et clause pénale

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2010, M et Mme A ont conclu avec M et Mme L une promesse de vente portant sur un immeuble moyennant un prix de 180.000 euros. Cette promesse a été conclue sous condition suspensive d’obtention par les bénéficiaires d’un prêt immobilier d’un montant maximal de 102.600 euros d’une duré de vingt années avec un taux d’intérêts maximum de 3,5 % hors assurance.

Read more

25
Mai
2016
29
Fév
2016

Le refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur

Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).

En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.

Comment s’opère-t-elle ?

3
Fév
2016

La nullité de la clause d’indemnisation différée

Le droit civil français est régi par le principe de la réparation intégrale du dommage.

L’on répare aussi bien les dommages matériels (ex : travaux de réparation…) que les dommages immatériels (ex : préjudice de jouissance, perte de loyers …).

Cette réparation doit permettre de replacer la victime dans la situation exactement identique à celle dans laquelle elle se trouvait avant le sinistre.

L’expulsion et le bail

L’expulsion consiste dans la libération forcée d’un logement d’une personne et de ses meubles qui l’occupent. L’expulsion frappe un locataire qui n’a pas respecté ses obligations (payer son loyer, entretenir les lieux…). Elle peut aussi intervenir lorsque l’occupant est entré sans droit ni titre (squatter) ou lorsque le bail est expiré sans qu’il n’ait droit au maintien dans les lieux.