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La législation du harcèlement sexuel en entreprise

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Le juge ne peut pas annuler un contrat
    Le juge ne peut pas annuler un contrat mais il peut déclarer une clause abusive et la réputer non-écrite Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil). Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi. C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de…
  • Vente de chiots et garanties légales
    La vente de chiots oblige à la délivrance de trois garanties légales qui sont le fruit d’une amplification consumériste, le but étant de protéger de mieux en mieux l’acquéreur non professionnel. 1° L’action en garantie des vices cachés, garantie du droit commun de la vente : L’article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage…
  • La nullité de la clause d’indemnisation différée
    Le caractère abusif des clauses de vétusté et d'indemnisation différée Le droit civil français est régi par le principe de la réparation intégrale du dommage. L’on répare aussi bien les dommages matériels (ex : travaux de réparation…) que les dommages immatériels (ex : préjudice de jouissance, perte de loyers …). Cette réparation doit permettre de replacer la victime dans la situation exactement identique à celle dans laquelle elle se trouvait avant le sinistre. La jurisprudence a…
  • Le refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur
    le refus de vendre en matière immobilière et l'exécution forcée de la vente Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil). En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés. Comment s’opère-t-elle…
  • Obligation de l'assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers
    L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ? Nombre d’héritiers souhaitent obtenir la communication des contrats d’assurance-vie souscrits par un proche décédé. Les assureurs sur la vie leur opposent quasi systématiquement un refus catégorique en se prévalant d’un pseudo-secret professionnel ou autre devoir de confidentialité. Ils s’appuient notamment sur un arrêt de la chambre…
  • L’usage abusif de la carte bancaire
    L’usage abusif de la carte bancaire : la responsabilité de la banque est déclarée ! Le 17 mai 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Légifrance, pourvoi n° 15-28209) a cassé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2015, par la cour d'appel de Pau. En décembre 2012, Monsieur X (client de la banque) avait déclaré avoir été victime du vol de sa sacoche qui contenait et sa…
  • Le harcèlement sexuel au travail
    Il est dans l’air du temps de parler de harcèlement sexuel. Pourtant, cette infraction a toujours existé. Il est vrai qu’elle était souvent classée sans suite dans les rares cas où les victimes la dénonçaient. Aujourd’hui (octobre 2017), les média traitent abondamment de ce sujet. Le domaine politique a mis en exergue des personnalités masculines en fonctions, susceptibles d’avoir été suspectées. Un collectif de femmes politiques a également dénoncé des pratiques…
25
mai
2016
29
fév
2016

Le refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur

Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).

En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.

Comment s’opère-t-elle ?

3
fév
2016

La nullité de la clause d’indemnisation différée

Le droit civil français est régi par le principe de la réparation intégrale du dommage.

L’on répare aussi bien les dommages matériels (ex : travaux de réparation…) que les dommages immatériels (ex : préjudice de jouissance, perte de loyers …).

Cette réparation doit permettre de replacer la victime dans la situation exactement identique à celle dans laquelle elle se trouvait avant le sinistre.

15
nov
2014

Le juge ne peut pas annuler un contrat

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil).

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.

Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi.

C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de le signer et de s’engager.

23
oct
2014

L’expulsion et le bail

L’expulsion consiste dans la libération forcée d’un logement d’une personne et de ses meubles qui l’occupent. L’expulsion frappe un locataire qui n’a pas respecté ses obligations (payer son loyer, entretenir les lieux…). Elle peut aussi intervenir lorsque l’occupant est entré sans droit ni titre (squatter) ou lorsque le bail est expiré sans qu’il n’ait droit au maintien dans les lieux.