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Vente de poney & erreur sur les qualités substantielles

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Les clauses abusives dans un contrat et les sanctions
    Les contrats d’adhésion se multiplient ; ils contiennent des stipulations souvent imposées d’emblée à la partie économiquement plus faible. L’exemple des contrats d’abonnement de téléphonie mobile est criant. Le risque est d’y voir figurer des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité du professionnel au détriment du particulier, de voir appliquer des pénalités de retard au particulier et de les voir exclues à l‘égard du particulier... Déjà, la jurisprudence avait, dans un premier temps,…
  • Le juge ne peut pas annuler un contrat
    Le juge ne peut pas annuler un contrat mais il peut déclarer une clause abusive et la réputer non-écrite Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil). Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi. C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de…
  • La nullité de la clause d’indemnisation différée
    Le caractère abusif des clauses de vétusté et d'indemnisation différée Le droit civil français est régi par le principe de la réparation intégrale du dommage. L’on répare aussi bien les dommages matériels (ex : travaux de réparation…) que les dommages immatériels (ex : préjudice de jouissance, perte de loyers …). Cette réparation doit permettre de replacer la victime dans la situation exactement identique à celle dans laquelle elle se trouvait avant le sinistre. La jurisprudence a…
8
Sep

Promesse de vente, condition suspensive et clause pénale

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2010, M et Mme A ont conclu avec M et Mme L une promesse de vente portant sur un immeuble moyennant un prix de 180.000 euros. Cette promesse a été conclue sous condition suspensive d’obtention par les bénéficiaires d’un prêt immobilier d’un montant maximal de 102.600 euros d’une duré de vingt années avec un taux d’intérêts maximum de 3,5 % hors assurance.

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25
Mai
29
Fév

Le refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur

Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).

En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.

Comment s’opère-t-elle ?

3
Fév

La nullité de la clause d’indemnisation différée

Le droit civil français est régi par le principe de la réparation intégrale du dommage.

L’on répare aussi bien les dommages matériels (ex : travaux de réparation…) que les dommages immatériels (ex : préjudice de jouissance, perte de loyers …).

Cette réparation doit permettre de replacer la victime dans la situation exactement identique à celle dans laquelle elle se trouvait avant le sinistre.

L’expulsion et le bail

L’expulsion consiste dans la libération forcée d’un logement d’une personne et de ses meubles qui l’occupent. L’expulsion frappe un locataire qui n’a pas respecté ses obligations (payer son loyer, entretenir les lieux…). Elle peut aussi intervenir lorsque l’occupant est entré sans droit ni titre (squatter) ou lorsque le bail est expiré sans qu’il n’ait droit au maintien dans les lieux.