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Le juge ne peut pas annuler un contrat

nov

15

Le juge ne peut pas annuler un contrat

Le juge ne peut pas annuler un contrat mais il peut déclarer une clause abusive et la réputer non-écrite

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil).

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.

Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi.

C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de le signer et de s’engager.

Le juge n’a qu’une marge de manœuvre réduite en matière de contrat.

Le juge ne peut pas refaire le contrat des parties. Il ne peut interpréter une clause claire et précise, sauf à la dénaturer.

De même une partie ne peut modifier unilatéralement les conditions d’un contrat, serait-ce au motif d’un changement dans les circonstances économiques (rejet de la théorie de la révision pour imprévision).

En revanche, la loi reconnaît un pouvoir modérateur au juge. Il peut notamment réviser une clause pénale.

Il peut aussi déclarer une clause abusive et soulever d’office ce moyen.

L’article L 132-1 du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties aux contrats ». 

Le juge national doit respecter la finalité de la directive européenne 93/13/CE du 5 avril 1993.

La commission des clauses abusives a dressé la liste des clauses pouvant être déclarées abusives. Et le juge peut demander son avis.

Lorsque le juge sera saisi d’un litige entre un consommateur et un professionnel, il pourra relever d’office que l’une de ses clauses s’avère abusive et refuser de la faire appliquer par les parties, en la déclarant non-écrite.

En matière de téléphonie mobile, a été déclarée abusive la clause prévoyant que le contrat est tacitement reconduit pour un an, alors que l’opérateur (professionnel) a manqué à son obligation d’informer le consommateur qu’il a la possibilité de résilier le contrat à tout moment en cas de d’inexécution de la prestation par le professionnel et ceci doit figurer en outre dans le feuillet signé par le consommateur (et non pas seulement dans le conditions générales).

A été déclarée abusive la clause qui prévoit une pénalité très élevée en cas de rupture du contrat dans les douze premiers mois, de même que la clause qui prévoit une faculté de résiliation au profit du seul professionnel en cas de violation d’une obligation minime du consommateur.

Il est donc nécessaire de demander conseil à un avocat pour la rédaction de tels contrats sensibles afin d’éviter toute situation dans laquelle en cas de litige éventuel le juge userait de son pouvoir modérateur pour rendre ineffectives ses principales clauses.

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