contrat

Dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 février 2021 (pourvoi n° 19.19.110, Légirance), la société civile immobilière du Louvre a souscrit un contrat d’assurance habitation pour une maison d’habitation occupée par monsieur L… son gérant, auprès de la société Hiscox, assureur.

L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ?

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil).

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.

Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi.

C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de le signer et de s’engager.