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Les obligations de l'assureur-vie

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

15
Nov

Le juge ne peut pas annuler un contrat

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134 du Code civil).

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel.

Les contrats ont force obligatoire entre les parties c’est-à-dire qu’ils s’imposent au parties comme une loi.

C’est pourquoi il faut bien lire les clauses d’un contrat avant de le signer et de s’engager.