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Situation du bénéficiaire d’une servitude de passage

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • La condition suspensive liée à l’obtention du prêt et l’assurance de prêt
    Il ressort des textes et de la jurisprudence que les parties s’engagent lorsqu’elles signent un contrat. Dans un compromis de vente, le vendeur vend le bien immobilier au prix convenu et l’acquéreur va payer le prix le plus souvent à l’aide d’un emprunt immobilier. Une conditions suspensive liée à l’obtention du prêt est insérée dans le compromis. Il est indiqué que l’acquéreur va souscrire un prêt immobilier aux conditions et caractéristiques précisées…
  • La situation du bénéficiaire d’une servitude de passage
    Le propriétaire d’un fonds peut être bénéficiaire d’une servitude. Une servitude est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Une servitude de passage confère au propriétaire du fonds dominant un droit de passage mais n’opère pas transfert à son profit de la propriété de l’assiette de la servitude qui reste la propriété du titulaire du fonds servant. Cette servitude est un droit…
  • La pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier
    La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens immobiliers. L’agent économique se trouve confronté à la hausse généralisé du prix de l’immobilier sans que corrélativement, le niveau des rémunérations évolue à la hausse. Les banquiers sont plus réticents à octroyer leur confiance à ceux qui n’offrent pas des garanties maximales (apport personnel, hypothèque, savoir-faire,…
  • L’acquisition en multipropriété est une opération ruineuse et que le législateur devrait interdire
    Elles présentent plusieurs arguments de vente : Le prix d’achat est très intéressant Il permet de jouir d’un logement dans un cadre estival L’appartement peut être loué dans le cas où l’acquéreur ne souhaite pas user de sa période de mise à disposition La société venderesse offre de gérer la location et de reverser à l’acquéreur les loyers perçus ; cette opération est un investissement, un placement rentable La mise à disposition d’une période de…
  • La multipropriété et l'insuffisance de protection de l'acquéreur
    Le contrat de réservation à temps partagé ou l’insuffisance du droit positif à protéger l’acquéreur La multipropriété ou l’achat en temps partagé confère à l’acquéreur un droit de séjourner dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisirs, une ou plusieurs semaines par an. Cette modalité est régie par les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé modifiée par…
  • Le refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur
    le refus de vendre en matière immobilière et l'exécution forcée de la vente Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil). En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés. Comment s’opère-t-elle…
  • Vente immobilière, Condition suspensive et obligation de l’acquéreur
    La vente immobilière est régie par le principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi par les parties. Prenons l’hypothèse d’un acquéreur qui signe un compromis de vente moyennant la souscription d’un prêt immobilier. Le vendeur est tenu d’attendre que l’acquéreur fasse diligences auprès d’une banque et obtienne son accord de prêt. La loi Scrivener de 1979 impose de préciser dans le compromis de vente que l’acquéreur va recourir à un prêt…
29
fév
2016

Le refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur

Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).

En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.

Comment s’opère-t-elle ?

11
avr
2014

La pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier

La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens immobiliers.

L’agent économique se trouve confronté à la hausse généralisé du prix de l’immobilier sans que corrélativement, le niveau des rémunérations évolue à la hausse.