Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868)
Droit des successions
Donation entre époux après un divorce ancien : la non-rétroactivité de la loi n’interdit pas la recherche de la volonté du donateur
juillet 14, 2026

