Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868)
Droit des successions
Succession et remariage : quand la communauté doit de l’argent aux enfants du premier lit
Dans les successions issues de familles recomposées, une difficulté revient souvent : un époux se remarie sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, alors qu’il possède déjà un patrimoine immobilier important.
juin 11, 2026

