+33 (0) 7 61 61 01 02

Prouver que le bien immobilier était vétuste au jour de la donation

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Vente immobilière, Condition suspensive et obligation de l’acquéreur
    La vente immobilière est régie par le principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi par les parties. Prenons l’hypothèse d’un acquéreur qui signe un compromis de vente moyennant la souscription d’un prêt immobilier. Le vendeur est tenu d’attendre que l’acquéreur fasse diligences auprès d’une banque et obtienne son accord de prêt. La loi Scrivener de 1979 impose de préciser dans le compromis de vente que l’acquéreur va recourir à un prêt…
  • Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt
    Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt stipulées dans le compromis Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868) Lorsqu’un compromis de vente est signé entre un vendeur et un acheteur pour l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut avoir à souscrire un ou plusieurs prêts selon la loi Scrivener. Dans ce cas, il…
  • La condition suspensive liée à l’obtention du prêt et l’assurance de prêt
    Il ressort des textes et de la jurisprudence que les parties s’engagent lorsqu’elles signent un contrat. Dans un compromis de vente, le vendeur vend le bien immobilier au prix convenu et l’acquéreur va payer le prix le plus souvent à l’aide d’un emprunt immobilier. Une conditions suspensive liée à l’obtention du prêt est insérée dans le compromis. Il est indiqué que l’acquéreur va souscrire un prêt immobilier aux conditions et caractéristiques précisées…
  • La situation du bénéficiaire d’une servitude de passage
    Le propriétaire d’un fonds peut être bénéficiaire d’une servitude. Une servitude est une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Une servitude de passage confère au propriétaire du fonds dominant un droit de passage mais n’opère pas transfert à son profit de la propriété de l’assiette de la servitude qui reste la propriété du titulaire du fonds servant. Cette servitude est un droit…
  • Comment prouver que le bien immobilier était vétuste au jour de la donation ?
    Rapport de la donation : Comment prouver que le bien immobilier était vétuste au jour de la donation ? Les époux Antonio et Germaine sont décédés à Blois respectivement en 1988 et 2000. De leur vivant, ils avaient consenti des donations à leurs enfants. Ils ont laissé pour leur succéder quatre enfants, Cora, Régine, Antonine et Jeannine. Un notaire à Blois a été saisi à la diligence des héritiers. Un projet d’état liquidatif a été établi…
  • La pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier
    La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens immobiliers. L’agent économique se trouve confronté à la hausse généralisé du prix de l’immobilier sans que corrélativement, le niveau des rémunérations évolue à la hausse. Les banquiers sont plus réticents à octroyer leur confiance à ceux qui n’offrent pas des garanties maximales (apport personnel, hypothèque, savoir-faire,…
29
Fév

Le refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur

Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).

En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.

Comment s’opère-t-elle ?

11
Avr

La pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier

La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens immobiliers.

L’agent économique se trouve confronté à la hausse généralisé du prix de l’immobilier sans que corrélativement, le niveau des rémunérations évolue à la hausse.