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Prouver que le bien immobilier était vétuste au jour de la donation

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Comment prouver que le bien immobilier était vétuste au jour de la donation ?
    Rapport de la donation : Comment prouver que le bien immobilier était vétuste au jour de la donation ? Les époux Antonio et Germaine sont décédés à Blois respectivement en 1988 et 2000. De leur vivant, ils avaient consenti des donations à leurs enfants. Ils ont laissé pour leur succéder quatre enfants, Cora, Régine, Antonine et Jeannine. Un notaire à Blois a été saisi à la diligence des héritiers. Un projet d’état liquidatif a été établi…
  • La pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier
    La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens immobiliers. L’agent économique se trouve confronté à la hausse généralisé du prix de l’immobilier sans que corrélativement, le niveau des rémunérations évolue à la hausse. Les banquiers sont plus réticents à octroyer leur confiance à ceux qui n’offrent pas des garanties maximales (apport personnel, hypothèque, savoir-faire,…
  • L’acquisition en multipropriété est une opération ruineuse et que le législateur devrait interdire
    Elles présentent plusieurs arguments de vente : Le prix d’achat est très intéressant Il permet de jouir d’un logement dans un cadre estival L’appartement peut être loué dans le cas où l’acquéreur ne souhaite pas user de sa période de mise à disposition La société venderesse offre de gérer la location et de reverser à l’acquéreur les loyers perçus ; cette opération est un investissement, un placement rentable La mise à disposition d’une période de…
  • La multipropriété et l'insuffisance de protection de l'acquéreur
    Le contrat de réservation à temps partagé ou l’insuffisance du droit positif à protéger l’acquéreur La multipropriété ou l’achat en temps partagé confère à l’acquéreur un droit de séjourner dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisirs, une ou plusieurs semaines par an. Cette modalité est régie par les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé modifiée par…
  • Vente immobilière, Condition suspensive et obligation de l’acquéreur
    La vente immobilière est régie par le principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi par les parties. Prenons l’hypothèse d’un acquéreur qui signe un compromis de vente moyennant la souscription d’un prêt immobilier. Le vendeur est tenu d’attendre que l’acquéreur fasse diligences auprès d’une banque et obtienne son accord de prêt. La loi Scrivener de 1979 impose de préciser dans le compromis de vente que l’acquéreur va recourir à un prêt…
  • Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt
    Obligation de l’acquéreur de se conformer aux caractéristiques du prêt stipulées dans le compromis Focus sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2016 (Légifrance, pourvoi n° 15-21868) Lorsqu’un compromis de vente est signé entre un vendeur et un acheteur pour l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur peut avoir à souscrire un ou plusieurs prêts selon la loi Scrivener. Dans ce cas, il…
29
Fév

Le refus du vendeur de vendre son appartement à l’acquéreur

Le contrat de vente est parfait dès qu’on est d’accord sur la chose et le prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).

En d’autres termes, ce qui forme la vente, notamment en matière immobilière, ce n’est pas le paiement du prix mais la simple rencontre des volontés.

Comment s’opère-t-elle ?

11
Avr

La pratique répandue du mandat de recherche exclusif fait grief au marché immobilier

La pierre et l’immobilier sont une valeur refuge en période de crise financière.

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les agents économiques rechignent à acquérir des biens immobiliers.

L’agent économique se trouve confronté à la hausse généralisé du prix de l’immobilier sans que corrélativement, le niveau des rémunérations évolue à la hausse.