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Le paiement des factures par un indivisaire

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLe paiement des factures par un indivisaire

Août

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Le paiement des factures par un indivisaire

Les factures payées par un indivisaire pour l’indivision successorale lorsque cet indivisaire souhaite en obtenir le remboursement par les cohéritiers.

Dans une succession, il arrive que certains héritiers réservataires, coindivisaires se désintéressent du patrimoine indivis.

L’héritier le plus diligent va s’informer auprès des tiers créanciers et va prendre l’initiative de payer sur ses deniers personnels les factures qui se présentent après le décès et qui concernent l’indivision. Une telle situation est plausible lorsqu’il ne reste plus aucun avoir bancaire dans la succession et que celle-ci est surtout composée de biens immobiliers générateurs de charges et de taxations fiscales.

Lorsque le notaire sera saisi, il va dresser un acte de notoriété ; il va établir les attestations immobilières ; il va élaborer la déclaration de succession après avoir recensé les actifs et le passif. Il interroge les banques, il consulte les fichiers (FICOVIE et FICOBA en l’occurrence).

C’est alors que l’héritier coindivisaire ayant payé les factures de l’indivision va pouvoir en revendiquer le remboursement auprès de chacun des coindivisaires à hauteur de la quote-part de chacun d’eux.

Le notaire intègrera dans l’acte de partage un compte d’administration s’il y a des bénéfices issus d’une société indivise ou s’il y a des loyers générés par une SCI dont les parts sociales sont indivises.

L’article 815-13 du Code civil précise :

Le paiement des factures par un indivisaireLorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Bien évidemment, les coindivisaires récalcitrants pourraient contester ces factures en démontrant qu’elles ne seraient pas utile à l’indivision, qu’elles ne seraient pas de nature à conserver le bien indivis dans son état.

Ces factures pourraient être mises à la charge des coindivisaires récalcitrants s’il s’avère qu’elles étaient nécessaires pour conserver le bien immobilier ou parce qu’il s’agit de créances privilégiées comme les créances fiscales (taxes foncières, arriérés de taxe d’habitation).

On se rappelle qu’en vertu de l’article 815-9 du Code civil, les actes d’administration peuvent être pris à la majorité des deux tiers des droits des indivisaires et les actes conservatoires peuvent être décidés par un seul coindivisaire s’ils sont utiles à la conservation du bien indivis.

En revanche les actes de disposition comme la vente d’un bien immobilier indivis ne peuvent être passés qu’à l’unanimité.

En conséquence, si un héritier a payé une facture de taxe foncière, ou toute autre facture afférente à une dépense conservatoire utile à l’entretien de l’indivision, et que les autres cohéritiers ne souhaitent ni participer à ce paiement ni commanditer les entreprises intervenantes (jardinage, nettoyage, garde-meubles etc …), il a tout intérêt à notifier au notaire en charge de la succession lesdites factures et les justificatifs de paiement par l’indivisaire le plus diligent en lui demandant de prendre en compte ces dépenses dans la succession et d’en imputer la participation aux autres cohéritiers indivis à proportion de leurs quotes-parts respectives lors de l’établissement de l’acte de partage. Les coindivisaires percevront alors leur part d’héritage en moins prenant c’est-à-dire déduction faite de ce qu’ils devaient prendre en charge au titre des factures correspondant à des dépenses conservatoires ou à des impôts ou des charges de copropriété incompressibles.

Si les héritiers refusent de signer l’acte notarié en considération des ces factures contestées par leurs soins, alors il est toujours possible de saisir le Tribunal judiciaire pour lui demander de condamner lesdits héritiers à les prendre en charge dans le cadre de la succession ; il faudra démontrer que ces factures étaient utiles à la conservation du patrimoine indivis.

Ronit Antebi Avocate

Publié le 1 Aout 2022

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