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Droit des biens

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • La servitude conventionnelle : un cas pratique
    Le passage s’exercera sur une bande de terrain de VINGT METRES de longueur sur QUATRE METRES de largeur, partant de la voie du lotissement les FLEURS, ainsi que de la direction de ce tracé se trouve figurée sur le plan dressé par Monsieur le Géomètre agréé, demeuré annexé au présent acte. Madame MARGUERITE aura le droit d’utiliser cette servitude pour un passage à pieds, avec véhicules, pour les besoins de…
26
Oct
2014

La servitude conventionnelle : un cas pratique

En vertu d’un acte notarié, la SCI LES FLEURS a vendu à Madame MARGUERITE, une parcelle de terre au prix total de 40.000 €. La particularité de cet acte est qu’il contient une clause aux termes de laquelle les parties contractantes s’accordent pour créer une servitude de passage dont le prix est de 1.500 euros. Il est important de reproduire les stipulations y afférentes.