+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Droit des animaux

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • L'animal n'a pas de statut juridique ou l'indifférence du législateur
    En effet, le droit français considère l’animal comme une chose. La conséquence de ce vide juridique ou plutôt de cette indifférence cruelle, est que l’on peut se l’approprier, en faire commerce, le jeter ou l’abandonner. Or, l’animal a une âme. C’est un être fait de chair et de sang qui est fragile et qui participe à l’écosystème. L’on voit le rôle des animaux de compagnie chez les enfants autistes ou les personnes âgées ou…
  • "La poule est un animal anodin et stupide" (sic)
    Un trouble non anormal du voisinage ? Au lieu-dit La Rochette, village de Salledes (Puy-de-Dôme), un conflit de voisinage opposait le sieur Rougier à ses voisins, les époux Roche, propriétaires d'un poulailler que le premier estimait trop proche, trop bruyant et trop malodorant. Saisi de la querelle, le tribunal de Clermont-Ferrand avait donné raison aux plaignants et ordonné la destruction dudit poulailler fauteur de troubles. Furieux, les époux Roche ont fait appel de la décision du tribunal devant la…
  • Droit des animaux : L’on est responsable de son animal
    Nous sommes responsable de nos animaux Selon l’article 1385 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Le maître de l’animal ou celui qui a en reçu la garde (par délégation, même momentanément) assume la responsabilité civile des dommages corporels ou…
  • La pratique insoutenable des abattoirs, auteurs de la souffrance animale
    La pratique insoutenable des abattoirs Les média ont diffusé des images intolérables sur les pratiques de certains abattoirs (utilisation de gaz pour exterminer les porcs, jet de poussins vivants dans un sac poubelle noué et compressé à la main, remuant de toute part à l’intérieur, pendaison de chevaux agonisants et ensanglantés). Que dire … Cela se traduit surtout par une palette de sentiments de consternation, de dégoût, d’écoeurement et effroi. Comment la main de…
  • Vente de chiots et garanties légales
    La vente de chiots oblige à la délivrance de trois garanties légales qui sont le fruit d’une amplification consumériste, le but étant de protéger de mieux en mieux l’acquéreur non professionnel. 1° L’action en garantie des vices cachés, garantie du droit commun de la vente : L’article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage…
  • Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux
    Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux : un exemple jurisprudentiel Source : Légifrance Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-86400 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X..., - Mme Dominique Y..., épouse X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date…
  • L’animal est un être vivant et doué de sensibilité
    L’animal est un être vivant et doué de sensibilité de sorte que le vendeur ne peut imposer à l’acquéreur la solution de remplacement pure et simple de l’animal vendu et affecté d’une maladie héréditaire. La législation française considère depuis peu que l’animal est un être vivant doué de sensibilité. L’on se demandait ce que cette nouvelle considération allait pouvoir changer dans la jurisprudence. Certains diront que cela ne changera rien et que l’animal…