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État de nécessité et animal en danger

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Vente de chiots et garanties légales
    La vente de chiots oblige à la délivrance de trois garanties légales qui sont le fruit d’une amplification consumériste, le but étant de protéger de mieux en mieux l’acquéreur non professionnel. 1° L’action en garantie des vices cachés, garantie du droit commun de la vente : L’article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage…
  • Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux
    Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux : un exemple jurisprudentiel Source : Légifrance Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-86400 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X..., - Mme Dominique Y..., épouse X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date…
  • "La poule est un animal anodin et stupide…" (suite)
    Suite de l'article : « La poule est un animal anodin et stupide » (sic) Un arrêt de la Cour d’appel de Riom du 17 septembre 1995 avait jugé qu’un poulailler dont les poules gloussent, caquètent n’était pas susceptible de provoquer un trouble anormal de voisinage dans le département du Puy de Dôme. « Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même…
  • L’état de nécessité et l’animal en danger
    cf Légifrance pourvoi 07/00257 Cour d’appel d’Orléans du 19 novembre 2007 Un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans est intéressant en ce qu’il applique l’état de nécessité justifiant que l’on intervienne dans le logement d’autrui pour libérer un animal enfermé. Cet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Montargis du 22 mars 2007. Une Dame A… a déposé plainte contre ses voisins B… et C… en leur reprochant de…
  • L'animal n'a pas de statut juridique ou l'indifférence du législateur
    En effet, le droit français considère l’animal comme une chose. La conséquence de ce vide juridique ou plutôt de cette indifférence cruelle, est que l’on peut se l’approprier, en faire commerce, le jeter ou l’abandonner. Or, l’animal a une âme. C’est un être fait de chair et de sang qui est fragile et qui participe à l’écosystème. L’on voit le rôle des animaux de compagnie chez les enfants autistes ou les personnes âgées ou…