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Que dit la loi sur la vente canine

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

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    La pratique insoutenable des abattoirs Les média ont diffusé des images intolérables sur les pratiques de certains abattoirs (utilisation de gaz pour exterminer les porcs, jet de poussins vivants dans un sac poubelle noué et compressé à la main, remuant de toute part à l’intérieur, pendaison de chevaux agonisants et ensanglantés). Que dire … Cela se traduit surtout par une palette de sentiments de consternation, de dégoût, d’écoeurement et effroi. Comment la main de…
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  • "La poule est un animal anodin et stupide…" (suite)
    Suite de l'article : « La poule est un animal anodin et stupide » (sic) Un arrêt de la Cour d’appel de Riom du 17 septembre 1995 avait jugé qu’un poulailler dont les poules gloussent, caquètent n’était pas susceptible de provoquer un trouble anormal de voisinage dans le département du Puy de Dôme. « Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même…
  • L’état de nécessité et l’animal en danger
    cf Légifrance pourvoi 07/00257 Cour d’appel d’Orléans du 19 novembre 2007 Un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans est intéressant en ce qu’il applique l’état de nécessité justifiant que l’on intervienne dans le logement d’autrui pour libérer un animal enfermé. Cet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Montargis du 22 mars 2007. Une Dame A… a déposé plainte contre ses voisins B… et C… en leur reprochant de…
30
Avr
2020

La vente canine

Selon l’article 1353 du Code civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.