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Vente de poney & erreur sur les qualités substantielles

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux
    Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux : un exemple jurisprudentiel Source : Légifrance Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-86400 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X..., - Mme Dominique Y..., épouse X..., contre l’arrêt de la cour d’appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date…
  • L’animal est un être vivant et doué de sensibilité
    L’animal est un être vivant et doué de sensibilité de sorte que le vendeur ne peut imposer à l’acquéreur la solution de remplacement pure et simple de l’animal vendu et affecté d’une maladie héréditaire. La législation française considère depuis peu que l’animal est un être vivant doué de sensibilité. L’on se demandait ce que cette nouvelle considération allait pouvoir changer dans la jurisprudence. Certains diront que cela ne changera rien et que l’animal…
  • Comment lutter contre la maltraitance animale ?
    Pour un esprit cohérent et responsable, adopter un animal est un acte qui suppose de devoir assumer des responsabilités. L’adoption d’un animal est normalement un acte d’amour envers un petit être vivant et sensible. Le but est de le rendre heureux, de partager des moments de plaisir et de complicité avec lui. Les études récentes ont montré que l’animal est capable de ressentir des émotions : joie, peur, curiosité … Les études ont mis en…
  • "La poule est un animal anodin et stupide…" (suite)
    Suite de l'article : « La poule est un animal anodin et stupide » (sic) Un arrêt de la Cour d’appel de Riom du 17 septembre 1995 avait jugé qu’un poulailler dont les poules gloussent, caquètent n’était pas susceptible de provoquer un trouble anormal de voisinage dans le département du Puy de Dôme. « Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même…
  • L’état de nécessité et l’animal en danger
    cf Légifrance pourvoi 07/00257 Cour d’appel d’Orléans du 19 novembre 2007 Un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans est intéressant en ce qu’il applique l’état de nécessité justifiant que l’on intervienne dans le logement d’autrui pour libérer un animal enfermé. Cet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Montargis du 22 mars 2007. Une Dame A… a déposé plainte contre ses voisins B… et C… en leur reprochant de…
  • La vente canine
    Selon l’article 1353 du Code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. La vente d’un chien ou d’un chiot est un contrat de droit civil. Il peut être annulé sur le fondement des vices du consentement : erreur, dol, violence. Le contrat de la vente d’un chien ou d’un chiot peut être…
  • La vente de poney et l’erreur sur les qualités substantielles
    Dans un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2016 (pourvoi numéro 15.11.247 Légifrance), un éleveur de chevaux de selle et dirigeant de société, a acquis de M et Mme Y, directeurs de Haras, un poney pour la somme de 14890€. Le 7 juin 2011, à la suite d'un différend sur la taille du poney et d'une expertise judiciaire, l'acquéreur a…
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La vente canine

Selon l’article 1353 du Code civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.