Avocat droit pénal
La procédure pénale
Les infractions pénales sont classées en trois catégories selon le degré de gravité qu’elles recèlent : crimes, délits et contraventions.
Les crimes tel que par exemple le meurtre, l’assassinat, le braquage à main armée, sont jugés devant la Cour d’assises. Préalablement, ils sont instruits à charge et à décharge par le juge d’instruction qui peut décider de placer le mis en examen en détention provisoire aux conditions que prévoit la loi. Les arrêts de la Cour d’appel sont susceptibles de recours devant la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel.
Les délits tels que par exemple l’escroquerie, l’abus de confiance, les violences volontaires, sont jugés devant le Tribunal correctionnel. L’intervention préalable du juge d’instruction n’est pas systématique.
Les contraventions (ex : stationnement sur un emplacement réservé …) peuvent être contestées devant le Tribunal correctionnel.
Dans nombre de cas prévus par la loi, l’action publique est engagée à la diligence de l’auteur d’une plainte pénale.
Tout citoyen victime d’une infraction peut déposer plainte soit directement au commissariat le plus proche de son domicile soit en adressant un courrier recommandé avec AR à Monsieur le Procureur de la République.
La rédaction de cette plainte nécessite le savoir-faire d’un avocat lorsque les faits constitutifs de l’infraction invoquée ne sont pas évidents à relater ni à qualifier juridiquement.
Le Procureur peut également se saisir d’office lorsqu’il a connaissance de la commission de faits criminels ou délictueux.
Une fois la plainte réceptionnée par le service du Parquet, il examinera la plainte et appréciera s’il y a lieu d’engager des poursuites et notamment de confier le dossier à l’enquête pénale.
Il est certain que si la plainte n’est pas clairement rédigée, si les faits ne sont pas intelligiblement exposés, si la qualification de l’infraction n’est pas correctement suggérée, si les pièces justificatives ne sont pas produites en annexe, le Procureur aura tout lieu de considérer que l’infraction est insuffisamment caractérisée de sorte qu’il classera l’affaire sans suite.
L’aide d’un avocat n’est souvent pas anodine, ce d’autant qu’elle ne pourra que s’entourer des conseils avisés afin notamment de préserver son client du risque de se voir exposer à son tour à une plainte pour dénonciation calomnieuse.
Quelques publications de Maître Antebi sur le droit pénal
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Lucienne est une personne âgée et atteinte de la maladie d’ALZEIHMER. Elle est suivie en neurologie. Elle n’a pas d’enfant. Elle a de lointains neveux ou nièces. Elle se désintéresse habituellement aux questions de succession. Sous la coupe d’une « amie », elle établit néanmoins un testament le 12 octobre 2003, instituant celle-ci, dénommée Edith, comme sa légataire universelle. Puis elle est placée sous tutelle.
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 11 juillet 2017, il a été jugé que l’infraction d’abus de faiblesse pouvait être retenue indépendamment de la question de savoir si le testateur abusé était ou pas doué de discernement au moment des actes de dépossession massive effectués au mépris de ses intérêts personnels (pourvoi n°17-80.421, Légifrance).
Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 février 2018 (pourvoi n°17-86.952, Légifrance), l’arrêt de la chambre de l’instruction ordonnant le renvoi du mis en examen du chef de tentative d’assassinat devant la Cour d’assises, a été jugé dépourvu d’erreur, d’insuffisance comme de contradiction et il a été dit que la chambre de l’instruction avait correctement justifié sa décision en droit en retenant la responsabilité pénale.
En France, les gardes à vue sont-elles toutes nulles ? Une personne ayant été interpellée pour avoir été soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale, est placée en garde à vue. Ses droits lui sont immédiatement notifiés (droit au silence, droit à un avocat, droit à être examiné par un médecin, droit de faire appeler un proche ou un employeur) et il est dressé un premier procès-verbal de notification des droits. Le mis en cause indique aux policiers s’il accepte qu’un avocat de son choix ou à défaut, commis d’office s’entretienne avec lui et l’assiste lors des auditions et confrontations.
Non recevabilité de la constitution de partie civile aux deux nièces de la défunte victime d’abus de faiblesse.
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 25 octobre 2000 (pourvoi n° 00-82152, Légifrance) pose les bases de la réflexion en matière de vol de dents en or et bijoux sur les cadavres.
Le corps humain est protégé par la loi pénale de son vivant. Les atteintes à l’intégrité physique sont punies par la loi.
La notion de prescription ne correspond plus à notre société contemporaine où l’on se rappelle de tout, où rien ne s’éteint vraiment.
Les actes de cruauté et les sévices graves envers les animaux : un exemple jurisprudentiel
Source : Légifrance
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à un officier de police judiciaire de décider qu’une personne sera mise à la disposition des enquêteurs.
Cela suppose qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
L’usurpation d’identité est une nouvelle infraction pénale. Elle est issue de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Elle a été intégrée dans un nouvel article 226-4-1 du Code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
La législation sur l’enfance délinquante donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Elle date de 1945, à une époque où la délinquance du mineur n’était pas de même nature. Les statistiques nationales montrent une hausse de la délinquance des jeunes adolescents, une carence de l’autorité parentale (famille recomposée, mère célibataire …) et une institution scolaire en crise d’autorité par manque de moyens.
Notre expérience professionnelle d’avocat nous a permis de mettre en lumière ce qui pourrait être assimilé à un cas d’escroquerie au jugement. En effet, le client avait été assigné en référé aux fins de paiement des loyers du bail commercial à usage d’entrepôt. Après une année de paiement des loyers et d’exécution du contrat, le preneur et le bailleur se sont mis d’accord verbalement pour résilier ledit bail commercial. A tel point que le bailleur n’a pas perdu un seul instant et a signé un nouveau bail commercial au profit d’une autre entreprise.