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Droit de la construction

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Droit de la construction : L’obligation de l’assureur Dommages-ouvrage
    L’obligation de l’assureur Dommages-ouvrage de garantir des travaux de réparation efficaces et pérennes et l’inopposabibilité des prescriptions biennale et décennale Le 7 juillet 2004, la Cour de cassation est plus ferme et précise que l’assureur DO doit préfinancer les travaux jusqu’à réparation intégrale (cf. cass. Civ. 3ème, 7 juillet 2004, pourvoi n° 03-12325). Dans cet arrêt, la société Campanile avait fait construire un hôtel-restaurant en 1991. Une première déclaration de sinistre…
  • La preuve est la rançon du droit
    Cette question est technique. Le recours à un cabinet d’expertise privé vaut commencement de preuve mais ne suffira pas à emporter la conviction du Tribunal car le rapport d’expertise privé sera systématiquement contesté par les parties adverses qui opposeront le fait qu’il n’a pas été dressé contradictoirement, en présence de toutes les parties ayant pu être mises à même de faire valoir leurs observations. C’est pourquoi la pratique judiciaire conduit…
  • L’acquisition en multipropriété est une opération ruineuse et que le législateur devrait interdire
    Elles présentent plusieurs arguments de vente : Le prix d’achat est très intéressant Il permet de jouir d’un logement dans un cadre estival L’appartement peut être loué dans le cas où l’acquéreur ne souhaite pas user de sa période de mise à disposition La société venderesse offre de gérer la location et de reverser à l’acquéreur les loyers perçus ; cette opération est un investissement, un placement rentable La mise à disposition d’une période de…
  • La multipropriété et l'insuffisance de protection de l'acquéreur
    Le contrat de réservation à temps partagé ou l’insuffisance du droit positif à protéger l’acquéreur La multipropriété ou l’achat en temps partagé confère à l’acquéreur un droit de séjourner dans un appartement tout équipé situé dans une résidence de loisirs, une ou plusieurs semaines par an. Cette modalité est régie par les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé modifiée par…
  • Droit de la construction : La plage et la loi « Littoral »
    La plage et la loi « Littoral » En vertu de l’article L 160-6 du Code de l’Urbanisme « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ». Cela signifie qu’en France, les bords de mer sont libres d’accès aux piétons sur une largeur de trois mètres à partir du niveau le plus haut des eaux…
7
août
2015

Droit de la construction : La plage et la loi « Littoral »

En vertu de l’article L 160-6 du Code de l’Urbanisme « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ».

Cela signifie qu’en France, les bords de mer sont libres d’accès aux piétons sur une largeur de trois mètres à partir du niveau le plus haut des eaux maritimes.

6
nov
2014

Droit de la construction : L’obligation de l’assureur Dommages-ouvrage

Depuis au moins 2003, la jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation à l’assureur Dommages ouvrage de préfinancer des travaux efficaces. - Le 18 février 2003, la Cour de cassation décide qu’un assureur dommages-ouvrage qui a versé une indemnité insuffisante ne peut refuser de prendre en charge les travaux nécessaires pour remédier à des désordres qui n’étaient pas des désordres nouveaux.

15
oct
2014

Construction : Ce qu’il faut savoir sur l’assurance dommages-ouvrage

Tout un chacun nourrit le rêve de faire construire son habitat.

Il est des assurances obligatoires que le législateur a réglementées afin de préserver l’acquéreur en cas de survenance de désordres.

Il met à la charge du maître de l’ouvrage l’obligation de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » et ce, dès le début du chantier.

10
oct
2014

La preuve est la rançon du droit

Dans nombre de domaines du droit, pour faire valoir ses prétentions, il faut des preuves. « La preuve est la rançon du droit » disait Hiering. Pas de preuve, pas de droit, pas de droit, pas d’action. L’avocat n’est pas un magicien. Il aide autant que faire se peut son client à collecter les preuves utiles. Certaines preuves lambda ne suffiront cependant pas.