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Mise à disposition du logement à un enfant qualifiée de prêt à usage ou commodat

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • L’assurance-vie n’est pas rapportable à la succession
    L’article L.132-13 du Code des assurances prescrit : "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement…
  • Les héritiers, la réserve et la quotité disponible
    Les héritiers dans le droit des successions - la réserve et la quotité disponible On distingue les héritiers réservataires et les héritiers non réservataires. Les héritiers réservataires sont les héritiers privilégiés qui bénéficient par la loi d’une part incompressible dont le disposant ne pourra jamais les priver. Cette « réserve » dépend du nombre d’enfant et se calcule d’après la masse successorale. En présence d’un enfant, la réserve est de la moitié de la…
  • Bénéficiaire d'une assurance-vie non héritier demande une expertise médicale
    Le droit du bénéficiaire d’une assurance-vie non héritier à demander une expertise médicale Dans cette affaire, un souscripteur d’assurance-vie est décédé à l’hôpital. 8 jours avant son décès, il était branché à des appareillages en raison d’une déficience respiratoire. Quelques années auparavant, alors valide et sain d’esprit, il avait désigné trois bénéficiaires au titre de l’assurance-vie, dont mon client. Or n’ayant pas laissé d’enfants, ni d’héritiers réservataires, mais seulement quelques cousins éloignés, ces derniers…
  • Les maladies et le droit des successions
    La question du vieillissement et des maladies dans le droit des successions La population vieillit. Il n’est pas tout de vivre longtemps encore faut-il vivre longtemps et dans de bonnes conditions. Or, la société contemporaine rivée sur le développement du tout ce qui s’achète et du tout ce qui se vend, expose l’être humain, consommateur à tout prix, à des substances aussi bien comestibles que cosmétiques ou à visée détergente, qui…
  • L'envoi en possession dans le droit des successions
    Et puis, il y a les étrangers qui, par testament, se trouve gratifiés d’un testament qui les institue légataires universels (s’ils héritent du tout) ou particuliers (s’ils reçoivent une partie de la succession). Lorsqu’il n’existe pas d’héritiers réservataires (d’enfants), le légataire universel bénéficie de tous les droits patrimoniaux du défunt. Il n’a donc pas à demander aux autres héritiers potentiels (les héritiers ab intestat, ceux qui auraient hérité en l’absence de legs…
  • Comment écrire son testament ?
    Des conseils pour l'écriture de son testament Le testament, s’il est olographe, doit être rédigé en termes clairs. (Le testament authentique est nécessairement bien rédigé puisque sa rédaction est supervisée par le notaire). S’il est olographe, l’auteur de ce testament ne doit pas commettre d’écueils dans sa forme ni dans son contenu. La rédaction d'un testament est libre mais elle requiert quelques précautions. Le testateur prendra une feuille ou des feuilles de papier et numérotera…
  • Différentes manières dont on détourne un héritage
    Le détournement d'héritage Un arrêt de la Cour de d'appel est intéressant en ce qu’il montre que l’on peut poursuivre le bénéficiaire d’un testament olographe alors obtenu sous la contrainte, aux termes de diverses manœuvres constitutives d’un abus de faiblesse sur une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer. Cour d’appel de Montpellier 1re Chambre Section A2 ARRET DU 10 JUILLET 2008 N° RG : 0500236 Source : Légifrance Par jugement du 14 juin 2006, le Tribunal de Grande Instance…
29
nov
2017

Sort des travaux effectués sur un bien en indivision

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.