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Droit de la succession

  • Droit des assurances : Les avantages de l'assurance-vie en matière successorale
    Les avantages de l'assurance-vie en matière successorale La souscription de contrats connaît un regain de faveur cette dernière année, peut-être en raison de la plus faible rentabilité du Livret A. L'assurance-vie peut apparaître comme un complément de retraite et permet de préparer sa transmission successorale en bénéficiant d'une fiscalité allégée. Toutefois, l'assurance-vie procure un niveau de rentabilité plus modéré qu'on le croit puisqu'après déduction des prélèvements sociaux et des frais, il génère un…
  • Obligation de l'assureur-vie de communiquer les pièces contractuelles aux héritiers
    L’obligation de confidentialité et le secret professionnel peuvent-ils être opposés par les assureurs sur la vie pour refuser de communiquer les documents contractuels relatifs à l’assurance-vie ? Nombre d’héritiers souhaitent obtenir la communication des contrats d’assurance-vie souscrits par un proche décédé. Les assureurs sur la vie leur opposent quasi systématiquement un refus catégorique en se prévalant d’un pseudo-secret professionnel ou autre devoir de confidentialité. Ils s’appuient notamment sur un arrêt de la chambre…
  • L'insanite d'esprit, le testament et le Mini Mental Test
    Raoul, né en 1911, résident de la maison de retraite "Bellevue" à Saint Junien, est décédé à Saint Junien le 20 décembre 2008, à l’âge de 97 ans. Il a laissé un testament manuscrit daté du 29 janvier 2006 aux termes duquel il instituait légataire universel le Centre Hospitalier de Saint Junien à charge d'affecter le fonds lui revenant à la maison de retraite de Bellevue. Il léguait également à Mme Berthe…
  • Le testament international au travers de l’affaire Johnny Halliday
    Recrudescence des successions internationales L’actualité expose au grand jour l’affaire de la succession de Johnny Halliday. Ce n’est pas la vie privée de la star qui tient en haleine ici. C’est le fait qu’au travers d’un exemple concret et de notoriété publique, la société civile se passionne pour une affaire de succession et se donne l’opportunité de s’interroger sur les règles qui gouvernent la matière. Le droit des successions est de plus en plus…
  • L’usufruit du conjoint survivant
    Le Conjoint survivant qui opte pour l’usufruit devra établir un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit, en présence d’héritiers nus propriétaires. Il doit également décerner la garantie aux nus propriétaires qu’il jouira de l’actif successoral en bon père de famille. Car le conjoint survivant doit conserver la substance des choses dont il jouit, assumer les dépenses d’entretien, acquitter les charges liées à l’usage de la chose.…
  • « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit »
    Les donations entre vifs, les testaments doivent émaner de personnes saines d’esprit au sens de l’article 901 du Code civil. Par voie de conséquence, toute personne dite « folle » ou « furieuse » dont l’état mental n’est pas normal ne peut pas valablement établir un testament ni consentir une donation et l’acte pourrait être invalidé en justice par les héritiers qui le contesteraient. Au sens de ce texte, la personne qui n’est pas saine d’esprit,…
  • La nouvelle incapacité de recevoir des personnes dédiées au service à la personne
    La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a donné lieu à l’article 909 du Code civil selon lequel « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faite en leur faveur…

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela recouvre les différends entre héritiers qui se cristallisent à l’ouverture de la succession. Cela concerne les problématiques liées à l’assurance-vie qui a pu avoir été souscrite au profit d’un bénéficiaire non héritier. Les contestations peuvent également porter sur des dons manuels non notariés qui n’ont pas été déclarés par les héritiers donataires. Cela peut être relatif à la manière d’interpréter un testament. On peut aussi contester la validité de celui-ci au regard de la capacité d’esprit du testateur, vulnérable et soumis à un régime de protection. Cela peut requérir un accompagnement juridique des héritiers avant un contentieux pouvant être évité, le cas échéant.
Le Cabinet de Maître ANTEBI officie dans toute la France pour plaider mais s’adresse pour postuler aux juridictions de son ressort, à savoir toutes les villes du département des Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes, Mougins, Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur Mer, Grasse, Valbonne, Draguignan, etc.
L’Avocat en droit des successions a avant toute chose un devoir de conseil qu’il met en exergue et au service de ses clients. Depuis 2007, les règles du jeu ont changé. Le conjoint survivant n’est plus délaissé. Les familles sont de plus en pus souvent recomposées. Les successions s’internationalisent. Le principe fondamental du droit français à savoir la protection de la réserve héréditaire a tendance à régresser notamment avec le droit européen qui permet de dire par testament à quelle loi le testateur entend soumettre sa succession.
Toujours est-il que les règles de droit françaises ont été mises en œuvre pour assurer l’équité lors du partage successoral ; l’on découvre des mécanismes apparemment légaux qui permettent de déjouer ces règles d’équité. Il incombe à l’avocat d’éveiller ses clients héritiers sur ces mécanismes et de leur donner les armes pour les déceler et les contester au besoin, en faisant valoir leurs droits légitimes.

9
Sep
2020

La donation déguisée en vente notariée

Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation présente l’avantage de pouvoir être consentie, et de produire ses effets du vivant du donateur. Le testament ne produit, quant à lui, ses effets qu’à la date d’ouverture de la succession (au décès du testateur). La

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15
Juil
2020

Comment combattre les captations d’héritages et l’incapacité de recevoir legs et dons

La société contemporaine marqué par la crise économique a vu se développer des phénomènes d’appropriation patrimoniale envers les personnes âgées vulnérables dont le placement sous un régime de protection des majeurs incapables intervient parfois trop tard, lorsque les dommages sont devenus irréversibles.