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Droit de la succession

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Le mandataire successoral
    La désignation du mandataire s’opère par une convention. Et tous les héritiers doivent être d’accord sur le principe du mandat et sur la limite des pouvoirs du mandataire. Si l’un des héritiers a accepté la succession à concurrence de l’actif net, le mandat successoral conventionnel est proscrit : ce sera le juge qui désignera le mandataire. Le notaire ou l’avocat peut être désigné comme mandataire successoral afin d’administrer celle-ci jusqu’au terme des…
  • Donner de son vivant à ses enfants
    La donation et ses enjeux La donation permet de donner de son vivant et de réduire les frais de succession à venir pour les héritiers. La donation est un acte par lequel l’on se dessaisit d’un bien ou d’une valeur au profit d’un donataire. Le donataire doit être d’accord de recevoir le bien ou la valeur. La donation suppose normalement de passer chez le notaire car elle doit être notariée. Mais la loi admet la…
  • Conflits entre héritiers et rôle de l’Avocat
    Droit des successions : conflits entre héritiers Le présent article est destiné aux néophytes. Il vise à expliciter ce qui peut survenir après le décès d’un proche dans un contexte émotionnel extrême. Un proche décède. Les héritiers les plus diligents vont se diriger vers un notaire pour que la succession soit ouverte. Le notaire va identifier les héritiers, leur demander leurs justificatifs d’état civil, rédiger un acte de notoriété qu’il soumettra à leur signature. Il…
  • Le mandat de protection future et la tutelle
    Mandat de protection future, respect de la volonté et de la dignité de la personne Toute personne qui craint de devenir dépendante peut désormais recourir à un mandat de protection future. Par hypothèse, cette personne est âgée ou bien malade. Par orgueil, dignité, indépendance, elle ne souhaite pas qu’un juge vienne lui retirer ses attributs juridiques. Alors qu’elle est encore en capacité de discerner la réalité, qu’elle dispose de ses facultés mentales, elle…
  • Les conséquences d’une déclaration de succession tardive
    Obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès Au décès, les héritiers disposent d’un délai de 6 mois pour notifier à l’Administration fiscale, le service des Impôts, la déclaration de succession et pour s’acquitter des droits de succession. C’est le notaire qui établit la déclaration de succession en pratique. Le contenu de la déclaration de succession Ce document est destiné à l’Administration fiscale ; il est…
  • Sanction de l’assignation qui n’indique pas les intentions ni les diligences entreprises
    La Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt en date du 10 avril 2014 qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation et qui a donné lieu à un rejet du pourvoi. En l’espèce, Joseph et son épouse Marguerite sont décédés respectivement les 15 janvier 2000 et 5 décembre 2008, laissant pour leur succéder leurs sept enfants Louis, Etienne, Henri, Jacques, Denis, Michel et André. André est décédé sans postérité le…
  • La désignation du notaire dans les successions
    Dès l’ouverture de la succession, l’héritier le plus diligent va saisir un notaire. Si les héritiers ne s’entendent pas entre eux, et que le dossier part au contentieux aux fins de partage judiciaire, les héritiers demandeurs vont solliciter la désignation d’un notaire aux lieu et place du précédent, qui sera indépendant et impartial. Dans un arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-13461, Légifrance), une mère de…

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela recouvre les différends entre héritiers qui se cristallisent à l’ouverture de la succession. Cela concerne les problématiques liées à l’assurance-vie qui a pu avoir été souscrite au profit d’un bénéficiaire non héritier. Les contestations peuvent également porter sur des dons manuels non notariés qui n’ont pas été déclarés par les héritiers donataires. Cela peut être relatif à la manière d’interpréter un testament. On peut aussi contester la validité de celui-ci au regard de la capacité d’esprit du testateur, vulnérable et soumis à un régime de protection. Cela peut requérir un accompagnement juridique des héritiers avant un contentieux pouvant être évité, le cas échéant.
Le Cabinet de Maître ANTEBI officie dans toute la France pour plaider mais s’adresse pour postuler aux juridictions de son ressort, à savoir toutes les villes du département des Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes, Mougins, Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur Mer, Grasse, Valbonne, Draguignan, etc.
L’Avocat en droit des successions a avant toute chose un devoir de conseil qu’il met en exergue et au service de ses clients. Depuis 2007, les règles du jeu ont changé. Le conjoint survivant n’est plus délaissé. Les familles sont de plus en pus souvent recomposées. Les successions s’internationalisent. Le principe fondamental du droit français à savoir la protection de la réserve héréditaire a tendance à régresser notamment avec le droit européen qui permet de dire par testament à quelle loi le testateur entend soumettre sa succession.
Toujours est-il que les règles de droit françaises ont été mises en œuvre pour assurer l’équité lors du partage successoral ; l’on découvre des mécanismes apparemment légaux qui permettent de déjouer ces règles d’équité. Il incombe à l’avocat d’éveiller ses clients héritiers sur ces mécanismes et de leur donner les armes pour les déceler et les contester au besoin, en faisant valoir leurs droits légitimes.

6
jan
2020

Revenir sur un partage successoral

Pour les successions importantes, l’héritier le plus diligent va choisir un notaire lequel va se rapprocher des cohéritiers, leur demander les éléments d’état civil, interroger les banques du défunt, dresser l’actif et le passif, organiser éventuellement un inventaire mobilier, établir la déclaration de succession puis viendra le moment de la signature de l’état liquidatif et le partage entre les héritiers.

25
nov
2019

Le mandataire successoral

Lorsque le défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers et que le patrimoine est composé de sociétés, d’actifs immobiliers, il est nécessaire que ces actifs puissent être gérés comme avant.

Depuis la loi du 23 juin 2006, les héritiers ont la faculté de confier, d’un commun accord, l’administration de ce patrimoine successoral à l’un d’entre eux ou à un tiers.