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Recel successoral & Abus des procurations bancaires

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Droit de succession : le détournement d'héritage
    Or, les patrimoines se trouvent plus largement constitués chez les personnes âgées qu’au sein de la population plus « jeune » elle-même souvent rattrapée par le chômage, les charges de famille ou encore par la fiscalité. Les manipulateurs le savent bien : s’il est des personnes à flouer, ce sont bien les personnes âgées. En effet, ces dernières sont plus vulnérables que les autres : moins alertes, elles ont pu perdre un…
  • Suite à un décès, les héritiers peuvent rester en indivision jusqu’au décès du second parent
    L'indivision successorale En pratique, il arrive souvent que le patrimoine du couple ne soit pas encore partagé entre les héritiers tant que survit le second parent. L’indivision est une situation normalement provisoire dans laquelle les biens indivis ne sont pas partagés et appartiennent indivisément tous les co-indivisaires, chacun étant titulaire du droit d’usufruit et du droit de disposition à hauteur de sa quote-part. Avant la loi du 1er janvier 2007, toute décision ne…
  • Testament authentique reçu par un notaire en présence de deux témoins
    Le testament authentique et la dictée du testateur au notaire en présence des deux témoins : la nécessité de la présence physique des deux témoins lors de la dictée est prescrite à peine de nullité Un arrêt de la cour de cassation première chambre civile a retenu mon attention et je n’ai pas manqué de l’invoquer dans l’une de mes affaires devant la cour d’appel. Civ 1ère 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-17168)…
  • Que doit-on déclarer à l’Administration fiscale en France ?
    La déclaration de succession Dès le décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir un certain nombre de démarches. L’une d’elle est très importante : établir la déclaration de succession. Il s’agit d’une opération délicate. Cela va bien au-delà du fait de remplir un simple formulaire. Cela nécessite des compétences juridiques très affûtées. La loi n’impose pas particulièrement de recourir aux services d’un notaire pour établir la déclaration de succession. Mais en…
  • Le recours à un généalogiste peut être contesté
    Le recours à un généalogiste peut être contesté, le contrat de révélation peut être annulé pour défaut de cause Recours abusif au généalogiste A l’heure où un certain milieu journalistique tente de montrer que la profession de généalogiste est belle et merveilleuse car elle permettrait de retrouver des héritiers qui s’ignorent et de les sortir de leur misère en leur annonçant du jour au lendemain qu’ils sont riches, la réalité judiciaire expose…
  • L’annulation du testament authentique et l’insanité d’esprit
    Droit des successions : nullité du testament authentique et insanité d'esprit ou cécité On peut se poser la question de savoir si on peut faire annuler judiciairement un testament authentique alors qu’il s’agit d’un acte notarié faisant foi jusqu’à inscription de faux et que toutes les mentions y figurant sont présumées exprimer la vérité. Il y a des causes d’annulation en raison de la forme prévues par le Code civil (article 972 et…
  • Droit succession : Comment régler une succession internationale ?
    …

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela recouvre les différends entre héritiers qui se cristallisent à l’ouverture de la succession. Cela concerne les problématiques liées à l’assurance-vie qui a pu avoir été souscrite au profit d’un bénéficiaire non héritier. Les contestations peuvent également porter sur des dons manuels non notariés qui n’ont pas été déclarés par les héritiers donataires. Cela peut être relatif à la manière d’interpréter un testament. On peut aussi contester la validité de celui-ci au regard de la capacité d’esprit du testateur, vulnérable et soumis à un régime de protection. Cela peut requérir un accompagnement juridique des héritiers avant un contentieux pouvant être évité, le cas échéant.
Le Cabinet de Maître ANTEBI officie dans toute la France pour plaider mais s’adresse pour postuler aux juridictions de son ressort, à savoir toutes les villes du département des Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes, Mougins, Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur Mer, Grasse, Valbonne, Draguignan, etc.
L’Avocat en droit des successions a avant toute chose un devoir de conseil qu’il met en exergue et au service de ses clients. Depuis 2007, les règles du jeu ont changé. Le conjoint survivant n’est plus délaissé. Les familles sont de plus en pus souvent recomposées. Les successions s’internationalisent. Le principe fondamental du droit français à savoir la protection de la réserve héréditaire a tendance à régresser notamment avec le droit européen qui permet de dire par testament à quelle loi le testateur entend soumettre sa succession.
Toujours est-il que les règles de droit françaises ont été mises en œuvre pour assurer l’équité lors du partage successoral ; l’on découvre des mécanismes apparemment légaux qui permettent de déjouer ces règles d’équité. Il incombe à l’avocat d’éveiller ses clients héritiers sur ces mécanismes et de leur donner les armes pour les déceler et les contester au besoin, en faisant valoir leurs droits légitimes.

12
juil
2019
Le concubin a-t-il un statut successoral
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Le concubin a-t-il un statut successoral ?

En droit français, le concubin n’a aucun droit. Il n’est pas l’héritier de l’autre. S’il avait acheté un appartement avec son concubin ou sa concubine, au décès du premier d’entre eux, il est en indivision et devra demander l’accord des héritiers (enfants) du défunt pour le vendre et récupérer la moitié de cet investissement dans le cas où il aurait payé la moitié du prix.

18
mar
2019
Protéger un concubin en droit des successions
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Comment protéger un concubin en droit des successions ?

Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.

5
mar
2019
L’attribution préférentielle et la créance d’assistance aux parents
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L’attribution préférentielle et la créance d’assistance aux parents

Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour. Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour.