+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

Questions diverses sur le droit des successions en France

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • La déclaration de succession
    Les détails de la déclaration de succession Lorsque l’on hérite, il y a des droits de succession à régler sauf abattement ou exonération fiscale. L’Administration fiscale doit être renseignée et acquittée desdits droits. La règle est que les héritiers établissent une déclaration de succession et la notifie au service des impôts dans les six mois du décès. A défaut, ils s’exposent à devoir des majorations et pénalités de retard. Ce document peut être…
  • L’assurance-vie et la requalification en donation rapportable
    L’assurance-vie est hors succession L’assurance-vie est une opération d’assurance qui repose sur la notion d’aléa. Elle permet de capitaliser si l’on use de la faculté de rachat du contrat ou de gratifier un bénéficiaire hors du contexte des droits de succession. L’assurance-vie est hors succession et ne doit pas être intégré dans l’actif successoral en cas de prédécès du souscripteur d’assurance. Les tempéraments à l’exclusion de l’assurance-vie du droit des successions Sur ce, la…
  • Le rôle du notaire dans une succession
    Lorsque le décès d’un proche intervient, c’est l’héritier le plus diligent qui va penser à saisir le notaire. Il se demandera à quel notaire s’adresser. Le mieux est de contacter le notaire de famille, notamment celui chez lequel a été déposé le testament de l’intéressé. Le notaire doit se charger de toutes les formalités obligatoires. Il doit par exemple, aider les héritiers à établir une déclaration de succession destinée à être…
  • Lorsque le notaire ne peut plus rien ... l'avocat prend la relève
    1. Il commence par identifier les héritiers du défunt. Pour cela, il demande les actes d’état civil, livret de famille, contrat de mariage du défunt. S’il est difficile de rechercher un héritier installé à l’étranger par exemple et ne se manifestant pas, il peut missionner un cabinet généalogiste qui rendra un rapport. 2. Il recherche l’existence de donation set de testaments et consulte le fichier des dispositions des dernières volontés. 3. Ensuite,…
  • Le calcul des droits de succession en ligne directe
    Le calcul des droits de succession en ligne directe Lorsque les héritiers doivent prendre une décision sur le point de savoir s’ils acceptent ou renoncent à une succession, ils ne peuvent éluder la question du montant des droits de succession qu’ils auront à régler à l’Administration fiscale. Pour calculer les droits de succession, il faut procéder aux opérations suivantes : Déterminer l’actif net de la succession Déterminer la quote-part dont l’on hérite Appliquer l’abattement fiscal (lequel…
  • L’obligation de restituer les meubles d’une succession
    L’obligation de restituer les meubles d’une succession acquis et possédés de mauvaise foi (article 2279 devenu 2276 du Code civil) La Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt en date du 18 mai 2004 (RG : 02/00228, Légifrance) dont l’examen est intéressant. En effet, lorsque l’on pratique le droit des successions, l’on rencontre différends cas de figure. L’un d’eux consiste dans le fait pour un tiers de se retrouver en possession de biens…
3
juil
2018

Quiz sur le droit des successions

Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale avec dispense de rapport ?

Un don manuel à un seul de ses deux enfants, est-ce possible ?

Le certificat d’hérédité, est-il nécessaire pour la succession ?

Qu’est-ce que l’inventaire dans une succession ?

Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions des dernières volontés ?

Puis-je contester un testament ?

29
nov
2017

Sort des travaux effectués sur un bien en indivision

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.