Par Maître ANTEBI – Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Dans les successions issues de familles recomposées, une difficulté revient souvent : un époux se remarie sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, alors qu’il possède déjà un patrimoine immobilier important.
Dans les successions, les héritiers non bénéficiaires d’une assurance-vie se heurtent souvent au refus de l’assureur de transmettre le contrat, la clause bénéficiaire, l’historique des primes ou les pièces de gestion.
Le rachat de parts entre héritiers est l’une des solutions les plus utilisées pour sortir d’une indivision successorale sans vendre le bien. Grâce au mécanisme du partage avec soulte, un héritier peut conserver un bien immobilier ou un actif familial tout en compensant financièrement les autres ayants droit.
Le notaire est censé être un homme de confiance.
Il connaît le droit et ses clients peuvent se confier à lui.
Notamment dans la perspective d’un décès, le client peut choisir de remettre son testament olographe au notaire de son choix.
En droit français, il faut parler plus exactement de caducité d’une disposition testamentaire ou d’un legs, plutôt que de caducité du testament entier. Le testament peut rester valable pour le surplus.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975, publié au Bulletin), dit que l’indignité successorale ne prive le conjoint survivant que de ses droits successoraux légaux ; elle ne lui fait pas perdre automatiquement le bénéfice d’une donation au dernier vivant.
En matière d’assurance-vie, la « représentation » n’opère pas automatiquement comme en droit successoral.
Tout dépend de la rédaction exacte de la clause bénéficiaire.
M Q est décédé à son domicile en Espagne en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et leurs deux filles domiciliées en France.
La veille de son décès, il avait signé par procuration notariée, un commodat d’une durée de trente ans portant sur un bien personnel immobilier situé en France.
Comment appréhender la problématique du remboursement de prêt de somme d’argent à la mort du prêteur ?
Au décès de leur mère, deux cohéritiers se disputent le sort d’une bague en diamant dénommée « Marguerite », issue de la succession maternelle.
Le frère soutient que sa sœur a dérobé les bijoux de leur mère au décès de celle-ci.
Mme Agnès X était cotitulaire avec son fils Richard d’un compte ouvert à la Caisse d’Epargne.
Ce compte était exclusivement alimenté avec les revenus de la mère, qui percevait une pension de veuve de mineur.
Nicole fait valoir que sa mère Monique avait loué un appartement à sa fille Brigitte, pour un loyer minoré de presque la moitié de sa valeur entre 1985 et 1994.
Brigitte se serait ainsi vu octroyer un avantage d’une valeur de 10000€.
Monique est décédée le 28 février 2010 laissant pour lui succéder ses deux filles, Nicole et Brigitte, issues de son Union avec René, son époux prédécédé.
Le droit français admet qu’une personne, de son vivant, confie à une autre, le soin de veiller à la bonne exécution du testament qu’il rédige.
Lorsque surgit une mésentente entre héritiers, il est nécessaire que chacune des parties, aidée parfois d’un conseil, cherche à se rapprocher des autres en vue d’une tentative de règlement amiable.
L’indivisaire qui a apporté des améliorations aux biens indivis et qui a engagé des dépenses nécessaires pour la conservation de ce bien, a le droit de revendiquer une indemnité.
En contrepartie, il répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute.
Cette clause bénéficiaire va désigner celui qui bénéficiera du capital d’assurance-vie au décès du souscripteur d’assurance.
Elle figure généralement dans le contrat d’assurance-vie, voire dans le bulletin d’adhésion que signe l’assuré au moment de la souscription. Mais elle peut être modifiée par la suite.
A l’ouverture d’une succession, un bien immobilier peut entrer dans l’indivision successorale au profit des héritiers.
Tout héritier indivisaire peut user et jouir de ce bien indivis ; cette jouissance doit être évidemment compatible avec le droit des autres indivisaires sur ce même bien.
Il faut distinguer selon que le testateur a passé un testament olographe ou un testament authentique (le testament mystique étant eu usité).
Le testament olographe suppose que le testateur exprime sa volonté par écrit, sur tout support approprié, qu’il date et signe ce document sous seing privé.
Prenons l’exemple de retraités qui envisagent de changer de régime matrimonial
Ils sont mariés ensemble sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Dans un dossier de succession conflictuel, il n’est pas toujours aisé de justifier de ce que l’héritier qui s’estime lésé a été victime d’un détournement d’actif successoral
Nous avons explicité dans d’autres articles, qu’il était interdit de « déshériter » un enfant et qu’il était possible de déshériter un proche s’il n’est pas héritier réservataire.
Mais l’inventivité de certains Français n’a pas de limites.
Certains n’hésitent pas à recourir à des moyens juridiques légaux en soi.
Le patrimoine est transmis aux héritiers du défunt. Le défunt a pu, de son vivant, procéder à des opérations onéreuses ou à titre gratuit. Il a pu ainsi organiser son patrimoine avant son décès.
L’hypothèse et celle de savoir ce qu’il se passe pour l’héritier lorsque son de cujus avait pris le soin de transmettre son patrimoine soit à un tiers, à soit un enfant autre que celui qui s’avèrera lésé au jour de l’ouverture de la succession.
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 30 septembre 2020 (pourvoi numéro 19. 11. 187 Légifrance), G… est décédé laissant pour lui succéder ses deux enfants, E… et Q …
L’Article L. 321- 13 du code rural dispose que les descendants d’un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l’exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé.
Le 29 janvier 2024, Maitre Ronit Antebi, avocate au barreau de Grasse, spécialisée dans le droit des successions répond au journal Nice-Matin.
Selon l’article 953 du Code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite,
Qu’est-ce que l’insanité d’esprit ?
En vertu de l’article 901 du code civil, les héritiers peuvent demander au tribunal d’ordonner la nullité du testament de leur ascendant, si ce dernier est affecté d’une insanité d’esprit,
Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, la faculté d’option successorale était atteinte par la prescription la plus longue des droits immobiliers, c’est-à-dire 30 ans.
Selon la jurisprudence de l’époque, après 30 ans, l’héritier qui n’avait pas pris parti, était étranger à la succession (civ 13 juin 1855 DP 1855.1 253) et ne pouvait plus hériter du défunt.
A l’ouverture de la succession, l’héritier dispose d’une option successorale.
L’article 768 du code civil confère au successible un choix entre trois possibilités : accepter purement et simplement, renoncer purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net (inventaire).
En droit des successions, le conjoint survivant a la possibilité d’opter pour le tout en usufruit dans la succession de son époux prédécédé (art 757 du Code civil). Les enfants du couple héritent de leur père en nue-propriété.
La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 21 octobre 2015 pourvoi numéro 14 21.337 publié au bulletin et sur Légifrance.
