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Les désaccords entre héritiers

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Droit des successions : égalité du partage et annulation d'un testament
    En présence d’un enfant, la réserve héréditaire est de 50 % et la quotité disponible est de 50 %. Cela signifie que l’auteur peut léguer par testament la moitié de sa fortune à un tiers (l’autre moitié étant réservée à ses enfants qui se la partagent). En présence de deux enfants, chacun d’eux hérite d’un tiers ; le dernier tiers pourra faire l’objet d’un legs testamentaire au profit d’un tiers (ou…
  • L’impact du choix du régime matrimonial sur la transmission de la succession aux héritiers
    Régime matrimonial et transmission de la succession aux héritiers Le pacsé n’est pas héritier. Le concubin est tout autant une personne étrangère au regard du droit. Le marié a des droits qu’il peut revendiquer au jour du décès de son conjoint. La loi le les lui confère automatiquement. L’étendue de ses droits varie cependant selon le régime matrimonial choisi par les époux. Et ce choix aura un impact sur la transmission de l’héritage aux enfants . Dans…
  • Le droit à la communication du contrat d’assurance-vie à un neveu lésé
    Une tante est décédée après avoir administré son patrimoine sous forme d’assurances-vie Elle laissait deux héritiers, un neveu et une nièce. Au décès de la souscriptrice, le neveu se rend à l’évidence que l’un des deux contrats d’assurance-vie profite exclusivement à sa sœur, sans qu’il ait été informé de cette volonté du vivant de sa tante. ll s’en était pourtant occupée aux côté de sa sœur, afin d’éviter un placement en maison de…
  • La répartition des parts entre héritiers
    Comment répartir les parts d'une succession entre héritiers Prenez la succession comme un fromage. Ajoutez une pincée de régime matrimonial (il faudra distinguer souvent entre la communauté réduite aux acquêts, la séparation des biens, la communauté universelle). Interrogez-vous sur l’existence d’un conjoint survivant (est-il le père ou la mère des enfants héritiers du défunt ?). Calculez l’actif net (actif brut moins les dettes). Déterminer le nombre d’enfants susceptibles d’héritier (ou des petits-enfants issus d’un même auteur). Communauté…
  • Le testament authentique et la dictée au notaire
    Il existe deux formes de testaments les plus couramment pratiquées en France : le testament olographe et le testament authentique. Dans les deux cas, le testament n’est pas valable s’il a été écrit « à main guidée ». Le Code civil relate les seules modalités valables de recueil et d’expression de la volonté. Concernant le testament olographe, l’article 970 du Code civil prévoit que Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté…
  • L’assurance-vie n’est pas rapportable à la succession
    L’article L.132-13 du Code des assurances prescrit : "Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes à moins que celles-ci n’aient été manifestement…

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela recouvre les différends entre héritiers qui se cristallisent à l’ouverture de la succession. Cela concerne les problématiques liées à l’assurance-vie qui a pu avoir été souscrite au profit d’un bénéficiaire non héritier. Les contestations peuvent également porter sur des dons manuels non notariés qui n’ont pas été déclarés par les héritiers donataires. Cela peut être relatif à la manière d’interpréter un testament. On peut aussi contester la validité de celui-ci au regard de la capacité d’esprit du testateur, vulnérable et soumis à un régime de protection. Cela peut requérir un accompagnement juridique des héritiers avant un contentieux pouvant être évité, le cas échéant.
Le Cabinet de Maître ANTEBI officie dans toute la France pour plaider mais s’adresse pour postuler aux juridictions de son ressort, à savoir toutes les villes du département des Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes, Mougins, Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur Mer, Grasse, Valbonne, Draguignan, etc.
L’Avocat en droit des successions a avant toute chose un devoir de conseil qu’il met en exergue et au service de ses clients. Depuis 2007, les règles du jeu ont changé. Le conjoint survivant n’est plus délaissé. Les familles sont de plus en pus souvent recomposées. Les successions s’internationalisent. Le principe fondamental du droit français à savoir la protection de la réserve héréditaire a tendance à régresser notamment avec le droit européen qui permet de dire par testament à quelle loi le testateur entend soumettre sa succession.
Toujours est-il que les règles de droit françaises ont été mises en œuvre pour assurer l’équité lors du partage successoral ; l’on découvre des mécanismes apparemment légaux qui permettent de déjouer ces règles d’équité. Il incombe à l’avocat d’éveiller ses clients héritiers sur ces mécanismes et de leur donner les armes pour les déceler et les contester au besoin, en faisant valoir leurs droits légitimes.

18
mar
2019

Comment protéger un concubin en droit des successions ?

Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple.

5
mar
2019

L’attribution préférentielle et la créance d’assistance aux parents

Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour. Lorsque le patrimoine successoral est composé notamment d’un bien immobilier, par exemple le logement des parents, l’un des héritiers peut avoir envie de se le voir attribuer en priorité avec l’arrière idée de continuer à y habiter à son tour.