L’usufruit du conjoint survivant
Le Conjoint survivant qui opte pour l’usufruit devra établir un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit, en présence d’héritiers nus propriétaires.
Droit de la succession
Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes
Comment minimiser les droits de succession ?Minimiser les droits de succession par un avocat à Cannes A défaut d’avoir préparé sa succession, le titulaire d’un patrimoine verra les règles de droit commun s’appliquer à savoir partage de la succession entre les enfants à parts égales sous réserve des droits du conjoint survivant. Toutefois, le de cujus a pu avoir souhaité de son vivant favoriser son conjoint survivant ou avantager un enfant sur l’autre afin de lui être reconnaissant…
Le droit d'obtenir l'annulation d'un testamentLe secret notarial ne doit pas faire obstacle au droit d’ester en justice aux fins d’annulation d’un testament Deux cousins germains se disputent la succession de leur oncle. La succession est principalement composée d’une maison et d’un terrain sis à Montargis. L’un des deux cousins reçoit la faveur d’un notaire qu’il a choisi et qui est chargé d’ouvrir le testament en la seule présence de l’intéressé. L’autre n’ayant pas accès aux documents de la…
Le notaire, l’avocat et les successions difficilesLe rôle du notaire et de l'avocat dans une succession difficile L’épreuve du deuil n’est pas passé… il est cependant temps de penser à l’organisation du patrimoine du défunt car même si l’héritier n’est pas pressé de percevoir sa quote-part, trop attristé par cette absence, reste que les créanciers (fisc, maison de retraite, edf …) eux, vont se manifester. Puis, certains héritiers vont exprimer leur souhait d’être informés de la gestion des comptes…
La contestation du testament authentiqueZOOM sur un arrêt de la Cour de cassation qui conditionne l’action en nullité du testament authentique, à l’engagement d’une procédure en inscription de faux : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 décembre 2013 pourvoi n° 12-12210 (Légifrance) : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2011) que Francis X... est décédé le 1er septembre 2007, sans postérité, en l'état d'un testament authentique, reçu par M. Y..., notaire, instituant M. Z... légataire…
L’augmentation des contentieux entre les enfants et le beau-parentL’augmentation des contentieux entre les enfants et le beau-parent survivant dans les familles recomposées En donnant des droits au conjoint survivant, le législateur de 2006 a augmenté le risque de contentieux pouvant survenir entre les enfants du prémourant et le conjoint survivant à cause du développement des familles recomposées et de l’augmentation des divorces rendant plus favorables les conflits d’intérêts. C’est ainsi que plusieurs problématiques peuvent se révéler incurables si aucune action…
Droit des successions : égalité du partage et annulation d'un testamentEn présence d’un enfant, la réserve héréditaire est de 50 % et la quotité disponible est de 50 %. Cela signifie que l’auteur peut léguer par testament la moitié de sa fortune à un tiers (l’autre moitié étant réservée à ses enfants qui se la partagent). En présence de deux enfants, chacun d’eux hérite d’un tiers ; le dernier tiers pourra faire l’objet d’un legs testamentaire au profit d’un tiers (ou…-
L’impact du choix du régime matrimonial sur la transmission de la succession aux héritiersRégime matrimonial et transmission de la succession aux héritiers Le pacsé n’est pas héritier. Le concubin est tout autant une personne étrangère au regard du droit. Le marié a des droits qu’il peut revendiquer au jour du décès de son conjoint. La loi le les lui confère automatiquement. L’étendue de ses droits varie cependant selon le régime matrimonial choisi par les époux. Et ce choix aura un impact sur la transmission de l’héritage aux enfants . Dans…
Le testament à main guidée
Dans un arrêt du 11 février 1997, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n° 95-12382, Légifrance) aux termes duquel…
L’augmentation des contentieux entre les enfants et le beau-parent
En donnant des droits au conjoint survivant, le législateur de 2006 a augmenté le risque de contentieux pouvant survenir entre les enfants du prémourant et le conjoint survivant à cause du développement des familles recomposées et de l’augmentation des divorces rendant plus favorables les conflits d’intérêts.
Les droits du conjoint survivant
Depuis 2002, le conjoint survivant a vocation à hériter de son conjoint prédécédé.
Le conjoint survivant hérite de son époux prédécédé lorsque ce dernier n’a laissé ni parents ni enfants. Il est alors un héritier réservataire.
Le droit de retour légal des frères et sœurs du défunt et la donation en époux
Depuis 2002, le conjoint survivant est héritier du défunt.
Selon l’article 757-2 du Code civil, en l’absence d’enfants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.
L’authenticité d’un testament et le pouvoir souverain des juges du fond
Dans un arrêt de la Cour de cassation (14 octobre 2009, pourvoi n°08-18150, Légifrance), la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence.
La loi californienne qui permet de déshériter un enfant a pris le pas sur la loi Française
Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017, la première chambre civile a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 décembre 2015, aux termes duquel l’application de la loi californienne sous le couvert de laquelle un Français résidant aux Etats Unis depuis trente ans avait établi un testament par lequel il avait légué l’ensemble de ses biens immobiliers et mobiliers sis aux Etats Unis et en France à un trust familial prévoyant que le conjoint survivant deviendrait l’unique bénéficiaire de l’intégralité des biens du couple, n’est pas contraire à l’ordre public français et peut donc s’appliquer tel quel, en France.
Les juges peuvent requalifier une donation-partage en donation simple
On sait que la donation que peut consentir un parent au profit de son enfant est en principe rapportable à la succession au jour du décès du donateur. Elle est présumée correspondre à une avance sur sa part héréditaire, remboursable, le moment venu.
Que dois-je attendre de mon notaire ?
Les diligences attendues du notaire de la succession.
Au jour du décès, les héritiers les plus diligents vont faire le choix d’aller voir le notaire, parfois leur notaire de famille.
Que doivent-ils attendre de leur notaire ?
Le recours à un généalogiste peut être contesté
A l’heure où un certain milieu journalistique tente de montrer que la profession de généalogiste est belle et merveilleuse car elle permettrait de retrouver des héritiers qui s’ignorent et de les sortir de leur misère en leur annonçant du jour au lendemain qu’ils sont riches
La commission du généalogiste peut être révisée par le juge
Le présent commentaire vise à attirer l’attention du justiciable sur la possibilité dont il dispose de contester la rémunération demandée par le cabinet de généalogiste, à défaut de pouvoir annuler en justice le contrat de révélation.
Les conséquences d’une déclaration de succession tardive
Obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès
Quiz sur le droit des successions
Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale avec dispense de rapport ?
Un don manuel à un seul de ses deux enfants, est-ce possible ?
Le certificat d’hérédité, est-il nécessaire pour la succession ?
Qu’est-ce que l’inventaire dans une succession ?
Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions des dernières volontés ?
Puis-je contester un testament ?
Secret professionnel, communication de testament et notaire
Au décès d’un oncle ne laissant aucune postérité en ligne directe, seulement deux neveux à égalité de rang, plusieurs testaments successifs avaient été recensés par le notaire.
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