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Délai de prescription applicable à l’action en annulation d’un testament

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Lorsque le notaire ne peut plus rien ... l'avocat prend la relève
    1. Il commence par identifier les héritiers du défunt. Pour cela, il demande les actes d’état civil, livret de famille, contrat de mariage du défunt. S’il est difficile de rechercher un héritier installé à l’étranger par exemple et ne se manifestant pas, il peut missionner un cabinet généalogiste qui rendra un rapport. 2. Il recherche l’existence de donation set de testaments et consulte le fichier des dispositions des dernières volontés. 3. Ensuite,…
  • La maladie d’Alzheimer et le testament
    Le développement des maladies neurologiques est un fait de société qui ne pose pas que des problématiques médicales et sociologiques. Certaines de ces maladies et notamment la maladie d’Alzheimer présentent la particularité d’engendrer des troubles cognitifs, des troubles mnésiques, une désorientation temporo-spaciale et plus généralement une perte d’autonomie nécessitant sinon l’aide d’une tierce personne à temps plein, le placement en institut spécialisé (s’il existe dans le département considéré). Cette pathologie est assez…
  • Le médecin et la trop grande gratitude de son patient
    Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2012), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé sur les faits suivants : Raymond X... est décédé le 10 mai 2000. Par testament olographe du 19 août 1997, il avait légué différentes sommes aux trois enfants de M. Pierre, son médecin. Par testament olographe du 8 avril 2000, il avait notamment légué à son neveu, Carlos, tous ses avoirs dans des banques étrangères ainsi…
  • Les délais pour accepter ou renoncer à la succession
    Lorsqu’un proche décède, il a vocation à laisser à ses héritiers aussi bien des dettes que des créances, mais aussi des biens immobiliers, des avoirs bancaires… L’héritier va être appelé à se prononcer. Soit il accepte la succession telle quelle. Soit il la refuse complètement. Soit il ne l’accepte qu’à concurrence de l’actif net. Les factures générées par le défunt Le défunt a pu générer des factures liées aux dépenses de la vie…
  • L’authenticité d’un testament et le pouvoir souverain des juges du fond
    Dans un arrêt de la Cour de cassation (14 octobre 2009, pourvoi n°08-18150, Légifrance), la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence. Testament révocatoire En l’espèce, Paule avait établi un testament en date du 31 août 1994, aux termes duquel elle avait institué pour légataire universelle la Fondation Assistance aux Animaux à charge pour elle de maintenir dans les lieux et…
  • Comment protéger un concubin en droit des successions ?
    Comment protéger un concubin ? Les concubins n’ont pas la faveur du droit fiscal. Ils sont considérés comme des étrangers entre eux de sorte que si l’un d’eux décède avant l’autre, le survivant ne peut rien prétendre dans la succession du prédécédé sauf à récupérer ses propres deniers ou sa part sur le prix de vente d’un bien acheté en indivision par exemple. D’où l’intérêt de proposer la signature d’un PACS avec l’établissement…
  • La communauté universelle et le rapport des donations
    L’hypothèse est la suivante : un couple se marie en optant pour le régime de la communauté réduite aux acquêts (légal), puis il change de régime matrimonial et choisit la communauté universelle. L’épouse décède en premier. Suit le décès de l’époux. Les enfants des défunts ont reçu des donations rapportables par leurs deux parents. A quelle (s) succession (s), les donations doivent-elles être rapportées ? Dans le régime légal, les biens communs sont…

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela recouvre les différends entre héritiers qui se cristallisent à l’ouverture de la succession. Cela concerne les problématiques liées à l’assurance-vie qui a pu avoir été souscrite au profit d’un bénéficiaire non héritier. Les contestations peuvent également porter sur des dons manuels non notariés qui n’ont pas été déclarés par les héritiers donataires. Cela peut être relatif à la manière d’interpréter un testament. On peut aussi contester la validité de celui-ci au regard de la capacité d’esprit du testateur, vulnérable et soumis à un régime de protection. Cela peut requérir un accompagnement juridique des héritiers avant un contentieux pouvant être évité, le cas échéant.
Le Cabinet de Maître ANTEBI officie dans toute la France pour plaider mais s’adresse pour postuler aux juridictions de son ressort, à savoir toutes les villes du département des Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes, Mougins, Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur Mer, Grasse, Valbonne, Draguignan, etc.
L’Avocat en droit des successions a avant toute chose un devoir de conseil qu’il met en exergue et au service de ses clients. Depuis 2007, les règles du jeu ont changé. Le conjoint survivant n’est plus délaissé. Les familles sont de plus en pus souvent recomposées. Les successions s’internationalisent. Le principe fondamental du droit français à savoir la protection de la réserve héréditaire a tendance à régresser notamment avec le droit européen qui permet de dire par testament à quelle loi le testateur entend soumettre sa succession.
Toujours est-il que les règles de droit françaises ont été mises en œuvre pour assurer l’équité lors du partage successoral ; l’on découvre des mécanismes apparemment légaux qui permettent de déjouer ces règles d’équité. Il incombe à l’avocat d’éveiller ses clients héritiers sur ces mécanismes et de leur donner les armes pour les déceler et les contester au besoin, en faisant valoir leurs droits légitimes.

9
Sep
2020

La donation déguisée en vente notariée

Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation présente l’avantage de pouvoir être consentie, et de produire ses effets du vivant du donateur. Le testament ne produit, quant à lui, ses effets qu’à la date d’ouverture de la succession (au décès du testateur). La

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15
Juil
2020

Comment combattre les captations d’héritages et l’incapacité de recevoir legs et dons

La société contemporaine marqué par la crise économique a vu se développer des phénomènes d’appropriation patrimoniale envers les personnes âgées vulnérables dont le placement sous un régime de protection des majeurs incapables intervient parfois trop tard, lorsque les dommages sont devenus irréversibles.