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Droit de la succession

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Droit des successions : agir en nullité d'un testament
    L’article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La jurisprudence définit l’insanité d’esprit comme toutes les variétés d’affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence a été obnubilée ou les facultés de discernement déréglées. Et ce trouble doit avoir existé au jour de la rédaction du testament. C’est le demandeur qui doit préparer un dossier adéquat, susceptible de convaincre les juges qu’au jour de la rédaction du…
  • La protection du conjoint survivant et la donation entre époux
    Depuis la réforme du droit des successions en 2006, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession lorsque son conjoint décède avant lui. Le conjoint survivant n'est pas laissé démuni. Il a le droit d'habiter le logement familial pendant une année à compter du décès. Mais le défunt peut avoir prévu, de son vivant, des modalités encore plus sécures pour préserver le conjoint qui le survivra. Les époux peuvent opter pour le…
  • Le testament authentique suppose la dictée en présence de deux notaires
    Un Arrêt de la Cour de cassation 1ère chambre civile du 8 juillet 2010 (pourvoi n 09-15.291) est intéressant en ce qu’il illustre que les exigences de formes prescrites par les articles 971 et 972 du Code civil sont appréciées de manière assez restrictive par la Cour de cassation. Selon l’article 971 du Code civil, « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de…
  • L’héritage en indivision, la convention d’indivision
    Partons de l’exemple d’un couple qui a acquis un bien pendant le mariage. Il était soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il avait acquis pendant le mariage une villa sur la Côte d’Azur d’une valeur de 600 000 €. Le mari décède, laissant trois enfants issus de cette union. Ce bien tombe dans l’indivision successorale. En effet, il ne peut pas être partagé pour l’instant car la mère…
  • La commission du généalogiste peut être révisée par le juge
    Le présent commentaire vise à attirer l’attention du justiciable sur la possibilité dont il dispose de contester la rémunération demandée par le cabinet de généalogiste, à défaut de pouvoir annuler en justice le contrat de révélation. En pratique, la personne décède. L’un des héritiers (voire un créancier de la succession) demande à un notaire de saisir un cabinet de généalogiste afin de rechercher les héritiers éloignés qui ignorent qu’ils vont hériter…
  • L’évaluation de l’insanité d’esprit pour annuler une clause de changement de bénéficiaire
    Droit des successions : l'annulation des clauses de bénéficiaires des assurances vie et sur l'appréciation de l'altération du discernement Un arrêt de la Cour d’appel de Reims en date du 12 février 2019 (pourvoi n° 18/011271, Légifrance) montre un exemple de l’annulation d’une modification d’une clause de bénéficiaire de quatre contrats d’assurance-vie. Mme O a souscrit quatre contrats d’assurance-vie auprès de la compagnie PREDICA. Ces contrats prescrivaient que le bénéficiaire de ces assurances-vie…
  • L’abus de faiblesse et la recevabilité de la constitution de partie civile
    Non recevabilité de la constitution de partie civile aux deux nièces de la défunte victime d'abus de faiblesse La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 septembre 2007 (pourvoi n° 06-87997, Légifrance) aux termes duquel elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’AIX EN PROVENCE du 13 septembre 2006. La cour d’appel avait retenu la qualification d’abus de vulnérabilité contre Mme Christiane X…

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela recouvre les différends entre héritiers qui se cristallisent à l’ouverture de la succession. Cela concerne les problématiques liées à l’assurance-vie qui a pu avoir été souscrite au profit d’un bénéficiaire non héritier. Les contestations peuvent également porter sur des dons manuels non notariés qui n’ont pas été déclarés par les héritiers donataires. Cela peut être relatif à la manière d’interpréter un testament. On peut aussi contester la validité de celui-ci au regard de la capacité d’esprit du testateur, vulnérable et soumis à un régime de protection. Cela peut requérir un accompagnement juridique des héritiers avant un contentieux pouvant être évité, le cas échéant.
Le Cabinet de Maître ANTEBI officie dans toute la France pour plaider mais s’adresse pour postuler aux juridictions de son ressort, à savoir toutes les villes du département des Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes, Mougins, Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur Mer, Grasse, Valbonne, Draguignan, etc.
L’Avocat en droit des successions a avant toute chose un devoir de conseil qu’il met en exergue et au service de ses clients. Depuis 2007, les règles du jeu ont changé. Le conjoint survivant n’est plus délaissé. Les familles sont de plus en pus souvent recomposées. Les successions s’internationalisent. Le principe fondamental du droit français à savoir la protection de la réserve héréditaire a tendance à régresser notamment avec le droit européen qui permet de dire par testament à quelle loi le testateur entend soumettre sa succession.
Toujours est-il que les règles de droit françaises ont été mises en œuvre pour assurer l’équité lors du partage successoral ; l’on découvre des mécanismes apparemment légaux qui permettent de déjouer ces règles d’équité. Il incombe à l’avocat d’éveiller ses clients héritiers sur ces mécanismes et de leur donner les armes pour les déceler et les contester au besoin, en faisant valoir leurs droits légitimes.

22
Jan
2021

Héritage et donations : rapport et réduction

Lorsqu’un enfant a reçu une donation sans autre précision, il devra la rapporter à la succession. Cela ne signifie pas qu’il va rendre le bien immobilier, objet de la donation, à la succession ; cela suppose que le bien, objet de la donation, sera évalué au jour du partage dans l’état où il se trouvait au jour de la donation et que par un jeu de comptabilité faite par le notaire, on remet dans l’actif la valeur dans la donation pour tenir compte de ce qui a été reçu par le donataire.

9
Sep
2020

La donation déguisée en vente notariée

Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation présente l’avantage de pouvoir être consentie, et de produire ses effets du vivant du donateur. Le testament ne produit, quant à lui, ses effets qu’à la date d’ouverture de la succession (au décès du testateur). La

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