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Parution Nice-Matin sur le droit des successions

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Le calcul des droits de succession en ligne directe
    Le calcul des droits de succession en ligne directe Lorsque les héritiers doivent prendre une décision sur le point de savoir s’ils acceptent ou renoncent à une succession, ils ne peuvent éluder la question du montant des droits de succession qu’ils auront à régler à l’Administration fiscale. Pour calculer les droits de succession, il faut procéder aux opérations suivantes : Déterminer l’actif net de la succession Déterminer la quote-part dont l’on hérite Appliquer l’abattement fiscal (lequel…
  • L’obligation de restituer les meubles d’une succession
    L’obligation de restituer les meubles d’une succession acquis et possédés de mauvaise foi (article 2279 devenu 2276 du Code civil) La Cour d’appel de Montpellier a rendu un arrêt en date du 18 mai 2004 (RG : 02/00228, Légifrance) dont l’examen est intéressant. En effet, lorsque l’on pratique le droit des successions, l’on rencontre différends cas de figure. L’un d’eux consiste dans le fait pour un tiers de se retrouver en possession de biens…
  • Lorsque le bien est en indivision successorale…
    Après le décès d’un proche, un bien peut tomber dans l’indivision. Cela signifie qu’il appartient à plusieurs coïndivisaires lesquels se partagent la nue-propriété et l’usufruit. Par exemple, un couple qui s’était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’un des deux époux décède, le conjoint survivant opte pour la totalité de l’usufruit. Comme ce bien avait été acquis au cours du mariage, il constitue un acquêt et…
  • La loi californienne qui permet de déshériter un enfant a pris le pas sur la loi Française
    Cap sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 et comparaison avec l’affaire Johnny Hallyday (pourvoi n° 16-13151, Légifrance) Application de la loi californienne au détriment de la Loi française  Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017, la première chambre civile a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 16 décembre 2015,…
  • Les expertises en droit des successions
    Dans le domaine du droit des successions, il est parfois utile de recourir à l’expertise judiciaire. En quoi consiste-elle ? Par hypothèse, les héritiers ne sont pas d’accord entre eux. Cela arrive fréquemment dans les familles recomposées où les intérêts en présence sont divergents voire conflictuels. L’un ou ceux des héritiers qui apparaissent les plus diligents vont tenter le rapprochement amiable puis à défaut de parvenir à un accord, vont saisir un Avocat pour…

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela recouvre les différends entre héritiers qui se cristallisent à l’ouverture de la succession. Cela concerne les problématiques liées à l’assurance-vie qui a pu avoir été souscrite au profit d’un bénéficiaire non héritier. Les contestations peuvent également porter sur des dons manuels non notariés qui n’ont pas été déclarés par les héritiers donataires. Cela peut être relatif à la manière d’interpréter un testament. On peut aussi contester la validité de celui-ci au regard de la capacité d’esprit du testateur, vulnérable et soumis à un régime de protection. Cela peut requérir un accompagnement juridique des héritiers avant un contentieux pouvant être évité, le cas échéant.
Le Cabinet de Maître ANTEBI officie dans toute la France pour plaider mais s’adresse pour postuler aux juridictions de son ressort, à savoir toutes les villes du département des Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes, Mougins, Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur Mer, Grasse, Valbonne, Draguignan, etc.
L’Avocat en droit des successions a avant toute chose un devoir de conseil qu’il met en exergue et au service de ses clients. Depuis 2007, les règles du jeu ont changé. Le conjoint survivant n’est plus délaissé. Les familles sont de plus en pus souvent recomposées. Les successions s’internationalisent. Le principe fondamental du droit français à savoir la protection de la réserve héréditaire a tendance à régresser notamment avec le droit européen qui permet de dire par testament à quelle loi le testateur entend soumettre sa succession.
Toujours est-il que les règles de droit françaises ont été mises en œuvre pour assurer l’équité lors du partage successoral ; l’on découvre des mécanismes apparemment légaux qui permettent de déjouer ces règles d’équité. Il incombe à l’avocat d’éveiller ses clients héritiers sur ces mécanismes et de leur donner les armes pour les déceler et les contester au besoin, en faisant valoir leurs droits légitimes.

19
Déc

Le droit d’option successorale et la prescription de l’action

Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, la faculté d’option successorale était atteinte par la prescription la plus longue des droits immobiliers, c’est-à-dire 30 ans.

Selon la jurisprudence de l’époque, après 30 ans, l’héritier qui n’avait pas pris parti, était étranger à la succession (civ 13 juin 1855 DP 1855.1 253) et ne pouvait plus hériter du défunt.

21
Oct

La nullité du testament olographe pour insanité d’esprit

La Cour de cassation première chambre civile, a rendu un arrêt (de rejet) en date du 19 mars 2014, pourvoi numéro 13-14.861, Légifrance.

En l’espèce, Bertrand, curé à la retraite, est décédé le 10 septembre 2008, en ayant, par testament authentique du 11 octobre 1999, institué Antoine, en qualité de légataire universel.

18
Oct

Legs graduel et legs résiduel : responsabilité du notaire

Y est décédée en 2010 en laissant pour lui succéder son époux (Monsieur B) et son fils (Monsieur R) en l’état d’un testament daté du 3 décembre 2010, rédigé au dos d’un tableau. 

« Je soussignée Y née V veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède (maison et contenu) aillent en direct à mon époux bien-aimé, Monsieur B, le jour de ma mort. A la mort de celui-ci, tout reviendra à mon fils R mais pas du vivant de son père. Aucun autre héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit ».

15
Oct

Imputation du legs en usufruit

La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 22 juin 2022 pourvoie numéro 20 23 215 publié au bulletin et sur Légifrance, M E est décédé le 3 décembre 2013 en laissant pour lui succéder Mme V, sa compagne, et Mme U, sa fille issue d'une précédente union. De son vivant, le défunt avait établi un testament olographe le 25 mai 2011 par lequel il léguait [...]
30
Sep

La loi californienne permettant l’exhérédation des enfants

Trois des enfants du défunt ont saisi le tribunal judiciaire, afin d’exercer leurs droits d’héritiers réservataires sur la masse successorale, en soutenant que l’ordre public international français s’opposait à l’application de la loi californienne, qui ignore la réserve.

4
Sep

L’usufruit du conjoint survivant et la convention de quasi-usufruit

Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

23
Août

Modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

La modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie par voie de lettre testamentaire autonome La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.954, publié aux bulletin) assez significatif quant aux modalités de changement de bénéficiaire d’assurance-vie. En cette espèce, Monsieur K avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Gan vie. Dans un premier temps,

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19
Août

La demande en délivrance de legs et la prescription

C’est par un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 janvier 2018 (pourvoi n° 16-27.894, Légifrance) que la Cour suprême a dit pour droit que l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d’une succession interrompt la prescription de l’action en réduction.

1
Août

La responsabilité des assureurs-vie et la libération des capitaux décès

Dans un arrêt infirmatif rendu par la Cour d’appel de Versailles du 1er décembre 2022 (RG : 21/03104, Lexis Nexis), la responsabilité de la sté SOGECAP, assureur-vie, a été engagée par suite d’une libération des fonds à des bénéficiaires erronés.

En cette espèce, Veuve K a adhéré entre 1995 et 2003 à cinq contrats d’assurance-vie intitulés « Tercap » et « Sequoia » dont les clauses désignaient plusieurs bénéficiaires.

16
Jan

L’abus de faiblesse et la recevabilité de la constitution de partie civile des proches de la victime

L’abus de faiblesse consiste en l’usage de manœuvres (pressions, manipulations, chantages, isolement …) sur une personne vulnérable dans l’intention de lui préjudicier gravement.

Qu’en est-il lorsque la victime est décédée sans avoir pu déposer plainte pour abus de faiblesse et lorsque les héritiers ou ayants droit de celle-ci souhaitent prendre l’initiative de la plainte pénale ?