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Droit de la succession

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

  • Les droits du conjoint survivant
    Il convient donc de distinguer plusieurs hypothèses. 1ère hypothèse : L’époux décédé avait des enfants d’un précédent mariage. Les héritiers du défunt ne sont pas les enfants du conjoint survivant. Le conjoint survivant recueille le quart des biens du défunt en pleine propriété. 2ème hypothèse : Si les enfants sont issus du défunt et du conjoint survivant, ce dernier a une option (article 757 du Code civil) : ou l’usufruit de la totalité des biens du…
  • La déclaration de succession
    Les détails de la déclaration de succession Lorsque l’on hérite, il y a des droits de succession à régler sauf abattement ou exonération fiscale. L’Administration fiscale doit être renseignée et acquittée desdits droits. La règle est que les héritiers établissent une déclaration de succession et la notifie au service des impôts dans les six mois du décès. A défaut, ils s’exposent à devoir des majorations et pénalités de retard. Ce document peut être…
  • L’assurance-vie et la requalification en donation rapportable
    L’assurance-vie est hors succession L’assurance-vie est une opération d’assurance qui repose sur la notion d’aléa. Elle permet de capitaliser si l’on use de la faculté de rachat du contrat ou de gratifier un bénéficiaire hors du contexte des droits de succession. L’assurance-vie est hors succession et ne doit pas être intégré dans l’actif successoral en cas de prédécès du souscripteur d’assurance. Les tempéraments à l’exclusion de l’assurance-vie du droit des successions Sur ce, la…
  • Le rôle du notaire dans une succession
    Lorsque le décès d’un proche intervient, c’est l’héritier le plus diligent qui va penser à saisir le notaire. Il se demandera à quel notaire s’adresser. Le mieux est de contacter le notaire de famille, notamment celui chez lequel a été déposé le testament de l’intéressé. Le notaire doit se charger de toutes les formalités obligatoires. Il doit par exemple, aider les héritiers à établir une déclaration de succession destinée à être…
  • Les juges peuvent requalifier une donation-partage en donation simple
    On sait que la donation que peut consentir un parent au profit de son enfant est en principe rapportable à la succession au jour du décès du donateur. Elle est présumée correspondre à une avance sur sa part héréditaire, remboursable, le moment venu. L’exception tient au fait que le donateur a pu insérer dans son acte notarié valant donation une clause de dispense de rapport au profit du donataire. Dans un…
  • Peut-on et comment déshériter un enfant ?
    La question n’est pas très « morale ». Toutefois, il arrive que certains parents éprouvent le désir de déshériter un enfant. Le Code civil français protège l’hérédité filiale en instituant ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ». La réserve héréditaire est une part incompressible que l’on n’a pas le droit d’ôter à son enfant. Cette part dépend du nombre d’enfants. Si vous avez un enfant, cette part intangible est équivalente à la moitié…
  • Donation : ce qu’on peut donner
    Si un parent souhaite faire des donations à l’un de ses enfants en particulier, il ne peut ignorer certaines conséquences. En droit des successions il y a des règles impérieuses qui ne peuvent pas être détournées ou qui si elles le sont, devront donner lieu à restitution ou sanction civile. Quotité disponible lors d’une donation Selon l’article 913 du Code civil, les donations et les legs ne pourront excéder la quotité disponible. Cette quotité…

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela recouvre les différends entre héritiers qui se cristallisent à l’ouverture de la succession. Cela concerne les problématiques liées à l’assurance-vie qui a pu avoir été souscrite au profit d’un bénéficiaire non héritier. Les contestations peuvent également porter sur des dons manuels non notariés qui n’ont pas été déclarés par les héritiers donataires. Cela peut être relatif à la manière d’interpréter un testament. On peut aussi contester la validité de celui-ci au regard de la capacité d’esprit du testateur, vulnérable et soumis à un régime de protection. Cela peut requérir un accompagnement juridique des héritiers avant un contentieux pouvant être évité, le cas échéant.
Le Cabinet de Maître ANTEBI officie dans toute la France pour plaider mais s’adresse pour postuler aux juridictions de son ressort, à savoir toutes les villes du département des Alpes-Maritimes : Nice, Cannes, Antibes, Mougins, Saint-Jean Cap Ferrat, Beaulieu sur Mer, Grasse, Valbonne, Draguignan, etc.
L’Avocat en droit des successions a avant toute chose un devoir de conseil qu’il met en exergue et au service de ses clients. Depuis 2007, les règles du jeu ont changé. Le conjoint survivant n’est plus délaissé. Les familles sont de plus en pus souvent recomposées. Les successions s’internationalisent. Le principe fondamental du droit français à savoir la protection de la réserve héréditaire a tendance à régresser notamment avec le droit européen qui permet de dire par testament à quelle loi le testateur entend soumettre sa succession.
Toujours est-il que les règles de droit françaises ont été mises en œuvre pour assurer l’équité lors du partage successoral ; l’on découvre des mécanismes apparemment légaux qui permettent de déjouer ces règles d’équité. Il incombe à l’avocat d’éveiller ses clients héritiers sur ces mécanismes et de leur donner les armes pour les déceler et les contester au besoin, en faisant valoir leurs droits légitimes.

26
Mar
2021

Incapacité de recevoir à titre gratuit : l’invalidation constitutionnelle

La loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 a mis en place une incapacité de recevoir à titre gratuit qui s’abat autant sur les professionnels que sur les bénévoles offrant leur service d’aide à domicile aux personnes qui les recrutent afin de leur permettre de rester à domicile et qui vont tester et décéder sous l’empire de ce service rendu.

22
Jan
2021

Héritage et donations : rapport et réduction

Lorsqu’un enfant a reçu une donation sans autre précision, il devra la rapporter à la succession. Cela ne signifie pas qu’il va rendre le bien immobilier, objet de la donation, à la succession ; cela suppose que le bien, objet de la donation, sera évalué au jour du partage dans l’état où il se trouvait au jour de la donation et que par un jeu de comptabilité faite par le notaire, on remet dans l’actif la valeur dans la donation pour tenir compte de ce qui a été reçu par le donataire.

9
Sep
2020

La donation déguisée en vente notariée

Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation présente l’avantage de pouvoir être consentie, et de produire ses effets du vivant du donateur. Le testament ne produit, quant à lui, ses effets qu’à la date d’ouverture de la succession (au décès du testateur). La

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