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L’omission d’un héritier lors du partage

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionL’omission d’un héritier lors du partage

Sep

18

L’omission d’un héritier lors du partage

Les successions commencent par la recherche des héritiers et se termine par la liquidation et le partage.

L’omission d’un héritier est parfois involontaire lorsqu’elle procède d’une ignorance dans l’existence d’un cohéritier. Par exemple, un fils issu d’une union maritale ignorait que son père avait eu avant lui, un enfant naturel issu d’une union non maritale préalable.

Elle est parfois encore volontaire et l’on peut alors parler de recel d’un héritier.

Dans les deux cas, si l’héritier omis se manifeste chez le notaire de la succession et fait grief aux autres héritiers de l’avoir omis dans le partage, le notaire doit recommencer la liquidation et refaire le partage.

La manifestation de l’enfant « oublié » va remettre en cause le règlement de la succession car le notaire devra vérifier la généalogie de cette personne et refaire les actes et notamment l’acte de notoriété. L’acte de notoriété rectificatif indiquera que l’enfant issu du premier lit devra recueillir la succession pour moitié, à défaut de testament, la quotité disponible étant d’un tiers en présence de deux enfants alors qu’elle était de moitié en présence d’un seul enfant.

Il faudrait refaire l’inventaire mobilier en présence de l’enfant nouvellement connu.

Il faudra qu’il accepte la succession.

Une déclaration de succession complémentaire et rectificative sera notifiée aux impôts et permettra de recalculer les droits de succession à régler par les héritiers.

L’enfant qui ignorait le décès de son père dans un premier temps, indiquera à l’Administration fiscale la date à laquelle il en a eu connaissance de sorte que s’écoulera un délai de six mois à compter de cette prise de connaissance pour déposer la déclaration rectificative (art.641 du CGI).

L’article 887-1 alinéa 1er du Code civil prévoit l’hypothèse d’une omission d’héritier qui justifierait l’annulation d’un partage effectué en son absence.

On savait que l’on pouvait demander l’annulation du partage successoral en cas d’erreur, dol et violence en sus du cas spécifique de l’erreur sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants.

Mais l’héritier omis peut souhaiter aller plus vite et ne solliciter que sa part, sans que le partage soit annulé.

C’est l’article 887-1 alinéa 2 du Code civil qui dispose en ce sens : « L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage ».

Toutefois, il est parfois nécessaire ou préférable de tout annuler et de tout recommencer car l’alinéa suivant du Code civil dispose qu’il faut tout réévaluer au jour le plus proche du partage rectificatif.

L’héritier omis va donc pouvoir demander sa part et l’héritier ayant reçu une part trop importante va donc devoir restituer le surplus.

Mais attention, ceci sans compter la sanction du recel successoral. Si l’héritier ayant omis volontairement son cohéritier dont il est rapporté la preuve qu’il en connaissait l’existence (lettres, par tous moyens), l’héritier omis pourrait opposer au receleur l’article 778 du Code civil qui obligerait ce dernier à rapporter à la masse successorale la part recelée et à n’y pouvoir ensuite prétendre aucune part dessus.

Cette situation peut conduire les cohéritiers à se retrouver en justice afin de solliciter le partage et la condamnation à la peine du recel successoral.

Me Ronit ANTEBI Avocate en droit des successions à Cannes

Publié le 18 septembre 2022

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Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit des successions dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette discipline du droit s’exerce le plus souvent à l’ouverture de la succession c’est-à-dire au jour du décès.

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Comments (1)

  1. bonjour sixième enfant sur quatorze. à la mort de mes parents .je n’ai rien reçu de leurs biens qu’ils mettaient au mon de l’enfant qui venait au monde. en ‘moubliant .où en disant que tu auras ce terrain . sans jamais le mettre officiellement à mon nom.de plus j’avais hérité de ma grand mère et marraine une maison,que mon père à vendu pour acheter un autre terrain plus grand et mis sous le mon de ma soeur qui venait de naître .de ce fait les enfants nées ou à naître ont bien reçu leur héritage sauf moi .ma mère avait une maison àson nom qu’elle à mis de son vivant à ma dernière soeur .en n’oubliant toujours . cela fait 10 ans qu’elle est morte .que me conseillez vous.?

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