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Le contentieux de la pension alimentaire

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la familleLe contentieux de la pension alimentaire

Oct

24

Le contentieux de la pension alimentaire

La pension alimentaire

La pension alimentaire représente un contentieux important d’après le divorce.

Pendant le mariage, les parents ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants (article 203 du Code civil).

Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).

Le parent chez qui les enfants résident habituellement ne paie pas de pension alimentaire puisqu’il est sensé veiller au quotidien sur eux.

Est débiteur de la pension alimentaire le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement et qui exerce le droit de visite et d’hébergement.

La pension alimentaire dépendra des ressources des parents, et des besoins de l’enfant.

Les parents ne pourront jamais s’accorder à l’avance pour renoncer au paiement de la pension alimentaire car il s’agit d’un droit d’ordre public.

Même s’il a renoncé à la pension alimentaire, le parent pourra donc toujours en demander la sanction à l’avenir en saisissant au besoin le juge aux affaires familiales (sans pouvoir cependant demander les arrérages échus).

Nombre de décisions de justice accordent la résidence habituelle à la mère (surtout pour les enfants en bas âge) et le père exerce généralement un droit de visite et d’hébergement. Le père versera une pension alimentaire à la mère pour les enfants. Cette pension alimentaire est versée sous forme de rente mensuelle (tous les 1er ou 5 de chaque mois). Un prélèvement direct peut être mis en place.

La pension alimentaire peut également prendre la forme de la fourniture d’un moyen de subsistance comme l’abandon de l’usufruit du logement familial…ou le paiement direct de factures…

La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales, à titre provisoire dans l’ordonnance de non-conciliation et à titre définitif dans le jugement de divorce.

Après le divorce, elle peut encore être modifiée, à la hausse ou à la baisse, à la requête de l’époux demandeur.

Le juge aux affaires familiales peut (ce qu’il fait toutefois assez rarement en pratique) ordonner  une inscription hypothécaire ou une caution comme garantie de la pension alimentaire, ou encore peut imposer un contrat d’assurance garantissant le paiement des rentes.

Le barème de référence de la pension alimentaire n’est qu’indicatif

Les parents proposent au juge un montant pour la pension alimentaire en fonction de ce qu’ils savent des données financières de chacun et des besoins de l’enfant.

Certaines juridictions ont établi une table de référence recensant les données chiffrées. Elles ne peuvent qu’être indicatives car elles s’appuient sur les revenus de celui qui doit la pension et sur l’amplitude du droit de visite. Elles ne tiennent pas compte des ressources du débiteur, ni des ressources de l’autre parent, ni des besoins de l’enfant.

Le parent demandeur peut donc faire valoir tous les éléments qu’il estime utiles pour relativiser le montant vers lequel le barème pourrait orienter le juge.

La pension alimentaire, les ressources des parents et les besoins de l’enfant

L’article 371-2 du Code civil dispose « chacune des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».

Ces ressources comprennent les salaires, les revenus du travail les allocations chômage, les pensions d’invalidité, les indemnités perçues à la suite d’un accident, les revenus du patrimoine…

En cas de nouvelle union libre ou remariage, il est tenu compte des ressources du nouveau compagnon ou conjoint.

Pension alimentaire et dissimulation des revenus

Il pourrait arriver que le créancier de la pension alimentaire dissimule ses revenus pour obtenir une pension alimentaire plus importante. Il est toujours possible de saisir le juge aux affaires familiales par lettre simple tout en devant alors justifier de la réalité de cette dissimulation. Il sera possible à l’audience de demander au juge de faire injonction au créancier de produire ses justificatifs de revenus, à défaut desquels le juge en tirera toutes les conséquences de droit.

Le juge peut même interroger l’administration fiscale (article L 143.du Livre des Procédures Fiscales). Le demandeur peut aller jusqu’à demander au juge d’assortir la diminution de la pension alimentaire de la rétroactivité (son ordonnance prendra effet à compter du jugement de divorce par exemple).

Cette disposition prévoit que le juge judiciaire peut ordonner aux parties et à l’administration fiscale la communication des documents d’ordre fiscal utiles à la solution du litige. Il peut donc être fourni les éléments suivants : la liste des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, l’indication du nombre de parts retenu pour l’application du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l’impôt mis à la charge du redevable.

Selon les tribunaux, les revenus ne se présument pas. Il faut les prouver. Il peut être demandé que soit ordonnée une expertise comptable pour déterminer le patrimoine des conjoints, l’expert judiciaire pouvant se voir remettre tous les documents utiles à la manifestation de la vérité et à l’accomplissement de sa mission (article 1116 du Code de procédure civile).

Pour fixer ou modifier la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales va aussi s’intéresser aux besoins de l’enfant en partant du principe que ces besoins ne sont pas les mêmes selon que l’enfant évolue dans un milieu aisé parisien, suivant sa scolarité dans une école privée, ou faisant l’objet d’un suivi médical particulier …

Possibilité de demander une diminution, suspension ou suppression de la pension alimentaire

Le parent qui verse la pension alimentaire entend parfois demander une diminution, une suspension ou une suppression de la pension alimentaire.

Sont souvent invoqués la baisse des revenus, et le fait de ne pas pouvoir compenser cette baisse par d’autres sources de revenus.

Il est invoqué la cessation de l’activité professionnelle pouvant être due à une aggravation de l’état de santé…

Un parent au chômage pourrait alors demander la diminution, la suspension ou la cessation de la pension alimentaire qu’il devait payer.

L’argument tiré de l’acquisition d’un bien immobilier occasionnant d’avantage de charges qu’au jour du divorce, a peu de chance d’être accueilli par le juge qui considère que l’intérêt de l’enfant et la nécessité éducative passent avant l’amélioration du confort ou du niveau de vie du parent débiteur.

L’argument plus recevable est celui tiré de la reconstitution du foyer par le parent débiteur qui a de nouvelles charges à assumer par suite de l’obligation d’assumer l’éducation et l’entretien des beaux-enfants tandis que la nouvelle compagne ne travaillerait pas, ces éléments pourraient effectivement conduire à l’obtention de la diminution de la pension alimentaire.

L’augmentation de la pension alimentaire demandée par le parent créancier

Réciproquement, le parent créancier de l’obligation alimentaire pour l’enfant peut demander une augmentation lorsque les besoins de l’enfant vont en grandissant : l’enfant entre dans une formation spécifique et devra se déplacer ce qui occasionnera des frais de transports plus importants, il lui faudra un équipement professionnel approprié…

Il peut également demander cette augmentation de la pension alimentaire s’il apprend que le parent débiteur s’est remarié avec un conjoint qui gagne largement sa vie …

Lorsque le débiteur ne paie pas la pension alimentaire

Lorsque le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire, le créancier peu déposer une plainte pénale. Elle ne permettra pas d’obtenir le paiement de mensualités impayées mais une procédure pourra être enclenchée qui aura le mérite de faire réfléchir le débiteur ; le parquet peut convoquer le débiteur et lui proposer de payer à peine de condamnation (composition pénale).

Le délit d’abandon de famille

L’abandon de famille peut être invoqué au pénal, il suppose que le débiteur ne paie plus l’intégralité de la pension alimentaire pendant plus de deux mois à compter de la décision de justice revêtue de la force exécutoire (article 227-3 du Code pénal).

Le débiteur peut être condamné à nouveau s’il n’a pas payé la pension alimentaire pendant plus de deux mois après la précédente condamnation.

Le délit d’abandon de famille suppose en effet une dette fixée par un titre exécutoire, un défaut de paiement intégral pendant plus de deux mois, une intention délictuelle.

Le prévenu n’est donc pas obligatoirement condamné s’il ne paie pas la pension alimentaire car il peut encore établir qu’il n’a plus de capacité financière par suite par exemple d’une liquidation judiciaire de sa société.

En cas de condamnation pénale, la sanction est une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15.000 €. En pratique les magistrats ne condamnent pas à une peine d’emprisonnement ferme, mais à un ajournement de la peine pour permettre de payer les arriérés de pension alimentaire, en cas de récidive, à un sursis avec mise à l’épreuve.

La procédure de paiement direct

Il y a aussi la possibilité de mettre en place la procédure du paiement direct : contacter un huissier qui va s’adresser à l’employeur du débiteur, qui va demander le recouvrement des six dernières mensualités (il ne peut pas demander plus dans le cadre de cette procédure simplifiée) et des mensualités à venir.

Le créancier peut aussi faire intervenir la Caisse d’Allocations Familiales.

Les procédures de recouvrement de la pension alimentaire

Si le débiteur dépasse les six mois il peut mettre en place une procédure de saisie-attribution, de saisie des rémunérations, voire de saisie immobilière.

L’huissier peut combiner ces deux procédures : la saisie sur les rémunérations en cas d’impayés de plus de six mois, et la procédure de paiement direct pour le paiement des mensualités à venir directement de l’employeur.

La prescription de la pension alimentaires en matières d’arriérés st de 5 ans (article 2277 du Code civil). Il n’est donc pas possible de demander plus de 5 années d’arriérés de pension alimentaire.

La conjoncture économique fragilisant les contrats de travail, obligeant aux déplacements professionnels, ouvre la voie des contentieux de la pension alimentaire.

Ronit ANTEBI – Avocat à Cannes

Divorce : Calcul de la pension alimentaire

Maître Antebi répond à vos questions en droit de la famille

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Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat traite de nombreux dossiers en droit de la famille dans toute la France et particulièrement dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

NOTE : Les articles élaborés par Me Ronit ANTEBI s'appuyant sur la jurisprudence et les textes en vigueur sont à jour à la date de leur rédaction. Ils ne s'auto-actualisent pas. Afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, l'internaute est invité à toujours rechercher l'actualisation par tous moyens. Il n'est pas dispensé de solliciter une consultation juridique auprès d'un professionnel du droit.

Comments (18)

  1. Bonsoir, je ne sais si j’aurai une réponse….divorcée en 2015sur séparation en 2013 sur faute de mon ex mari, nous avons une enfant née le 12/05/2012… Quatre mois après la séparation, le père ne voulait plus prendre sa fille, il a fait requête pour se retirer de lui même son autorité auprès du juge en 2016…plus de cinq ans se sont passées sans aucunes nouvelles du père, il payait une pension de 200euros fixée au divorce a l’amiable, qu’il versait quand il voulait. En septembre 2018 audience pour revalorisation de la pension, jugement donné en octobre 2018…le père absent a l’audience malgres convocation huissiers pour le signifier a l’audience. Huissier après jugement pour signifier le jugement…le père n’a pas donné son adresse au TGI. Après recherche du huissier,il a été saisie e sur salaire de 350+50 arrieres. Aujourd’hui le père a demandé une autre audience pour une baisse de la pension a 100euros par mois!! Alors qu’il ne s’en occupe pas du tout… Bref vu la situation je retourne une nouvelle fois vers mon avocate…de nouveau frais…frais engagés pour le divorce, frais engagés pour sa demande de retrait d’autorité parentale, et frais reengages pour la revalorisation de la pension.
    Ma question est simple : pour l’intérêt de ma fille je me bat, engagé donc des frais d’avocat conséquent pour sa pension alimentaire, ayant un seul salaire…puis je demande un remboursement de frais avocat pour la demande de mon ex mari qui a obtenu audience?

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

  2. j’ai dépose plainte pour abus de faiblesse a l’aide d’un avocat a cannes depuis juillet 2019 et a ce jour , je n’ai toujours pas de réponse cela est-il normal?DE PLUS MON AVOCAT EST DIFFICILE A JOINDRE
    j’avais place ma tante sous tutelle renforcée mais les trois personnes lui on fait prendre un avocat pour l’influencée de leur faire un testament en leur faveur (ma tante était âgée de 94 ans . depuis , elle est décédée en décembre 2019 .

    dans l’attente d’une réponse , veuillez agréer maître mes salutations . philippe beard

    1. Bonjour,
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      Maître ANTEBI

  3. Bonjour je vois explique ma situation le père absent depuis la grossesse as voulu réapparaître dans la vie de son fils. j’ai accepter mais venant quand bon lui chante j’ai préféré attendre qu’il reconnaissance son fils qui a plus d’un ans et passer directement au tribunal .Ma question esque je peux demander les arierer depuis la naissance ?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

  4. Maître,
    Quelques questions simples:

    – Qu’en est-il des conseils devenus nombreux de ne pas séparer l’enfant du parent nourricier, qui peut tout aussi bien être le père ? (Golse, Berger, Guedeney, Izard, tous spécialistes remettant des rapports et articles publiés par l’ONPE, la défenseure des enfants, et autres institutions publiques, AJ famille, …, mais aussi bien d’autres depuis 1961 dont Mary Ainsworth, élève de Bowlby, à l’origine de la théorie de l’attachement, ou Brazelton, dont le « calendrier » semble être devenu une norme, et qui spécifie bien que le lien peut être établi avec n’importe quel adulte s’occupant des besoins primaires – Maslow – de l’enfant). Pourquoi ces arguments n’entrent-ils pas en conflit avec le besoin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, compte-tenu des risques éventuels (27% de risques de TS, TC, TCS dont 5 points de risques de problèmes d’ordre psychique – Golse, Izard – ) ?

    – Si le parent gardien refuse de fournir en matériel l’autre parent, forçant le parent non-gardien à assumer en sus les achats nécessaires, ce dernier est-il tenu de payer la pension alimentaire ? Les achats nécessaires effectués alors que le parent gardien refuse de fournir vêtements, chaussures, peuvent-ils être déduits de la pension alimentaire ? Quels recours ?

    Cordialement.

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

    2. Bonjour
      Mon ex Marie a une société, il ne paie pas la pension alimentaire, peut on faire saisie sur les comptes de la société
      Cdlt

  5. J ai 4 enfants 2 filles 19 et 22 ans .
    Maltraitees par le pere
    Elles vivent chez moi . Le pere a demandé suppression pension alimentaire . Je ne peux avoir que 150 e pour mon fils 16 ans en aout .
    A t il le droit de demander cela ?
    Mes filles ont des cours par le cned .
    Je n ai.pu transmettre les documents . Pas d ordinateur .
    2000e de cours plus les stages .
    Besoin de conseils . Merci de m avoir lu

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

  6. bonjour ,
    mon fils vient de recevoir un courrier d’un généalogiste ,qui demande 30% de la succession ce que je pense un peu excessif,
    son père est décédé le 9 mars 2020 , dossier arrivé chez le notaire en avril 2020 .Il était facilement retrouvable ,nous n’avons pas changé d’adresse depuis 22 ans .comment faire baisser ce taux ? En une semaine j’ai eu tous les cordonnées ( pompes funèbres, hospital , lieux d’habitations en charente maritimes )
    Cordialement

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

  7. Bonjour,

    Les enfants sont placer en foyer sur décision de justice alors que la mère venait d’avoir la garde. Aujourd’hui,soit 5 ans après se placement,la caf informe mon mari qu’il n’a pas payer la pension alimentaire a Madame. Hors,elle a eu la garde que 1 mois en 2015 et que depuis jusqu’à aujourd’hui,ils vivent en foyer 24h sur 24h et 7 jours sur 7 et les vacances scolaires ,ils ont chez leur père et on paye tout les trajets aller/retour pour les 2 enfants et le père alors qu’on a un seul salaire et 3 enfants a charge. Peut on refuser un remboursement?

  8. Bonjour,
    J’ai été contrainte de visites médiatisées depuis 1 semaine et ce jusqu’à nouvel ordre. Dois-je encore payer une pension alimentaire ?

  9. Bonjour,

    Cela va faire 2 ans que mon ex mari ne paie plus de pension alimentaire pour notre fils.
    Il a perdu son emploi, et vie avec le RSA chez sa campagne, elle aussi au RSA.

    Que puis-je faire ? Quel son mes droits ? Et que risque-t-il ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

  10. Bonjour,
    Mon fils a quitter le domicile de sa mère à 18 ans et quelques jours pour vivre au domicile de la mère de sa copine. Il a travaillé et touché un salaire après son départ du domicile de sa mère. Celle-ci ne m’a pas prévenu de ce fait et à continué à encaisser la pension alimentaire pendant 18 mois. Est-il possible de récupérer ces pensions alimentaires?

  11. bonjour je suis divorce de 2016 et mon ex femme me réclame toujours la prestation compensatoire.
    je lui donne 100€ par mois depuis mon divorce et la je voie sur l’ordonnance que je doit 100€ par mois pendant 10 mois se qui fait 1000€ au total
    mes la sa fait 7 ans je pense que les 1000 € sont dépasser
    en plus madame c’est remarier en 2022 et il sont un garçon de 6 ans.
    elle de sont coter me dit que les 100€ je doit encore les verser.
    pouvez vous me dire a qui faudrait voir pour m’expliquer car je pense que je suis entrain de me faire avoir
    dans l’attente d’une réponse
    je vous remercie d’avance

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