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Le testament à main guidée

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

14

fév
2019

Le testament à main guidée

Dans un arrêt du 11 février 1997, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n° 95-12382, Légifrance) aux termes duquel

« Attendu que, pour déclarer nul le testament par lequel Marthe X… a institué Mme Y… sa légataire universelle, la cour d’appel qui a constaté que cet acte avait été écrit de la main de la testatrice, aidée physiquement par Mme Y… qui lui avait tenu la main, a relevé qu’avant même de savoir si le contenu du testament était conforme à la volonté de la testatrice, le Tribunal s’était justement interrogé sur la réelle incapacité physique de la testatrice ; qu’elle a retenu que le “ principe même de la main guidée ne se justifiait pas “, en raison de la relative bonne santé physique de l’intéressée ; 

Attendu qu’en se déterminant par ces motifs inopérants sans relever que le testament litigieux, qui était écrit de la main du testateur, n’était plus, du fait de l’assistance d’un tiers, l’expression de la volonté propre de la signataire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry »

De cette décision, il ressort que le testament « à main guidée » est nul et de nul effet.

Toutefois, il est nécessaire de ne pas prendre cette décision pour argent comptant car dans les faits, chaque espèce est différente et il convient surtout que la preuve soit rapportée que le ou la testatrice ait eu effectivement la main tenue par un tiers pour écrire ce testament. Cette preuve n’est pas toujours aisée à établir car le testament est souvent rédigé dans une certaine intimité, sans témoin environnant.

Surtout, l’on ne peut déduire d’une écriture qui se délite, qui se déforme avec l’âge de la testatrice, que le testament aurait été écrit « à main guidée ». Dans un cas de doute, seule une expertise graphologique judiciaire pourrait aboutir à un avis technique sur la question de savoir si le testament a été écrit ou non de la main de son auteur.

Les circonstances de la rédaction dudit testament ? l’âge et l’état de santé de la testatrice supposée vont évidemment permettre à la juridiction de se forger une conviction.

Mais il ressort surtout de ladite décision de la Cour de cassation que le fait (prouvé) de rédiger un testament « à main guidée » fait obstacle à l’expression de la volonté réelle de son auteur, sans que les juges du fond n’aient à apprécier le contenu de ce testament.

Ronit ANTEBI Avocat Cannes

Publié le 14 février 2019

Mots clé – Testament olographe – Ecriture de la main du testateur – Main guidée – Validité – Conditions – Expression de la volonté du signataire – testament à main guidée – absence de volonté réelle du signataire du testament

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