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Quelle forme de testament choisir ?

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

2

oct
2015

Quelle forme de testament choisir ?

Des conseils dans le choix de la forme du testament

Toute personne saine d’esprit peut rédiger son testament.

Elle n’est pas obligée de recourir à un notaire.

Elle peut se contenter de le rédiger après avoir demandé conseil à un avocat lors d’une consultation juridique en cabinet.

Le testament est simple à rédiger dans la forme. Mais il est aussi un acte pouvant être annulé par les héritiers s’il est mal rédigé.

Le Testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens et qu’il peut révoquer ou modifier à tout moment.

Le testament n’est pas une donation car il ne prend pas effet du vivant du donateur mais seulement au jour du décès du testateur et selon ce qu’il restera à l’actif de la succession.

Le testament permet de gratifier un tiers en l’instituant légataire universel (il donne tout ce qu’on a) ou particulier (il donne un ou des biens déterminés).

Le testament permet aussi d’avantager un héritier réservataire par rapport aux autres. Si l’on a plusieurs enfants, l’on peut léguer à celui que l’on « préfère » la quotité disponible.

Dans le testament on peut aussi prévoir des modalités d’organisation de la succession en désignant un exécuteur testamentaire, en organisant les obsèques, on exprimant sa volonté de donner ses organes …

Le testament permet une certaine liberté d’expression et d’organisation.

Mais en droit français, il ne peut prendre la forme que du testament olographe, du testament authentique (notarié) ou du testament mystique.

Le testament olographe suppose que le testateur se munisse d’une feuille de papier et écrive sa volonté en termes lisibles et intelligibles. Il doit décliner son identité, indiquer la date et signer le document. Il doit l’écrire de manière manuscrite et ne pas utiliser la forme dactylographiée. Il est préférable de mentionner qu’il est parfaitement doté de ses pleines capacités mentales au jour de la signature du testament.

Le moindre écueil peut entraîner la nullité du testament. Les dossiers que les avocats récupèrent dans leur cabinet font montrent d’hypothèses dans lesquelles la rédaction du testament prête à ambiguïté ou n’est pas correctement rédigé voire daté. Il existe des contentieux qui portent sur l’interprétation d’un testament néanmoins valide.

Le testament olographe une fois rédigé peut se conserver au domicile du testateur, dans sa commode de nuit, dans un tiroir, ou chez un tiers. Le risque consiste en ce qu’il peut s’égarer. Un héritier mécontent peut le trouver un jour en rendant visite à son auteur et le subtiliser ou le déchirer purement et simplement. Il est donc possible de le remettre à un notaire qui se chargera uniquement de le conserver voire de le mentionner au fichier des dispositions des dernières volontés. Cette démarche est bien entendu payante. Mais elle est moins onéreuse que le testament authentique.

Le testament authentique présente plus de sécurité juridique car il n’y a aucun risque à voir un héritier venir le récupérer pour le détruire. Le notaire est tenu au secret professionnel et ne le communiquera à personne, sauf à l’héritier gratifié au jour du décès du testateur. Mais les témoins ne sont pas garants du secret et il n’est jamais exclu qu’ils puissent révéler toute information sans que la responsabilité du notaire ne soit engagée pour autant.

Le testament notarié est établi normalement dans le bureau du notaire en la présence de deux témoins, le plus souvent choisis par le testateur, ou en présence de deux notaires. Il est beaucoup plus difficile de contester la validité ou le contenu du testament notarié qu’un testament olographe car cet acte établi par un officier ministériel fait foi jusqu’à inscription de faux. Toutefois, les avocats jouissent d’une certaine marge de manoeuvre et peuvent attaquer le testament authentique lorsque les éléments médicaux montrent que les facultés mentales du disposant n’étaient pas pleines et entières au jour de l’établissement de l’acte notarié. En pratique, les notaires demandent un certificat médical du médecin traitant afin que soit attestée la capacité du testateur au jour du testament. La formalité du testament authentique coûte normalement 150 euros TTC.

Le testament mystique est, quant à lui, un pli contenu dans une enveloppe fermée et cachetée. Lors d’une réunion chez le notaire en présence de deux témoins, celui-ci établit un procès-verbal de dépôt et d’enregistrement du testament sans allusion au contenu qui ne sera découvert qu’au jour du décès du testateur. Cette modalité, qui vise à conserver le secret intact jusqu’au décès du testateur, est peu usitée de nos jours.

Ronit ANTEBI
Avocat

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