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Questions diverses sur le droit des successions en France

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

3

juil
2018

Quiz sur le droit des successions

Qu’est-ce qu’une donation hors part successorale avec dispense de rapport ?

L’on peut donner de son vivant. L’on peut ainsi éviter de donner après sa mort par testament. L’on peut se rendre chez le notaire pour établir une donation notariée et bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse que les droits de succession. Le principe est qu’une donation est rapportable à la succession. Cela signifie que le bénéficiaire de la donation va devoir rembourser à la succession l’avance dont il a joui du vivant du donateur. Puis l’actif successoral renfloué sera partagé entre les héritiers à concurrence de leurs quotes-parts respectives. Si le donateur ne souhaite pas que le donataire ait à subir les problématiques du rapport successoral, il peut exprimer une volonté contraire et insérer dans l’acte de donation une clause dite de « dispense de rapport ». Cela signifie qu’il formule expressément sa volonté que son donataire soit dispensé de l’obligation de rembourser son avance à la succession.

Un don manuel à un seul de ses deux enfants, est-ce possible ?

Oui. Le père ou la mère peut donner de l’argent par chèques, virement ou en espèces à l’un seulement de ses deux enfants. Certes, il perturbera l’équité entre les deux enfants. C’est pourquoi, lorsque le notaire s’occupera de la succession, il demandera à chacun des héritiers s’il a des sommes d’argent à déclarer. S’il ne le fait pas, l’un des héritiers pourra demander les comptes bancaires du défunt et procéder à des investigations bancaires pour identifier les sommes débitées sur le ou les comptes du donateur au profit du donataire, afin d’inviter formellement ce cohéritier bénéficiaire à rapporter à la succession ce qui s’apparenterait alors à des dons manuels présumés rapportables.

Le certificat d’hérédité, est-il nécessaire pour la succession ?

Lors de l’ouverture d’une succession, le notaire va chercher à identifier les héritiers du défunt. Il va leur demander les éléments d’état civil, voire missionner un généalogiste. Une fois les éléments collectés, il va établir un acte de notoriété. C’est cet acte qui est très important car il permet de justifier sa qualité d’héritier auprès de tout tiers, des Administrations … Cependant, il est des successions qui n’ont pas besoin de notaire ni d’acte de notoriété, lorsqu’elles portent sur un actif inférieur à 5.000 euros ou lorsqu’elles ne contiennent aucun bien immobilier, aucun testament, aucun contrat de mariage sans contestation entre les héritiers. Un certificat d’hérédité pourra être sollicité auprès de la mairie du domicile du défunt. Cet acte sera nécessaire pour justifier de sa qualité d’héritier et fermer un compte bancaire ou effectuer un acte conservatoire (ex : résilier une assurance). Mais certaines mairies rechignent à le délivrer. Il faut alors demander au notaire d’établir un acte de notoriété en cas de besoin.

Qu’est-ce que l’inventaire dans une succession ?

Une succession comporte un actif et un passif, généralement. Lorsque l’actif est composé de meubles importants par leur valeur ou par leur quantité, à la diligence du notaire ou à la demande d’un héritier, il peut être dressé un inventaire mobilier. En pratique, le notaire va saisir un commissaire-priseur qui va se rendre sur place, au domicile du défunt, et dressera la liste des meubles et objets mobiliers en leur attribuant une estimation financière. Cette démarche permet de justifier de l’existence desdits meubles et de prévenir tout cas de recel successoral. Il permet aussi de faire évaluer les meubles autrement que par l’application du forfait fiscal de 5%.

Qu’est-ce que le Fichier Central des Dispositions des dernières volontés ?

Il s’agit d’un fichier que tout notaire saisi à la diligence d’un héritier peut consulter au nom du défunt, afin de rechercher s’il avait de son vivant, déposé un testament.

Puis-je modifier ou révoquer mon testament déposé chez un notaire ?

En France, les testaments olographes et authentiques sont les plus pratiqués. Le testament olographe peut être écrit sous seing privé et sur papier libre ou tout support. Le testament authentique est établi sous la dictée du testateur au notaire qui en dresse un acte notarié, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Dans les deux cas, il est possible de modifier ou de revenir sur ses dernières volontés, par les mêmes formes. Pour révoquer un testament olographe, il faut le faire par un autre testament olographe daté postérieurement au précédent et préciser qu’il révoque les dispositions antérieures. S’il s’agit de révoquer un testament authentique, il est préférable de prendre rendez-vous chez le notaire pour que soit dressé un testament authentique postérieurement daté.

Puis-je contester un testament ?

Oui si les conditions sont réunies dans votre cas d’espèce. Il est envisageable de le contester sur le plan de la validité formelle ainsi qu’au fond. Le testament peut receler une anomalie dans la formulation, la date ou la signature. Il peut aussi avoir été établi sous la contrainte, menaces, abus de faiblesse. Il peut avoir été établi par une personne dont les facultés mentales étaient altérées. Il est plus difficile de contester un testament authentique qu’olographe car l’acte notarié est présumé dire la vérité et certains magistrats subordonnent la recevabilité de cette action en nullité d’un testament authentique au dépôt d’une procédure en inscription de faux (rarissime). Pourtant, le notaire peut se contenter de demander un certificat médical émanant d’un médecin non qualifié dans le domaine de la gériatrie, la neurologie ou la psychiatrie et le fait d’avoir mentionné dans l’acte notarié que le testateur était doué de discernement alors qu’il ne l’était pas, peut ne pas correspondre à un mensonge de sorte que la procédure en inscription de faux serait inutile.

Puis-je contester une assurance-vie faite au profit d’un tiers ?

Oui mais il est nécessaire de voir un avocat afin que soit vérifié que les conditions requises par la loi sont remplies dans le cas d’espèce. Il est possible de contester la validité des contrats d’assurance- vie comme de tout contrat de droit civil, sur le fondement des vices du consentement ou du défaut de discernement. Il est possible de contester les avenants auxdits contrats, les clauses de changement de bénéficiaire. Il est également possible de demander le rapport des primes manifestement exagérées par rapport aux ressources et revenus du souscripteur. Cela nécessite d’apporter les preuves comptables à chaque versement de primes.

Le cabinet de Maître Ronit ANTEBI Avocat est disposé à vous recevoir en consultation en ses locaux pour toute consultation en droit des successions notamment.

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