+33 (0) 7 61 61 01 02
contact@avocat-antebi.fr

La répartition des parts entre héritiers

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLa répartition des parts entre héritiers

Juin

28

La répartition des parts entre héritiers

Comment répartir les parts d’une succession entre héritiers

Prenez la succession comme un fromage.

Ajoutez une pincée de régime matrimonial (il faudra distinguer souvent entre la communauté réduite aux acquêts, la séparation des biens, la communauté universelle).

Interrogez-vous sur l’existence d’un conjoint survivant (est-il le père ou la mère des enfants héritiers du défunt ?).

Calculez l’actif net (actif brut moins les dettes).

Déterminer le nombre d’enfants susceptibles d’héritier (ou des petits-enfants issus d’un même auteur).

Communauté réduite aux acquêts :

Coupez la poire en deux : la première moitié revient de droit au conjoint survivant ; l’autre moitié tombe dans la succession.

Séparation des biens :

Les époux prévoient factures à l’appui ou acte notarié à l’appui si le bien acquis est propre à tel ou tel conjoint.

Communauté universelle, tout va au conjoint survivant sans droits de succession à régler.

Le fromage se compose d’une réserve qui est destinée aux enfants et d’une quotité disponible qui peut être allouée à qui l’on souhaite.

Si le défunt a laissé un enfant, il a droit à toute la succession mais sa réserve ne porte que sur la moitié c’est-à-dire que s’il le voulait, le défunt aurait pu établir un testament pour donner l’autre moitié (quotité disponible) à tout un chacun.

Si le défunt a laissé deux enfants, la réserve dont ils hériteront nécessairement correspond aux deux tiers (un tiers chacun).

Si le défunt laisse trois enfants et plus, ils se partageront à parts égales la réserve de trois quarts, le dernier quart pouvant être attribué au bon vouloir du de cujus à celui qu’il souhaite gratifier par testament.

A ces droits d’ordre public desquels les enfants ne peuvent jamais être exhérédés en droit français, se superposent ceux du conjoint survivant qui sont d’un quart en pleine propriété ou du tout en usufruit (si enfants communs) ou d’un quart en pleine propriété (si enfants nés d’une première union).

Cette façon de découper le fromage est d’ordre public mais l’on note un développement des outils permettant subtilement de détourner les règles de la réserve héréditaire (compte joint, compte personnel avec procuration, usage des cartes bancaires de retrait au DAB, dons manuels, donation déguisée, assurance-vie, acte avec prix fictif…).

C’est alors que différents mécanismes permettent de dénoncer telles anomalies et cela passe inéluctablement par la recherche de la preuve (investigations bancaires). Un Avocat peut vous aider dans ces investigations qu’il saura mener avec discrétion et efficacité.

Ronit ANTEBI Avocat spécialisé en droit des successions à Cannes dans les Alpes-Maritimes.

Le 28 juin 2017

NOTE : Les articles élaborés par Me Ronit ANTEBI s'appuyant sur la jurisprudence et les textes en vigueur sont à jour à la date de leur rédaction. Ils ne s'auto-actualisent pas. Afin de tenir compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, l'internaute est invité à toujours rechercher l'actualisation par tous moyens. Il n'est pas dispensé de solliciter une consultation juridique auprès d'un professionnel du droit.

Comments (5)

  1. je souhaite connaitre le minimun que l’on est obligé de laisser a un enfant au detriment d’un autre
    lors du partage de la part du defunt 1/2 . a faire part testament notaire

    je vous remercie mes salutations

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

    1. Bonjour,
      J’ai été attentive à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Je me permets de vous inviter à bien vouloir contacter mon cabinet à Cannes au 07 61 61 01 02.
      Maître ANTEBI

  2. Bonjour maître

    dans le cadre d’une succession, le notaire, basé en région parisienne (et moi dans la Sarthe) me demande de faire authentifier ma signature, chez un notaire (il enverra les documents dès qu’il aura un nom). est-ce obligatoire, de contacter un notaire (peut on le faire par Huissier ou autre) Je travaille au tribunal et peux trouver facilement un professionnel actant ma signature

    Merci à vous
    Belle journée
    Cordialement
    Mme D Véronique

Add Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *