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La répartition des parts entre héritiers

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLa répartition des parts entre héritiers

28

juin
2017

La répartition des parts entre héritiers

Comment répartir les parts d’une succession entre héritiers

Prenez la succession comme un fromage.

Ajoutez une pincée de régime matrimonial (il faudra distinguer souvent entre la communauté réduite aux acquêts, la séparation des biens, la communauté universelle).

Interrogez-vous sur l’existence d’un conjoint survivant (est-il le père ou la mère des enfants héritiers du défunt ?).

Calculez l’actif net (actif brut moins les dettes).

Déterminer le nombre d’enfants susceptibles d’héritier (ou des petits-enfants issus d’un même auteur).

Communauté réduite aux acquêts :

Coupez la poire en deux : la première moitié revient de droit au conjoint survivant ; l’autre moitié tombe dans la succession.

Séparation des biens :

Les époux prévoient factures à l’appui ou acte notarié à l’appui si le bien acquis est propre à tel ou tel conjoint.

Communauté universelle, tout va au conjoint survivant sans droits de succession à régler.

Le fromage se compose d’une réserve qui est destinée aux enfants et d’une quotité disponible qui peut être allouée à qui l’on souhaite.

Si le défunt a laissé un enfant, il a droit à toute la succession mais sa réserve ne porte que sur la moitié c’est-à-dire que s’il le voulait, le défunt aurait pu établir un testament pour donner l’autre moitié (quotité disponible) à tout un chacun.

Si le défunt a laissé deux enfants, la réserve dont ils hériteront nécessairement correspond aux deux tiers (un tiers chacun).

Si le défunt laisse trois enfants et plus, ils se partageront à parts égales la réserve de trois quarts, le dernier quart pouvant être attribué au bon vouloir du de cujus à celui qu’il souhaite gratifier par testament.

A ces droits d’ordre public desquels les enfants ne peuvent jamais être exhérédés en droit français, se superposent ceux du conjoint survivant qui sont d’un quart en pleine propriété ou du tout en usufruit (si enfants communs) ou d’un quart en pleine propriété (si enfants nés d’une première union).

Cette façon de découper le fromage est d’ordre public mais l’on note un développement des outils permettant subtilement de détourner les règles de la réserve héréditaire (compte joint, compte personnel avec procuration, usage des cartes bancaires de retrait au DAB, dons manuels, donation déguisée, assurance-vie, acte avec prix fictif…).

C’est alors que différents mécanismes permettent de dénoncer telles anomalies et cela passe inéluctablement par la recherche de la preuve (investigations bancaires). Un Avocat peut vous aider dans ces investigations qu’il saura mener avec discrétion et efficacité.

Ronit ANTEBI Avocat spécialisé en droit des successions à Cannes dans les Alpes-Maritimes.

Le 28 juin 2017

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