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Le régime de la communauté universelle

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la familleLes avantages et les inconvénients du régime de la communauté universelle

19

oct
2014

Les avantages et les inconvénients du régime de la communauté universelle

Les époux ont le loisir d’adopter le régime de la communauté universelle. Tous leurs biens présents et à venir sont mis en commun, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, quelle que soit leur mode d’acquisition (achat, donation, héritage), ou encore leur mode de financement. L’article 1526 du Code civil précise cependant que « sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté ».

Ainsi, les affaires personnelles, les indemnités allouées en réparation d’un préjudice personnel, moral ou physique demeurent-elles des biens propres à chacun des époux. En outre, dans ce régime matrimonial, les deux époux sont responsables de toutes leurs dettes personnelles sur l’ensemble des biens communs, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Ce régime présente l’avantage de la simplicité dans la mesure où tous les biens possédés par les époux sont des biens communs. Il n’y a donc pas lieu de s’interroger sur leur date d’acquisition avant ou après le mariage ni sur l’origine des deniers ayant permis de les acquérir.

Les époux font le choix de tout partager y compris les biens qu’ils avaient reçus avant le mariage. Les biens reçus en succession sont des biens communs. Ce régime permet d’accroître les droits du conjoint survivant car en cas de décès d’un époux, l’autre perçoit l’universalité du patrimoine, sans que cela soit considéré comme une donation entre époux. Il n’est pas nécessaire de déposer à l’administration fiscale une déclaration de succession lors du prédécès d’un époux car aucune succession ne s’ouvre. En revanche, la communauté universelle présente l’inconvénient de faire supporter les risques personnels et professionnels encourus à l’autre époux.

Par exemple, un époux précédemment marié doit s’acquitter d’une prestation compensatoire au profit de son ex-conjoint, celui-ci peut diligenter des voies d’exécution forcée sur les biens communs du couple reconstitué. Lorsque l’un des époux exerce une activité commerciale ou libérale, les créanciers pourront saisir les biens communs pour obtenir le paiement de leur créance. Ce régime est donc déconseillé aux commerçants, artisans, professions libérales en raison des risques financiers générés par leur activité. Autre inconvénient : le conjoint survivant évince tous les héritiers du défunt, même réservataires auxquels est néanmoins ouverte l’action en retranchement de l’article 1527 du Code civil. La succession ne s’ouvrira qu’au décès du survivant. Les enfants nés d’un premier lit, pourront cependant engager une action en retranchement à l’encontre du survivant si le patrimoine recueilli par ce dernier excède la quotité disponible spéciale entre époux instaurée par l’article 1094-1 du Code civil, à savoir la propriété de ce dont l’époux pourrait disposer en faveur d’un étranger, un quart de ses biens en propriété et les trois autres quarts en usufruit, ou encore la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Dans le régime de la communauté universelle, les époux peuvent insérer une clause d’attribution intégrale au survivant. La particularité de cette clause est qu’elle correspond à un avantage entre époux irrévocable, contrairement aux donations au dernier des vivants lesquelles peuvent être révoquées à tout moment par le donateur. La seule possibilité est donc pour les époux de changer de régime matrimonial, mais cela nécessite leur consentement respectif. La simplicité de gestion a un coût : celui de ses revers financiers sur l’époux n’ayant pas été à l’origine de la dette ainsi que sur les héritiers réservataires de celui qui prédécèdera.

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