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Les juges peuvent requalifier une donation-partage en donation simple

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLes juges peuvent requalifier une donation-partage en donation simple

22

nov
2018

Les juges peuvent requalifier une donation-partage en donation simple

On sait que la donation que peut consentir un parent au profit de son enfant est en principe rapportable à la succession au jour du décès du donateur. Elle est présumée correspondre à une avance sur sa part héréditaire, remboursable, le moment venu. L’exception tient au fait que le donateur a pu insérer dans son acte notarié valant donation une clause de dispense de rapport au profit du donataire.

Dans un arrêt du 20 novembre 2013 (civ 1ère, pourvoi n° 12-25681, Légifrance), la Cour de cassation a cependant admis la possibilité (certes assez exceptionnelle) de requalifier une donation-partage en donation simple rapportable.

En l’espèce, une veuve avait fait une donation « à titre de partage anticipé » à ses trois enfants, de tous ses droits dans les immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son mari. Elle posait la condition selon laquelle l’un des fils devra accepter la licitation (vente aux enchères) de ses droits dans les immeubles de la communauté et dans ceux dépendant de la succession de son père décédé au profit de sa sœur et de son frère moyennant un prix déterminé dont les modalités de paiement étaient fixées.

La veuve est ensuite décédée.

Le partage judiciaire des successions des parents a été demandé par la conjointe survivante et les enfants de l’un des fils donataire.

La Cour d’appel de Riom a dit que l’acte litigieux s’analysait bien en donation-partage en application de l’article 1075 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006) selon lequel il n’y a donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre les héritiers.

Et ce, même si en l’espèce, l’un fils donataire était obligé de liciter sa part à ses frère et sœur.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en considérant que l’acte litigieux n’attribuait que des droits indivis à deux des trois gratifiés. En cela, il n’opérait pas un réel partage matériel des biens entre les enfants qui restaient dans une indivision. De sorte que cette donation s’analysait en une donation entre vifs et donc rapportable en application des articles 893 et suivants du Code civil.

Le fils astreint à liciter sa part, se voit donc admis à demander le rapport des dons consentis à ses frère et sœur.

En réalité, la Cour suprême a jugé que l’acte soumis à son examen ne réalisait pas une réelle répartition matérielle des biens entre les donataires.

Bien entendu, la requalification n’est intervenue qu’en raison de ce que le donataire qui s’estimait lésé, eu égard aux autres membres de la fratrie, avait décidé de diligenter une action en justice.

Une telle requalification ne sera jamais l’œuvre d’un notaire, qui n’est pas juge.

Afin d’éviter toute contestation en justice, le mieux est de rappeler dans la donation-partage qu’en cas de requalification, le rapport se fera sur la quotité disponible et non sur la réserve des héritiers et ce, afin que le donataire gratifié n’ait pas à devoir restituer à la succession ce qui excède sa réserve et afin qu’il conserve ce qui est sensé avoir amputé la quotité disponible.

Ronit ANTEBI Avocat en droit des successions à Cannes

Publié le 22 novembre 2018

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