+33 (0) 7 61 61 01 02

Notion de donation partage

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

2
Oct

Notion de donation partage

La cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt date du 26 mai 2021, aux termes duquel elle a jugé que la donation-partage du 5 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de K P et que la valeur de cette donation devra être appréciée au moment du partage, conformément à l’article 860 du code civil.