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Sort des travaux effectués sur un bien indivis

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionSort des travaux effectués sur un bien en indivision

29

nov
2017

Sort des travaux effectués sur un bien en indivision

Article 815-13 du Code civil

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

Dans un arrêt du 13 juillet 2016 (Legifrance 15-21985) la Cour de cassation, première chambre civile, a cassé l’arrêt d’appel en considérant que les juges du fond avaient violé cette dernière disposition textuelle.

Indemnité au titre du coût des matériaux et de la rémunération de l’industrie

Attendu que, pour fixer l’indemnité due à M. X… par l’indivision, sur le fondement de l’article 815-13 du code civil, l’arrêt du 5 juin 2014 retient que la gestion d’un immeuble indivis par M. X… a procuré à ce bien une plus-value considérable, et que, compte tenu des pièces justificatives produites, une indemnité globale doit lui être accordée, cette indemnité lui étant due tant au titre du coût des matériaux achetés et mis en oeuvre, qu’au titre de la rémunération de son industrie ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 du code civil, la cour d’appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe à la somme de 120 000 euros l’indemnité due par l’indivision post-communautaire X…/ Y… à M. Jean-Pierre X… en application de l’article 815-13.

Distinction entre plus-value et rémunération de l’industrie

En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, tous les travaux effectués par un coïndivisaire ne sont pas considérés automatiquement comme des travaux d’amélioration générant une plus-value.

Des travaux peuvent avoir été entrepris dans une toute autre finalité que celle de procurer une plus-value au bien, comme par exemple une réparation ou une mise aux normes.

La Cour de cassation a estimé que dans cette affaire, les travaux effectués pouvaient donner lieu à une rémunération en contrepartie du travail fourni mais ils ne généraient au bien immobilier aucune plus-value en tant que telle.

En pratique, le coïndivisaire qui effectue sur ses deniers personnels des travaux sur le bien indivis, doit conserver toutes ses factures. Il n’est pas impossible d’en demander le remboursement pur et simple à la succession ou à l’indivision outre l’indemnisation pour le temps passé.

Dans le cas où une plus-value a été réellement procurée au bien indivis, soit les coïndivisaires s’entendent sur l’estimation de cette plus-value, soit ils ne sont pas d’accord et il y a lieu de faire désigner judiciairement un expert avec l’aide d’un Avocat.

Ronit ANTEBI Avocat en droit des successions à Cannes

29 Novembre 2017

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