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Délais pour accepter ou renoncer à la succession

Par Maître ANTEBI - Avocat à Cannes, Nice, Grasse, Antibes

Avocat à Cannes - Maître AntebiDroit de la successionLes délais pour accepter ou renoncer à la succession

21

nov
2017

Les délais pour accepter ou renoncer à la succession

Lorsqu’un proche décède, il a vocation à laisser à ses héritiers aussi bien des dettes que des créances, mais aussi des biens immobiliers, des avoirs bancaires…

L’héritier va être appelé à se prononcer. Soit il accepte la succession telle quelle. Soit il la refuse complètement. Soit il ne l’accepte qu’à concurrence de l’actif net.

Les factures générées par le défunt

Le défunt a pu générer des factures liées aux dépenses de la vie courante (téléphone, gaz ou électricité…). En outre, la cérémonie funéraire va coûter au moins 1500 €. Le défunt avoir souscrit des emprunts pour lesquels il n’a pas contracté d’assurance décès. Ses dettes sont naturellement transmissibles aux héritiers.

Dégager un actif net

Le notaire va donc comptabiliser la valeur de la masse successorale. Il va comptabiliser la valeur des dettes et du passif en général. Il va faire une déduction entre l’actif et le passif de la succession. Il va dégager ainsi un actif net. Si cet actif net est positif, alors la succession est solvable. Si le passif est supérieur à l’actif, alors la succession est débitrice et peut-être insolvable.

Succession solvable ou insolvable

Lorsque d’emblée, les héritiers savent que la succession comprend des biens immobiliers à valeur foncière importante, et qu’il n’y a pas de raison plausible de penser que le défunt a laissé derrière lui d’importantes dettes, il peut leur être conseillé d’accepter purement et simplement la succession. En revanche, si la succession est débitrice et insolvable, alors les héritiers ont tout intérêt à refuser la succession de telle manière qu’ils n’hériteront pas des dettes.

Délai de quatre mois pour opter

Légalement, l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pour accepter ou refuser la succession à compter du décès. Passé ce délai, s’il n’a pas opté, les autres héritiers, qui n’ont aucune raison de subir l’inertie de leur coïndivisaire, peuvent demander au notaire chargé des opérations successorales de le sommer d’avoir à accepter ou à renoncer à la succession. Cette sommation peut se faire soit par lettre recommandée avec avis de réception soit sommation d’huissier de justice.

Délai de deux mois à compter de la sommation d’huissier

L’héritier sommé de se prononcer dispose alors d’un délai de deux mois pour prendre sa décision ou pour saisir le juge des référés afin de demander un délai supplémentaire pour opter. Ce délai ne lui sera octroyé que s’il invoque un motif légitime et sérieux.

L’héritier est réputé « acceptant pur et simple »

Si, à l’issue du délai de deux mois ou du délai supplémentaire octroyé par le juge, il n’a toujours pas fixé le notaire sur sa volonté d’accepter ou de refuser la succession, il est réputé acceptant pur et simple.

Délai de dix ans pour accepter ou renoncer à la succession

Mais en pratique, il arrive que les successions restent dans l’indivision de très nombreuses années après le décès et que personne ne demande à tel ou tel héritier de prendre position dans la succession. Par conséquent on ne sait pas si tel ou tel héritier accepte, refuse ou accepte à concurrence de l’actif net la succession. Dans ce cas de figure, le Code civil prescrit un délai maximum de 10 ans à l’héritier pour se décider. Ce délai est de 30 ans en ce qui concerne les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.

Si cette prescription décennale est acquise, si à l’intérieur du délai de 10 ans, l’héritier n’a pas fait le choix d’opter ou de renoncer à la succession, il est considéré cette fois-ci comme renonçant.

Délai pour accepter ou renoncer à la succession à compter du décès du conjoint survivant usufruitier

Mais il faut préciser que si dans une succession, il y a un conjoint survivant qui a conservé l’usufruit sur les biens et qui en a, par conséquent, la jouissance, ce délai de 10 ans pour accepter ou renoncer à la succession ne commencera à courir contre l’héritier qu’à compter du décès de ce conjoint survivant.

Ronit ANTEBI Avocat en droit des successions à Cannes

21 novembre 2017

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